Loi « sécurité globale » : Que contient exactement le texte voté en première lecture à l’Assemblée ?

PROJET DE LOI « L’article 24 » fait polémique mais la loi « sécurité globale » contient plusieurs autres mesures

Manon Aublanc

— 

Assemblée nationale (illustration).
Assemblée nationale (illustration). — NICOLAS MESSYASZ / SIPA
  • La loi « sécurité globale » est devenue le symbole d’une véritable crise politique depuis son vote en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi, et la révélation de plusieurs affaires de violences policières présumées.
  • Samedi, plusieurs centaines de milliers de personnes ont manifesté contre le texte de loi partout en France. Ils étaient 133.000 personnes dont 46.000 à Paris, selon le ministère de l’Intérieur et 500.000, dont 200.000 dans la capitale, selon les organisateurs.
  • Que contient exactement le texte voté par les députés ? « 20 Minutes » fait le point.

Au lendemain des manifestations contre la loi « sécurité globale », qui ont réuni plusieurs centaines de milliers de personnes, l’exécutif se retrouve pris en étau entre la pression d’une mobilisation grandissante et celle de la droite, soucieuse de défendre les forces de l’ordre.

La mobilisation contre la loi « sécurité globale » ne cesse de grandir, depuis son vote en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi, et la révélation de plusieurs affaires de violences policières présumées. Au-delà de « l’article 24 », qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante d’images de policiers, la loi « sécurité globale » contient beaucoup d’autres mesures. 20 Minutes fait le point.

  • Nouvelles prérogatives pour la police municipale

C’est le tout premier article du texte de loi : dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, les polices municipales de plus de 20 agents vont voir leur champ d’intervention élargi. Ils pourront désormais participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Mais ce n’est pas tout, le texte les autorise à constater davantage d’infractions comme l’ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, les squats de halls d’immeubles, les tags ou encore l’occupation illégale d’un terrain communal, mais aussi immobiliser et mettre en fourrière un véhicule. En revanche, les policiers municipaux ne pourront pas verbaliser les rodéos urbains.

L’armement obligatoire des policiers municipaux ou la création d’une école nationale de police municipale, que préconisaient les deux co-rapporteurs du texte, Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, n’ont pas été retenus dans le texte de loi voté par les députés.

  • Création d’une police municipale à Paris

La création d’une police municipale à Paris, réclamée depuis 2018 par la maire Anne Hidalgo, a reçu le feu vert de l’Assemblée nationale, jeudi. Avec 5.000 policiers d’ici 2024, formés dans une école parisienne, dotés de bâtons « Tonfa » pour lutter notamment contre les incivilités, la police municipale de Paris devrait être lancée en 2021.

  • Encadrement de la sécurité privée

A l’approche de l’organisation en France de la Coupe du Monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques de Paris en 2024, le secteur de la sécurité privée monte en puissance. La loi entend mieux encadrer les entreprises de sécurité privée, dont le contrôle est très complexe, et particulièrement la sous-traitance, « véritable plaie pour le secteur », estime Alice Thourot.

Désormais, l’emploi des policiers par ces sociétés sera favorisé, en permettant le cumul emploi-retraite. Le périmètre des missions des agents va s’élargir, les autorisant à assurer des opérations de palpation de sécurité. Le texte prévoit également d’habiliter les agents de sécurité à détecter des drones et, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet, d’exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique. Les 170.000 agents de sécurité privée seront plus durement sanctionnés en cas de dérapage, tout comme leurs agresseurs, auteurs de violences physiques ou de menaces.

  • Des caméras-piétons pour les policiers et gendarmes

L’article 21 permet principalement aux autorités de rendre public l’enregistrement et l’exploitation des « caméras-piétons », portées par les policiers et gendarmes dans certaines situations, dans un but d'« information du public sur les circonstances » des interventions. Ces images pourront d’ailleurs être transmises en temps réel à la salle de commandement.

Les agents ayant procédé à l’enregistrement pourront consulter ces images dans le cadre d’une procédure judiciaire (procès-verbal) ou d’une intervention, mais ils ne pourront ni les récupérer, ni les effacer ou les modifier.

  • Multiplication de l’utilisation des drones

Lors de manifestations, mais aussi pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, vol ou trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ou la surveillance de « rodéos », les forces de l’ordre auront l'autorisation d'utiliser des drones équipés de caméras, selon l’article 22 du texte de loi. Mais le public devra être informé de la mise en œuvre de ces « dispositifs aéroportés de captation d’images ». « S’il n’y a pas d’enquête ouverte, les enregistrements sont conservés 30 jours », avait expliqué Alice Thourot à 20 Minutes la semaine dernière.

  • Suppression de certaines réductions de peine

Pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’élus, de militaires, d’agents de la police et de la gendarmerie et des pompiers, il ne sera plus possible de bénéficier de remise de peine. Actuellement, une réduction de peine est calculée de façon automatique pour chaque prisonnier en fonction de la condamnation prononcée. Jusqu’ici, seuls les terroristes avaient été privés des crédits de réduction de peine.

  • Des armes de service en dehors des heures de travail

Depuis l’attentat de Magnanville, où un terroriste islamiste a assassiné deux policiers qu’il avait suivis à leur domicile, les policiers ont déjà le droit de porter leur arme en dehors de leurs heures de service. Mais avec l’article 25, les forces de l’ordre ne pourront plus se voir refuser l’accès à un lieu recevant du public, sous motif qu’ils portent leur arme.

  • Assouplissement des règles pour les militaires de Sentinelle

Pour les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle », les règles d’usage des armes vont être assouplies. Ces derniers pourront, comme les forces de l’ordre, mettre fin à un « parcours criminel ».

  • L’utilisation de mortiers d’artifice sanctionnée

Achat, détention, utilisation et vente d’articles pyrotechniques, à d’autres personnes que des professionnels, seront désormais sanctionnés pénalement.

  • Pénalisation des images des forces de l’ordre

C’est l’article qui soulève le plus de critiques. L’article 24 du texte de loi permettra de punir la diffusion d’images ou d’éléments d’identification de policiers ou de gendarmes lorsqu’ils sont en opération. Cette interdiction, précise le texte, ne vaut que lorsque cette diffusion a pour but de « porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique » de ces forces de sécurité. La mesure n’interdira pas de transmettre les images aux autorités administratives et judiciaires.

La semaine dernière, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé la création d’une commission indépendante, chargée de réécrire l’article 24. Mais face à la fronde parlementaire, le chef du gouvernement a finalement fait marche arrière. Si cette commission va bel et bien voir le jour, elle ne pourra formuler que « des propositions ».