Entreprise : C’est officiel, un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter

Fini les vacances gâchées par une grippe : désormais, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a le droit de les reporter. C’est la Cour de cassation qui a annoncé la nouvelle dans un communiqué publié ce mercredi.

L’arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ».

« La maladie empêche de se reposer »

Pour motiver sa décision, la cour précise que les deux types de congés, payés et maladie, n’ont pas les mêmes finalités, et ne peuvent donc pas se cumuler. « L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs. » A l’inverse, « l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé. » Puisque la maladie « empêche » le salarié de se reposer, la cour juge qu’il est en droit qu’ils soient reportés.

Dans un autre arrêt publié mercredi, la Cour de cassation a décidé, à la suite d’un pourvoi de trois salariés, le droit au paiement d’heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris « sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif ».

Là aussi, le raisonnement est fondé sur le droit européen qui veut que « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite ». Or « un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer ».