La France attaque Apple pour pratiques commerciales abusives dans l’App Store

JUSTICE L’association France Digitale avait déjà attaqué Apple en mars dernier pour infraction au règlement général sur la protection des données

20 minutes avec agence

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La DGCCRF enquête depuis trois ans (illustration).
La DGCCRF enquête depuis trois ans (illustration). — Geeko

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’association France Digitale ont porté plainte contre Apple, rapporte Les Echos, ce mercredi. Dans leur viseur, les présumées conditions contractuelles abusives qui seraient imposées aux développeurs cherchant à vendre leurs applications sur l’App Store. Une audience est prévue le 17 septembre prochain.

Cela fait trois ans que la DGCCRF mène l’enquête. « Les conclusions de la DGCCRF sont sans appel. Les pratiques de Google et d’Apple vis-à-vis des développeurs sont contraires aux règles commerciales », avait affirmé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire en 2018. Mais pour que la justice s’empare du dossier, les autorités avaient besoin d’un plaignant.

« La France s’attaque au fond du problème »

France Digitale, le premier réseau de start-up européen, a donc accepté d’accompagner la DGCCRF dans cette démarche. L’association qui compte 1.800 membres a déjà attaqué Apple devant la CNIL en mars dernier pour infraction au règlement général sur la protection des données.

« La France s’attaque au fond du problème. Apple ne peut imposer une commission de 30 % dans l’App Store que parce qu’il a ficelé les start-up avec des conditions contractuelles déséquilibrées », a affirmé Nicolas Brien, président du European Start-Up Network. « Soit Apple est en infraction sur le droit existant, soit le droit existant est incapable de réguler les plateformes », a-t-il ajouté.