Lutte contre la haine en ligne : À quoi va ressembler la loi que le Parlement s’apprête à adopter définitivement ?

CYBERHAINE Près d’un an après son dépôt, la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia doit être adoptée ce mercredi en lecture définitive à l’Assemblée nationale

Hélène Sergent

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La députée LREM Laetitia Avia porte depuis un an cette proposition de loi de lutte contre la haine en ligne.
La députée LREM Laetitia Avia porte depuis un an cette proposition de loi de lutte contre la haine en ligne. — Jacques Witt/SIPA
  • La proposition de loi avait entamé son parcours parlementaire en avril 2019 et a été maintes fois remaniée et critiquée par plusieurs institutions de défense des libertés dans le monde numérique.
  • Le texte prévoit d’instaurer l’obligation pour les plateformes et moteurs de recherche de retirer sous 24 heures les contenus « manifestement » illicites, sous peine d’être condamnés à des amendes.
  • Il s’agit du premier texte sans lien avec le coronavirus au menu parlementaire depuis le début de l’épidémie de coronavirus en France.

Après deux mois de confinement, et pour la première fois ce mercredi, les débats parlementaires ne porteront pas sur l’épidémie de coronavirus. Les députés de l’Assemblée nationale sont appelés à adopter, en lecture définitive, la proposition de loi portée depuis plus d’un an par la députée Laetitia Avia (LREM) sur la lutte contre la haine en ligne.

Retardée par le contexte sanitaire, l’application de ce texte controversé doit se faire « au plus vite », a estimé le secrétaire d'Etat au numérique Cédric O' lors de son audition le 5 mai devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée.  Détricotée par les sénateurs, amendée, remaniée, la proposition de loi a suscité de vifs débats entre les deux assemblées. Que contient cette version définitive et quels points continuent de susciter critiques et inquiétudes de certains acteurs du numérique ? 20 Minutes fait le point.

Que contient la version définitive du texte ?

Vidée de sa mesure phare lors de son examen au Sénat, la proposition de loi qui doit être adoptée ce mercredi à partir de 15 heures par les députés a retrouvé sa version initiale. Faute d’accord lors de la commission mixte paritaire organisée en janvier dernier, c’est l’Assemblée qui aura sur ce texte le dernier mot comme le prévoit la procédure accélérée engagée par le gouvernement. Ardemment défendue par la députée Laetitia Avia (LREM), l’obligation pour les plateformes (Facebook, YouTube, Google, Twitter) de retirer des «  contenus manifestement illicites » sous 24 heures figure bien dans le texte. La sanction encourue fixée dans la loi pourrait atteindre 4 % du chiffre d’affaires.Un amendement, rajouté par le gouvernement en janvier, prévoit que ce délai de retrait obligatoire passe à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique. Contraignant ainsi les sites, opérateurs, hébergeurs à être joignables en permanence si un contenu relève d’une de ces deux catégories selon la police.

Interrogée ce lundi par le Journal du Dimanche, sur le manque de réactivité des plateformes pendant la periode de confinement propice à la haine en ligne, Laetitia Avia tacle notamment «Facebook et Instagram, qui se justifient par le manque de moyens et le télétravail de leurs modérateurs». «Le monde entier s'est organisé pour pouvoir travailler depuis chez soi : si les géants du numérique ne sont pas en mesure de le faire, qui le peut? Et cette augmentation du trafic sur les réseaux sociaux que nous avons observée, ce sont pour eux des revenus en plus… Ils ne peuvent pas refuser les responsabilités qui vont avec», lance la député. 

La proposition de loi doit également mettre en place un nouveau bouton unique de signalement de contenus haineux sur les réseaux sociaux, acter la création d'un parquet numérique spécialisé ou encore renforcer le rôle du CSA dans le contrôle des moyens de modération engagés par les réseaux sociaux.

Quelles critiques et inquiétudes subsistent ?

Fortement mobilisée sur ce sujet, la Quadrature du Net (QDN), association de défense des libertés individuelles sur Internet juge l'application de cette loi «irréaliste». « L’obligation de retirer des contenus illicites existait déjà en réalité. Là, ce qui est nouveau c’est ce délai de 24 heures et les sanctions encourues. Mais ça nous semble irréaliste, et on l’a vu lors de l’attentat de Christchurch. Facebook a engagé des moyens considérables pour retirer la vidéo de l’attaque et ça n’a pas suffi. On imagine que pour des plus petites plateformes, ce genre de procédure sera intenable », analyse Arthur Messaud, juriste pour la Quadrature.

L’association estime que la loi aurait dû s’attaquer plus en profondeur au modèle économique de ces plateformes, qui participe selon elle à la promotion et la diffusion de contenus haineux et clivants.

Le sénateur (LR) Christophe-André Frassa, rapporteur du texte au Sénat, estime lui aussi que l’application de la mesure relative au délai de retrait des contenus reste problématique : « Ça ne nous semble pas vraiment réaliste ou applicable et surtout ça n’empêchera pas les professionnels de la haine de continuer à exercer en ligne. Cette proposition de loi tape à côté de la plaque ».

L’autre volet, ajouté en fin de parcours parlementaire par le gouvernement sur le volet terrorisme et pédopornographiques inquiète davantage la Quadrature qui dénonce une « dérive inadmissible ». Pour la QDN, le gouvernement aurait dû aller plus loin et aborder la problématique sous un autre angle. Dans un communiqué diffusé ce lundi, elle note : « Si le site ne censure pas le contenu (par exemple car le signalement est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet. C’est la police qui décide des critères pour censurer un site (…) c’est la police qui juge si un site doit être censuré ; c’est la police qui exécute la sanction contre le site ».

Là encore, Christophe-André Frassa abonde : « Telle quelle, la loi va conduire à une surcensure. L’intérêt de ces plateformes, ce n’est pas d’être de bons élèves aux yeux du gouvernement français mais de protéger leur modèle économique ». Pour autant, la possibilité de voir les députés s’opposer à l’adoption de ce texte semble bien mince reconnaît Arthur Messaud : « On a fait beaucoup de lobbying mais on a eu peu de temps pour parler du texte avec les députés sur le volet terrorisme. On n'a aucune idée de la teneur des débats, mais deux jours après le déconfinement, je ne sais pas si les conditions sont idéales pour parler censure, démocratie et modération».