Votre employeur est-il contraint de vous payer vos congés payés non posés au 31 mai ?

Comme chaque année, vous devez poser vos congés avant le 31 mai. Mais qu’en est-il des jours que vous n’avez pas soldés avant cette date butoir ? On fait le point.

Qui a droit à des congés payés ?

Chaque salarié dispose de congés payés, indépendamment de la durée de son contrat (CDD, CDI, intérim), de son temps de travail (temps complet ou temps partiel) et de son ancienneté dans l’entreprise. Et les congés payés qui n’ont pas été posés avant la fin du mois de mai seront perdus.

Ça fait combien de jours ?

On parle de 2,5 jours de congés payés ouvrables par mois de travail effectif au sein de la même entreprise, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.

Ils arrivent quand ? Sont posés quand ?

Les congés payés sont fixés par an, du 1ᵉʳ juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ceux que vous avez acquis sur cette période devront être posés au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

Puis-je me les faire « rembourser » mes CP ?

Les congés payés sont indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés à cause de son employeur (si l’activité est trop importante pour pouvoir les poser par exemple).

Puis-je reporter mes CP sur l’année suivante ?

Il est possible de bénéficier de congés payés non pris sur l’année d’après s’il existe un accord entre l’employeur et le salarié, ou un accord ou un usage dans l’entreprise, ou une impossibilité pour des raisons d’organisation à la demande de l’employeur, ou un congé de maternité ou une adoption, ou une maladie du salarié ou un temps de travail annualisé (Code du travail., article L3141-22).

Vous aurez alors jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour les poser. Par ailleurs, si votre employeur désire que vous reportiez des jours après la période de prise de congés (après le 31 mai donc), votre accord est obligatoire.