Loi « séparatisme » : La France va-t-elle trop vite dans sa lutte contre la haine en ligne ?

DROIT EUROPEEN Le volet numérique du projet de loi contre les « séparatismes » s’inspire de dispositions prévues par la Commission européenne

Hélène Sergent

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Le vote solennel de la loi contre les séparatismes est prévu ce mardi 16 février 2021 à l'Assemblée nationale.
Le vote solennel de la loi contre les séparatismes est prévu ce mardi 16 février 2021 à l'Assemblée nationale. — Jacques Witt/SIPA
  • Le « Digital Services Act », future législation européenne, prévoit d’imposer à toutes les plateformes « le devoir de coopérer » pour retirer les contenus jugés illicites. Mais ces débats risquent de durer plusieurs années entre les Etats membres de l’Union européenne.
  • Le gouvernement français a donc choisi de prendre les devants en transposant dans son projet de loi sur les « séparatismes » une partie des mesures prévues par la Commission européenne.
  • L’article 19 bis du projet de loi, qui rassemble ce « volet numérique », a été adopté par les députés avant le vote solennel du texte prévu ce mardi.

« Il y a urgence. » Le 10 février dernier, devant les députés, le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O a une nouvelle fois insisté sur la nécessité de lutter contre la haine en ligne. Le sujet, cher au gouvernement mais ébranlé par l’échec, en juin 2020, de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, est donc revenu à l’Assemblée nationale. Au-delà du fond, la temporalité choisie par l’exécutif a suscité quelques interrogations.

Soucieux « d’agir vite », le gouvernement a déposé une série d’amendements dans le cadre du projet de loi sur les « séparatismes ». Un volet numérique a été ajouté au texte avec l’article 19 bis, adopté à la quasi-unanimité par les députés. Son contenu est directement inspiré d’une législation européenne présentée en décembre dernier, le « Digital Services Act » (DSA).

« C’est prendre les choses à l’envers »

Porté par Thierry Breton, ce « Digital Services Act » entend imposer « à tous les services numériques le devoir de coopérer » pour retirer des contenus identifiés comme dangereux (discours de haine, terrorisme, pédopornographie…). Très attendu, le projet européen n’en est pourtant qu’au tout début de son processus législatif puisque son adoption n’est pas attendue avant 2022.

Un temps long incompatible avec la notion « d’urgence » invoquée par le gouvernement français s’agissant de la prolifération de la haine en ligne. Face aux élus de l’Assemblée nationale, Cédric O a reconnu ne pas « pouvoir suivre un processus juridique idéal ». Mais le secrétaire d’Etat l’assure, l’exécutif s’est simplement appliqué à « injecter une traduction » du texte européen « au sein de la législation française ».

Pour certains députés, pourtant, l’anticipation française pose problème. Frédérique Dumas, élue des Hauts-de-Seine (Libertés et Territoires), favorable à la suppression de ce volet numérique, s’est ainsi inquiétée : « Comment ferez-vous pour transposer un texte qui n’est pas complètement prêt ? » Une interrogation partagée par son collègue du Bas-Rhin, Patrick Hetzel (LR) : « Cette proposition n’en est qu’au début de la procédure législative au sein de l’Union […]. Le plus simple serait de supprimer cet article pour le moment, le temps que le DSA soit décidé : nous pourrions procéder ensuite de manière normale à une transcription du règlement européen. Le faire maintenant, c’est prendre les choses à l’envers. »

Différer le projet ou anticiper

Dans un avis rendu le 4 février, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme) a, elle aussi, appelé le gouvernement à attendre la fin des débats européens pour s’attaquer à ce sujet. « La Commission de l’Union européenne a publié le 15 décembre 2020 deux projets de règlement qui visent notamment à préciser les responsabilités des plateformes numériques […]. Tant que le contenu de ces règlements n’est pas stabilisé, il convient de différer la modification des législations nationales », précise l’avis.

Dans les faits, la Commission européenne pourrait elle-même décider de suspendre les modifications décidées par la France. Car une fois la loi adoptée, le gouvernement doit notifier à Bruxelles les mesures prises dans le volet numérique. Plusieurs options s’offriront alors à elle : la Commission européenne peut décider de ne rien faire, elle peut transmettre des observations à la France, émettre un avis circonstancié ou, enfin, demander le report de l’adoption du texte.

Cette dernière option est jugée peu probable par la rapporteure thématique du projet de loi sur les « séparatismes », Laetitia Avia : « Tout ce qui figure dans l’article 19 bis figure dans le texte européen », explique l’élue à 20 Minutes. « Nous avons justement attendu la présentation de ce texte pour pouvoir proposer une réplique dans la loi française. Le Digital Services Act sera un socle commun qui n’empêche pas le développement de législations nationales et sectorielles. »

Une clause prévue pour 2023

Depuis des mois, la France ferraille à l’échelle européenne pour défendre une législation plus stricte à l’égard des plateformes. Un travail de lobbying qui a amené la Commission à présenter un Digital Services Act qui correspond aux attentes de l’exécutif français. « On va suivre l’évolution des discussions puisque le texte doit encore être débattu au Sénat, mais je ne pense qu’il y aura de problèmes particuliers. En l’état, les deux projets sont alignés », analyse une source européenne contactée par 20 Minutes.

Enfin, pour rester en « conformité » avec le droit européen, le gouvernement a ajouté une garantie supplémentaire : « On a fixé une clause de fin de validité de notre texte au 31 décembre 2023, précise Laetitia Avia. L’idée, c’est de dire : "Il y a urgence, mais dès qu’il y aura un règlement européen, il viendra écraser le droit français". »