CONDAMNATION Condamné à détruire sa piscine, car il l’a construite sans autorisation Cet habitant de Froidfond en Vendée a creusé sa piscine sur une zone agricole, non constructible pour un ouvrage non agricole
DECISION Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille La plus haute juridiction française était appelée à juger le cas d’une femme transgenre de 51 ans ayant eu un enfant après sa transition
VOLTE-FACE Une condamnation d’un « repenti » corse annulée par la Cour de cassation La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas pris en considération le fait qu’on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits
FRAUDE FISCALE Son pourvoi en cassation rejeté, procès en vue pour le député Brochand L’ancien maire de Cannes avait omis de mentionner des comptes en Suisse pour plus d’un million d’euros, qu’il détenait depuis 1973
JUSTICE Libération d'un détenu dans des conditions indignes autorisée La Cour de cassation donne au juge la possibilité de libérer un prisonnier s’il constate que les conditions de détention de ce dernier sont indignes
REQUETE Le pourvoi en cassation de l’assassin présumé de Sophie Le Tan a été rejeté Jean-Marc Reiser est mis en examen pour l’assassinat de l’étudiante strasbourgeoise Sophie Le Tan. Le corps de la jeune femme de 20 ans avait été retrouvé dans une forêt, en octobre 2019
PROCES Condamnés en appel pour blanchiment, les Balkany se pourvoient en cassation Patrick Balkany avait été condamné à cinq ans de prison pour blanchiment et prise illégale d’intérêt, son épouse Isabelle à quatre ans
AIDE AUX MIGRANTS Le parquet de Lyon se pourvoit en cassation après la relaxe d'Herrou L'agriculteur, qui avait aidé des migrants à passer la frontière, avait été relaxé le 13 mai dernier en appel
CORONAVIRUS Le délit de violation du confinement au crible de la Cour de cassation La Cour de cassation examine, cette semaine, la constitutionnalité du délit de violation du confinement créé par la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars
TERRORISME Le pourvoi en cassation d’Abdelkader Merah rejeté Le frère du « tueur au scooter », qui a abattu froidement sept personnes en mars 2012 à Toulouse et Montauban, est définitivement condamné pour complicité d’assassinats
