DERNIERE ETAPE Décision le 7 septembre en cassation pour Richard Ferrand L'ancien député du Finistère (2012-2022) est soupçonné d'avoir monté une opération immobilière litigieuse
PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT Après sa défaite aux législatives, Ferrand de retour devant la justice La Cour de cassation examinera mercredi le pourvoi déposé par l’association Anticor qui veut empêcher que la justice ne classe définitivement l’affaire des Mutuelles de Bretagne
JUSTICE La Cour de cassation donne raison à 111 anciens salariés licenciés par Mowi Le leader mondial norvégien du saumon d’élevage, anciennement Marine Harvest, va devoir verser 2,8 millions d’euros à ses anciens salariés
DECISION La condamnation de Cédric Herrou pour injure envers Eric Ciotti annulée La Cour de cassation a prononcé une « cassation sans renvoi » de la condamnation du militant qui avait désigné le député comme « le plus gros porc français »
JUSTICE Etre une « cam-girl » ou « cam-boy » n’est pas de la prostitution Pour que ce soit de la prostitution, il faut qu’il y ait un contact physique selon la définition juridique
DECISION Le barème Macron validé par la cour de cassation Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les dommages et intérêts aux prud’hommes sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut
FAITS DIVERS Nouvelle enquête sur l’accident mortel de 2014 dans les Côtes-d’Armor Depuis 2015, les parents de la victime tentent de faire rouvrir le dossier
APPEL Quatrième procès pour la SNCF dans l’affaire de sous-traitrance en gare Il s’agit d’une affaire qui débute en 2005 et pour laquelle la SNCF et l’entreprise Itiremia ont été condamnées à trois reprises déjà
PROCES La Cour de cassation se prononce sur deux affaires emblématiques de #MeToo Le 11 mai prochain, la Cour de cassation tranchera sur la délicate question de la frontière entre liberté d’expression et diffamation
CASSATION Condamnations défintives pour tentative de meurtre sur des policiers à Viry Deux jeunes hommes ont été définitivement condamnés à 18 ans de réclusion pour tentative de meurtre en 2016 sur des policiers à Viry-Châtillon (Essonne). Ils s’étaient pourvus en cassation et leur demande a été rejetée ce mercredi
