Projet de loi sur les « séparatismes » : Comment le gouvernement entend lutter contre la haine en ligne

RESEAUX SOCIAUX Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » a été enrichi d’un volet numérique après l’assassinat de Samuel Paty, pris pour cible sur les réseaux sociaux après avoir montré en classe des caricatures de Mahomet

H. B.

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Le gouvernement prévoit notamment de proposer par amendements d’autres mesures. Des dispositions de la loi Avia, tombées par effet domino lors de sa censure par le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement prévoit notamment de proposer par amendements d’autres mesures. Des dispositions de la loi Avia, tombées par effet domino lors de sa censure par le Conseil constitutionnel. — Jenny Kane/AP/SIPA
  • Pour lutter contre la haine en ligne, le projet de loi prévoit la création d’un « délit de mise en danger de la vie d’autrui via la divulgation d’informations personnelles sur Internet ».
  • Le texte envisage également une modification du Code de procédure pénale qui pourrait permettre de juger plus rapidement les auteurs de contenus haineux.
  • Le gouvernement prévoit aussi de proposer d’autres mesures par amendement, notamment des dispositions de la loi Avia tombées par effet domino lors de sa censure par le Conseil constitutionnel.

C’est un texte censé répondre à ce qui est devenu « l’une des inquiétudes majeures des Français ». Le controversé projet de loi « confortant le respect des principes de la République » – anciennement présenté comme un texte contre les « séparatismes »a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Composé d’une cinquantaine d’articles,  dont les contours avaient été dévoilés par Emmanuel Macron début octobre, le projet de loi englobe de nombreux sujets : lutte contre l’ islamisme radical, renforcement du principe de neutralité religieuse des agents du service public, limitation de la scolarisation à domicile

Le texte, qui sera débattu dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale, a aussi été enrichi d’un volet numérique. Après l’échec de la « loi Avia » – largement censurée par le Conseil constitutionnel en juin dernier –, et après l’assassinat en octobre de  Samuel Paty, pris pour cible sur les réseaux sociaux après avoir montré en classe des caricatures de Mahomet, le gouvernement a planché sur un nouvel arsenal juridique pour lutter contre la haine en ligne.

  • Nouveau « délit de mise en danger de la vie d’autrui »

Pour lutter contre la haine en ligne, le texte prévoit la création d’un nouveau délit. L’article 18 – ex-article 25, pour celles et ceux qui suivent – prévoit un « nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Ce délit, qui consiste à dévoiler sciemment, par n’importe quel moyen, dont celui des messageries et des réseaux sociaux, des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne « dans le but de l’exposer à un risque immédiat d’atteinte à sa vie ou à son intégrité physique ou psychique », est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Une peine relevée à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

L’idée d’inclure dans cet article une version remaniée du polémique article 24 de la proposition de loi « sécurité globale » – qui prévoit de pénaliser la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention – a été évoquée avant d’être rejetée ce dimanche par Gérald Darmanin. « Si vous comparez les deux textes, ils n’ont rien à voir », a martelé ce mercredi Eric Dupond-Moretti, insistant sur les buts bien distincts de la proposition et du projet de loi.

  • Juger les auteurs de contenus haineux en comparution immédiate

L’article 20 modifie, quant à lui, l’article 397-6 du code de procédure pénale afin que les auteurs de contenus haineux sur Internet puissent être jugés en comparution immédiate. L’objectif est de permettre de traduire les auteurs de messages haineux en ligne plus rapidement devant la justice. Sous sa forme actuelle, l’article prévoit que les délits de presse en sont exclus. Les journalistes resteraient donc protégés par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il s’agit de donner les moyens à la justice d’agir face à la « spirale de haine » en ligne sans toucher « une virgule » à la loi de 1881, souligne le ministère de la Justice.

« Tout le monde continuera à être jugé sur le fondement de la loi 1881 mais les propagateurs de haine sur les réseaux sociaux relèveront d’un régime plus rapide », explique l’entourage d’Eric Dupond-Moretti. Cet article accompagne la création, fin décembre, d’un pôle au parquet de Paris spécialisé dans les affaires de haine en ligne. La Chancellerie entend ainsi traiter plus vite et plus efficacement ces dossiers.

  • Des mesures issues de la loi Avia proposées par amendement

Le gouvernement prévoit également de proposer d’autres mesures par amendements. Des dispositions de la loi Avia, tombées par effet domino lors de sa censure par le Conseil constitutionnel, devraient faire leur réapparition lors de la discussion parlementaire. La France entend reprendre par anticipation certaines mesures du Digital Services Act (DSA), qui sera dévoilé le 15 décembre par la Commission européenne. Ce règlement européen vise à contraindre les plateformes numériques à mieux lutter contre les contenus illicites, en imposant notamment des règles de coopération aux réseaux sociaux afin de faciliter l’identification des auteurs de propos haineux.

L’une des mesures phares du DSA vise à imposer une « obligation de moyens » aux plateformes dans la modération des contenus. « La volonté du gouvernement est de pouvoir », via le projet de loi « confortant les principes républicains », traduire cette obligation de moyens un peu « par anticipation, compte tenu de l’urgence qu’il y a sur ce sujet », avait déclaré Cédric O lors d’une interview accordée mi-novembre à 20 Minutes. « Les plateformes numériques aujourd’hui n’agissent pas assez vite et s’exonèrent de leur responsabilité en la matière », avait indiqué le secrétaire d’Etat au Numérique.