Projet de loi sur les « séparatismes » : L’article 25 contre la haine en ligne devient l’article 18 pour éviter toute « confusion » avec la loi « sécurité globale »

NUMEROLOGIE Le gouvernement veut éviter le « risque de confusion » avec le controversé article 24 de la loi « sécurité globale »

20 Minutes avec AFP

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Dupond-Moretti
Dupond-Moretti — JDD/SIPA

Un tour de passe-passe pour éviter de nouvelles polémiques. L'article 25 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », (ex-loi contre les séparatismes), dédié à la répression de la haine en ligne devient l’article 18 dans le texte présenté mercredi en Conseil des ministres. L'objectif? Eviter tout « risque de confusion » avec le controversé article 24 de la loi Sécurité globale, a annoncé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.

« Il y a un article 24 dans la proposition de loi Fauvergue (Sécurité globale), article aujourd’hui à la main des parlementaires (…) Il y a, mais c’est le hasard des choses, un article 25 que propose le ministère de la justice », dans le projet de loi distinct présenté mercredi, a expliqué Eric Dupond-Moretti sur France Inter.

« Je me suis dit si on fait 24 dans une loi et 25 dans l’autre, il y aura un risque de confusion. Et donc cet article 25 s’appelle l’article 18 », a ajouté le garde des Sceaux au sujet de cette « précision numérologique ».

Un nouveau délit créé

L’article 18 (ex-article 25) prévoit un « nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Cette disposition a été ajoutée après la décapitation du professeur Samuel Paty en octobre.

Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Une peine relevée à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Quant à l’article 24 initial de la loi Fauvergue, dite Sécurité globale, réécrit par les parlementaires à la suite d’une levée de boucliers, il prévoyait de pénaliser d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

« Si vous comparez les deux textes, ils n’ont rien à voir », a martelé Eric Dupond-Moretti, insistant sur la dichotomie entre proposition et projet de loi. Trois magistrats, un juriste assistant et des greffiers seront dédiés à la haine en ligne, a précisé le ministre.