AUTO Confiscation d'un véhicule, comment se déroule la procédure ? Sanction ultime qui peut frapper un contrevenant à certains des articles les plus importants du Code de la route, la confiscation du véhicule est une procédure judiciaire drastique, mais peu connue
PARENTALITE Les deux membres d’un couple d’hommes peuvent être reconnus comme pères La Cour de cassation étend sa jurisprudence aux couples homosexuels
FEUILLETON JUDICIAIRE La SNCF se pourvoit en cassation après sa condamnation pour un accident En appel, la société ferroviaire avait été condamnée à 600.000 euros d’amende après un accident de train qui avait fait trois morts et des dizaines de blessés
ETAT CIVIL Un deuxième petit Fañch privé de tilde par le parquet de Brest Un premier Fañch avait pourtant obtenu le feu vert de la cour de cassation pour conserver son tilde
JUSTICE Le parquet se pourvoit en cassation après la libération de Vincenzo Vecchi Le militant altermondialiste italien est sorti de prison vendredi
ACCUSATIONS La justice va réexaminer le non-lieu pour viol de Gérald Darmanin Le ministre de l’Action et des Comptes publics est accusé par une femme d’un viol commis en 2009
AIDE AUX MIGRANTS Un maraudeur condamné pour son aide à des migrants se pourvoit en cassation Kevin Lucas, qui avait aidé des migrants, a été condamné à deux mois de prison en appel, une déception alors que son avocat avait plaidé la relaxe
EPILOGUE Le psychiatre d'un schizophrène meurtrier débouté par la cour de cassation Le praticien avait été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis
JUSTICE La cour de cassation a tranché, le petit Fañch va pouvoir garder son tilde L'Etat avait formulé un pourvoi en cassation pour tenter d'interdire le ñ
DECISION La Cour de cassation valide le concept de « mère d’intention » Le cas de la famille Mennesson est devenu emblématique de la GPA
