Votre employeur a-t-il le droit de vous obliger à poser vos congés payés ?

Tout salarié bénéficie de congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif), selon les articles L3141-1 et suivants du Code du travail. L’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité durant cette période. La période de référence pour la prise des congés est fixée par l’employeur et elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture.

L’entreprise tiendra compte des nécessités du service et de critères légaux, en sachant qu’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le caractère obligatoire de la prise de congés

Si toutes les prescriptions conventionnelles, légales et réglementaires sont respectées, les salariés ne pourront pas refuser les congés payés imposés par l’employeur. Le refus du salarié peut être considéré comme une faute, sanctionnée par l’employeur. En revanche, l’employeur ne peut pas imposer la prise d’un congé sans solde, non rémunéré, au salarié.

On considère que le salarié est tenu de prendre ses congés sans pouvoir demander une compensation financière à l’employeur. Les congés annuels sont un droit au repos et l’employeur doit s’assurer que les salariés en bénéficient. Si les obligations incombant l’employeur sont respectées, les congés non pris par le salarié seront perdus. Le versement d’une indemnité compensatrice ne peut pas remplacer la prise effective des congés.

La fixation de l’ordre des départs en congés

Selon l’article L.3141-16 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement définit l’ordre des départs en congé des salariés. L’ordre des départs en congé est tenu par l’employeur, après avis du Comité social et économique, selon les critères légaux suivants :

• L’ancienneté du salarié.
• L’existence d’une éventuelle activité professionnelle chez un autre employeur.
• La situation de famille du salarié.
• Les possibilités de congé de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS).
• La présence au sein de son foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
• Lorsque deux salariés mariés ou pacsés travaillent au sein de la même entreprise, ces derniers pourront obtenir des dates communes de congés.
• Les parents d’enfants scolarisés sont prioritaires sur les autres pour prendre leurs congés durant les vacances scolaires.

Pour rappel, l’ordre des départs en congé devra être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.