Le Conseil d’Etat a écarté la question de constitutionnalité prioritaire déposée par le Montpellier Hérault Rugby (MHR) portant sur le salary cap. Le club héraultais contestait le principe de plafonnement de la masse salariale adoptée par les clubs. Le rugby professionnel français s’est doté depuis plusieurs saisons d’un mécanisme de plafonnement global des rémunérations des joueurs fixé à 11,3 millions d’euros par club.

Le MHR estimait que trois libertés garanties par la Constitution étaient bafouées par le salary cap : la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté d’association. Une lecture du droit écartée par le Conseil d’Etat. La haute juridiction estime que le dispositif permet au contraire « de garantir l’équité sportive des championnats, la stabilité et la bonne santé financière [des clubs]. Ce faisant, le législateur a adopté, dans l’intérêt général, une mesure qui ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d’entreprendre et qui est sans incidence sur la liberté d’association en matière sportive ».

« Le salary cap est un système vertueux »

Les décisions du Conseil d’Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif, ne sont pas susceptibles d’appel. « Le salary cap est un système vertueux, plébiscité à plusieurs reprises par les clubs, qui gagne en transparence d’année en année, grâce au recoupement de données et aux opérations de contrôle menées par le salary cap manager. La décision du Conseil d’Etat permet à ce processus de se poursuivre sereinement et à la LNR de continuer à renforcer le dispositif de contrôle », savoure Emmanuel Eschalier, directeur général de la Ligue nationale de rugby.

Ces deux dernières saisons, le MHR a été épinglé par la section spéciale de la commission de discipline et des règlements de la ligue nationale de rugby pour des dépassements de masse salariale. Des décisions et des sanctions systématiquement annulées en appel par la Fédération française de rugby qui ne reconnaît que des manquements dans « l’obligation de transparence, de coopération et de déclaration du club ».