Vie privée: Les eurodéputés votent en faveur d’une version amendée du Digital Service Act (DSA)

NUMÉRIQUE En modifiant le texte, le Parlement européen va dans le sens d’une meilleure protection de la vie privée des utilisateurs

Anaëlle Lucina pour 20 Minutes
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Le Parlement européen présente son projet de législation sur les services numériques
Le Parlement européen présente son projet de législation sur les services numériques — Geeko

Bientôt la fin des publicités basées sur des données privées ? Le 20 janvier, le Parlement européen a présenté sa position sur le projet de législation sur les services numériques. Le vote, qui a remporté une large majorité, s’est tenu dans le cadre du projet de loi de l’UE sur la modération des contenus, le Digital Services Act (DSA).

Contrôler les géants du numérique

Objectif : faire en sorte que les plateformes telles que Facebook ou   Googlene basent plus leurs publicités sur les données privées.

Le texte, qui ouvre la voie à des négociations finales avec les États membres de l’Union, cherche à réprimer les contenus illégaux et à réglementer la publicité en ligne. Deux missions qui nécessitent l’imposition de réglementations sur les algorithmes des plateformes. Les entreprises qui violeront ces dispositions pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Protéger et soutenir le respect de la vie privée des utilisateurs

Les parlementaires ont approuvé un amendement bien spécifique. Ce dernier vise à obliger les plateformes en ligne à s’assurer que les utilisateurs qui refusent de partager leurs données puissent toujours avoir d’autres options pour accéder aux services. Cela signifie qu’une plateforme comme Instagram ne pourrait pas obliger ses utilisateurs à être suivis pour voir les messages sur son application.

Le Parlement européen a également souligné son désir d’interdire les publicités ciblées basées sur des données sensibles. Plus particulièrement, sur les croyances religieuses, sur l’orientation sexuelle et sur l’origine raciale ou ethnique. En effet, le DSA prévoit d’instaurer des garde-fous afin de repérer les abus sexuels ou les images diffusées sans le consentement des personnes dans les contenus pornographiques partagés par des usagers. Le texte voudrait aussi imposer une « transparence renforcée » sur les algorithmes utilisés par les plateformes.

Une mise à jour nécessaire

Depuis l’adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000, les règles régissant la fourniture de services numériques dans l’UE sont restées largement inchangées. Et ce, « alors que les technologies numériques et les modèles commerciaux continuent d’évoluer rapidement et que de nouveaux défis sociétaux apparaissent », ajoute le document officiel.

Dans ce contexte, en 2020, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition législative sur un acte relatif aux services numériques. Il s’agit du Digital Services Act. Celle-ci vise à modifier la directive sur le commerce électronique et à établir des normes plus élevées de transparence et de responsabilité. L’objectif final est de « régir la manière dont les fournisseurs de services de plateforme modèrent le contenu, sur la publicité et sur les processus algorithmiques ».

Suite à cette présentation, les législateurs de l’UE devaient évaluer si cette proposition constituait une réponse appropriée aux défis identifiés. Le 20 janvier, les eurodéputés ont voté, en faveur d’une version amendée du DSA, et ce à 530 voix contre 78 (et 80 abstentions). Ce résultat constitue une première étape du processus législatif interinstitutionnel de l’UE.

Refus et mises à jour

Les eurodéputés ont complété certains aspects du texte de la Commission. Ils souhaitent ainsi bannir la collecte des données utilisées à des fins de ciblage des mineurs ou de personnes vulnérables. Les modifications visent également à introduire une procédure de dédommagement des usagers lésés par des plateformes.

Par ailleurs, un amendement concernant les médias. Celui-ci visait à obliger les plateformes à informer les organisations de médias des décisions de modération de contenu fondées sur leurs conditions générales, et à leur donner une chance de contester ces décisions, avant de prendre des mesures. Toutefois, les députés ont voté pour que les plateformes en ligne soient tenues de respecter « la liberté et le pluralisme des médias ». Les règles définitives pourraient entrer en vigueur dès 2023.

Un combat législatif loin d’être terminée

Suite à ce vote, les étapes du chemin législatif sont encore longues. En effet, une phase de négociation s’engage désormais avec les États membres. Concrètement, les législateurs vont maintenant devoir négocier avec le Conseil. Ces discussions devraient ensuite aboutir à une version finale du texte qui sera de nouveau soumise au vote des eurodéputés.

La France, à la tête du Conseil, a déjà exprimé sa réticence concernant ces nouvelles règles de confidentialité. En guise d’illustration, il faut se remémorer l’événement organisé par l’Atlantic Council le 12 janvier. Le ministre français du numérique, Cédric O, y a déclaré que les limites imposées à la publicité ciblée pourraient « entraver le rythme et la progression » de l’adoption des lois technologiques de l’UE. Mais ce 20 janvier, le gouvernement français semble adopter une nouvelle vision. En effet, le gouvernement français s’est félicité du résultat du vote des eurodéputés.

Le 18 janvier, les législateurs américains ont présenté un projet de loi contenant des dispositions similaires. Celui-ci interdit aux plateformes technologiques et aux courtiers en données d’utiliser des informations sensibles pour diffuser leurs publicités.