Fostine Carracillo pour 20 Minutes
L'essentiel
- La rupture conventionnelle garantit au salarié une indemnité minimale calculée selon son salaire et son ancienneté.
- Son montant peut être plus élevé grâce à la convention collective ou à une négociation avec l’employeur.
- Avant de signer, il est essentiel de vérifier ses droits et d’anticiper les conséquences fiscales et les éventuels délais d’indemnisation chômage.
Quitter son entreprise d’un commun accord ne signifie pas accepter la première somme proposée. Avec une rupture conventionnelle, le salarié en CDI bénéficie d’une indemnité obligatoire, calculée selon sa rémunération et son ancienneté. Mais ce minimum n’est qu’un point de départ : obtenir davantage reste possible, à condition de connaître ses droits et de préparer la discussion. Quelques vérifications permettent ainsi d'éviter de laisser passer une somme à laquelle on pourrait prétendre.
Rupture conventionnelle : un minimum à respecter
La loi impose une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Ce droit existe quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise, même lorsqu’elle se limite à quelques mois. L’employeur ne peut donc pas proposer un départ sans indemnité au motif que le salarié a récemment été embauché. Un montant minimal doit obligatoirement figurer dans la convention de rupture, indépendamment des circonstances qui ont conduit les deux parties à se séparer.
Avant de négocier, il faut également consulter sa convention collective, son contrat et les éventuels accords applicables. Certaines dispositions prévoient un calcul plus avantageux que le Code du travail, notamment pour les salariés ayant accumulé de nombreuses années de présence. Lorsqu’elles s’appliquent à la rupture conventionnelle, ces règles peuvent relever sensiblement le montant minimal que l’employeur doit verser.
Comment calculer le montant légal de l’indemnité ?
Le principe est progressif. Pour les dix premières années de présence, chaque année donne droit à un quart de mois de salaire brut de référence. À partir de la onzième, les années supplémentaires valent un tiers de mois. Les deux taux s’additionnent : le second ne remplace pas le premier. Cette méthode concerne aussi bien les employés que les cadres, sans distinction de statut pour le minimum légal.
Avec cinq ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2.500 euros, le minimum atteint 3.125 euros. Après quinze ans, avec 2.400 euros de salaire brut mensuel, il grimpe à 10.000 euros : 6.000 euros pour les dix premières années, puis 4.000 euros pour les cinq suivantes. Ces exemples correspondent uniquement au minimum légal et ne tiennent pas compte d’éventuelles dispositions plus favorables.
Le salaire de référence peut changer le résultat
Attention à ne pas reprendre automatiquement le dernier bulletin de paie. Pour établir le salaire de référence, on compare la moyenne des douze derniers mois à celle des trois derniers mois, et l’on retient la plus favorable. Une augmentation récente peut donc peser sur le calcul. Cette comparaison évite également qu’une période de rémunération moins avantageuse ne réduise artificiellement l’indemnité due au salarié.
Les primes et la rémunération variable peuvent aussi entrer en compte. Une prime annuelle versée au cours des trois derniers mois n’est toutefois intégrée qu’au prorata. En revanche, les remboursements de frais professionnels, la participation et l’intéressement ne sont pas assimilés à du salaire. En cas d’arrêt maladie ayant diminué la rémunération, une reconstitution du salaire de référence peut être nécessaire pour préserver les droits du salarié.
Ancienneté : quelques mois peuvent faire la différence
L’ancienneté se décompte jusqu’à la date effective de rupture, et non jusqu’au jour de la signature. Les années incomplètes comptent aussi, proportionnellement aux mois entiers effectués. À salaire identique, un départ légèrement repoussé peut donc augmenter l’indemnité minimale. Cette précision mérite d’être examinée lorsque la date de départ reste ouverte à la négociation entre l’employeur et le salarié.
Certaines situations demandent une attention particulière. Un CDD immédiatement suivi d’un CDI peut compter dans l’ancienneté. Et lorsqu’un salarié a alterné temps plein et temps partiel, le calcul tient compte des périodes travaillées selon chaque rythme. Les congés et certaines interruptions d’activité obéissent également à des règles particulières. Reconstituer précisément son parcours professionnel permet donc d’éviter une sous-évaluation du montant proposé.
Comment obtenir une indemnité supérieure au minimum ?
La rupture conventionnelle laisse place à la négociation. Aucun plafond légal ni pourcentage de majoration automatique n’est fixé. Pour défendre une demande plus élevée, le salarié peut mettre en avant son ancienneté, ses responsabilités, son expertise ou les difficultés qu’il risque de rencontrer pour retrouver un emploi. L'essentiel consiste à présenter des arguments concrets plutôt qu'à réclamer une somme sans justification.
Le contexte du départ compte également. Si l’entreprise souhaite supprimer un poste ou éviter un conflit, il peut être utile de comparer la proposition aux droits qu’ouvrirait une autre forme de rupture. La date de départ, une formation ou la levée d’une clause de non-concurrence peuvent aussi être discutées. Une négociation bien préparée ne porte donc pas uniquement sur le montant de l’indemnité.
Avant de signer, regarder au-delà de l’indemnité
Une somme plus élevée n’est pas toujours intégralement exonérée. La fiscalité et les prélèvements sociaux dépendent notamment du montant perçu et de la possibilité de bénéficier d’une pension de retraite. Il faut aussi distinguer l’indemnité de rupture des salaires restant dus et des congés payés non pris. Ces sommes doivent être examinées séparément pour connaître précisément les conditions financières du départ.
Enfin, une indemnité dépassant le minimum légal peut retarder le début des allocations chômage. En 2026, ce différé spécifique est calculé en divisant les sommes supra-légales retenues par 111,8, dans la limite de 150 jours. D’autres délais peuvent s’ajouter. Avant de signer, mieux vaut donc évaluer ce que l’on touchera réellement, à quelle date et pendant combien de temps cette somme permettra de couvrir ses dépenses.