DECISION La Cour de cassation valide le concept de « mère d’intention » Le cas de la famille Mennesson est devenu emblématique de la GPA
DECISION Pour la cour d’appel de Reims, le barème Macron est conforme Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, ou barème Macron, est l’une des mesures phares de la loi Travail, adoptée au début du quinquennat
CŒUR D'ARTICHAUT Il porte plainte contre sa femme, déjà mariée à Las Vegas 15 ans plus tôt Le couple n’avait jamais fait retranscrire cette union en France, une raison suffisante aux yeux de la Cour de cassation pour la considérer comme non valable
JUSTICE Le docteur Péchier reste en liberté, le pourvoi du parquet général rejeté Cet anesthésiste de Besançon est soupçonné de 24 cas d'empoisonnement sur des patients
PHOBIE ADMINISTRATIVE Thomas Thévenoud définitivement condamné pour fraude fiscale La justice reprochait notamment à l’ex-secrétaire d’Etat et à sa femme de ne pas avoir déclaré leurs revenus en 2012
DECISION L’indemnisation du préjudice d’anxiété pour toutes les substances toxiques Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment
DECISION Le plafonnement des indemnités prud’homales tranché le 17 juillet Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les dommages et intérêts aux prud’hommes sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut
DECISION Les parents de Vincent Lambert ne déposeront plus aucun recours Depuis 2013, les parents de Vincent Lambert ont multiplié les recours pour empêcher toute interruption des soins de leur fils
LITIGE VIDEO. Bientôt la fin du barème Macron imposé aux prud’hommes? La Cour de cassation pourrait rendre un avis qui fragiliserait le dispositif
ARRET DES TRAITEMENT La mère de Vincent Lambert réclame le «secours» de l'ONU Elle affirme que l’on veut assassiner son fils, en état végétatif depuis 2008
