Loi « séparatisme » : Comment le gouvernement souhaite élargir le blocage de certains sites par la justice

POLITIQUE Dans un amendement au projet de loi « séparatisme », le gouvernement souhaite étendre et rendre plus efficace la procédure de blocage de certains sites internet condamnés par la justice, comme « Démocratie participative »

Hakima Bounemoura

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Le gouvernement souhaite étendre et rendre plus efficace la procédure de blocage de certains sites condamnés par la justice.
Le gouvernement souhaite étendre et rendre plus efficace la procédure de blocage de certains sites condamnés par la justice. — VALINCO/SIPA
  • Le gouvernement va étendre la procédure de blocage de certains sites internet, via un amendement au projet de loi « séparatisme ».
  • « L’idée est de réécrire la LCEN pour élargir le champ des acteurs concernés par les décisions de justice aboutissant à des mesures de blocage », explique le cabinet du secrétaire d’Etat au Numérique.
  • « La plateforme "Démocratie participative", interdite en France depuis 2018, est clairement dans la ligne de mire », explique le député LREM Eric Bothorel, à l’origine de cet amendement.

C’est un texte qui est presque passé inaperçu… Adopté le 2 avril au Sénat dans le cadre de l’article 19 du projet de loi confortant le respect des principes de la République – le projet de loi « séparatisme » – , un amendement modifiant  la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) va bientôt permettre à la justice de bénéficier de pouvoirs plus étendus pour bloquer certains sites web en France. Que ce soit des sites faisant l’apologie du terrorisme ou d’autres plateformes déjà visées par une interdiction.

Conscient que les mesures de blocage actuellement en vigueur peuvent être très facilement contournées, le gouvernement profite donc aujourd’hui de son controversé projet de loi pour tenter de rectifier le tir. Les décisions de justice ordonnant le blocage de sites internet, qui s’imposaient jusqu’à maintenant essentiellement aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) et aux hébergeurs basés en France, seront étendues « à toute personne » susceptible de contribuer au blocage d’un site miroir [copie exacte d’un autre site web].

« Donner à la justice des moyens d’agir en prenant en compte les évolutions technologiques »

Le gouvernement considère que la législation ne permet plus aujourd’hui de répondre efficacement aux demandes de fermeture des sites. « Les récentes évolutions technologiques conduisent à la multiplication du type d’acteurs pouvant être utilement sollicités pour faire cesser une illicéité. L’idée est de réécrire la LCEN pour élargir le champ des acteurs concernés par les décisions de justice aboutissant à des mesures de blocage », confirme à 20 Minutes le cabinet de  Cédric O, le secrétaire d’Etat au Numérique.

« Il est donc nécessaire d’élargir le champ des acteurs visés par l’article 6 de la LCEN à l’ensemble des acteurs ayant la possibilité de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service, telles que le blocage d’un site internet ou le retrait d’un contenu », précise le gouvernement. Il cite, à titre d’exemple « l’émergence du nouveau protocole "DNS over HTTPS" », qui permet d’accéder à des sites en tapant leur adresse sans que cette requête ne puisse être lue par un tiers.

« Le blocage des sites repose aujourd’hui surtout sur les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet, en ciblant quasi exclusivement les noms de domaine. Or, il existe des alternatives pour échapper à cette restriction, comme le changement des DNS ["système de noms de domaine"] sur l’ordinateur », précise également à 20 Minutes Eric Bothorel, député LREM des Côtes-d’Armor, à l’origine de cet amendement qui devrait être de retour en commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale jeudi prochain. « Avec la procédure accélérée et une extension du périmètre des acteurs, ce futur cadre offre la possibilité de saisir un éditeur de navigateur, mais aussi d’autres intermédiaires, comme les responsables de CloudFlare [entreprise américaine qui propose un réseau de distribution de contenu] ».

La plateforme « Démocratie participative » en ligne de mire

Pour le député Eric Bothorel, il est inconcevable qu’un contenu jugé totalement illicite puisse encore être accessible au grand public. « Ce qui m’a poussé à proposer cet amendement, c’est la publication au mois d’août, sur le site « Démocratie participative », de photos et de commentaires ignobles visant Charline Fouchet et ses collègues humanitaires d’Acted, sauvagement assassinés au Niger lors d’une attaque terroriste. Après une plainte de la famille de Charline, cette plateforme - dont l’accès a déjà été bloqué par la justice en 2018 - a de nouveau été interdite en décembre par le tribunal judiciaire de Paris. Mais elle réapparaît malheureusement à chaque fois avec une extension différente », explique le parlementaire des Côtes-d’Armor.

Cette plateforme, ouvertement raciste et antisémite, est clairement dans la ligne de mire de cet amendement, reconnaît le député. « Mais il y a d’autres sites tout aussi dangereux. Il est donc nécessaire d’avoir des dispositions qui permettent de rendre inaccessibles ces sites ou contenus, de manière efficace et rapide. Il est primordial de prendre en compte les évolutions technologiques pour s’adapter aux différentes menaces qui planent sur ce genre de plateformes. Si on ne fait rien aujourd’hui, demain sera pire encore », ajoute Eric Bothorel, qui se défend de verser dans l’excès ou dans une société de contrôle et de surveillance à la Big Brother.

Car cet amendement visant « toute personne » susceptible de contribuer aux restrictions d’accès soulève quelques inquiétudes. « Ce ne sera pas une décision administrative, comme peuvent le craindre certains, mais bien une décision de justice. L’objectif n’est pas de s’attaquer à de simples individus… C’est une réelle avancée, une mesure importante, à l’heure où l’on se pose la question de savoir s’il est judicieux de confier les clés de la régulation [modération des contenus] aux acteurs du numérique, par manque de moyens de la justice et par incapacité à agir dans des délais relativement rapides », précise le parlementaire.

Cette nouvelle mesure va donc bientôt renforcer l’arsenal mis à disposition des juges, qui auront davantage de pouvoir. D’après les derniers chiffres officiellement publiés, 312 demandes de blocages de sites ont été déposées en 2016, dont 244 pour des contenus pédopornographiques et 68 pour des contenus faisant l’apologie du terrorisme. Plus de 1.400 demandes de retraits de contenus ont également été déposées en 2016, avec plus de 850 demandes de déréférencement.