Dysfonctionnements des fédérations : Que risquent les dirigeants épinglés pour parjure ?

La commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives est passée aux actes. Alors que le rapport, voté à l’Assemblée nationale le 19 décembre, doit être présenté au public le 16 janvier, la commission a émis comme elle s’y était engagée des signalements à la justice pour parjure, indiquait le journal Le Monde mercredi.

« Il faut envoyer un signal fort pour expliquer que le travail d’une commission d’enquête est extrêmement sérieux, que ce qu’ont vécu les victimes est grave, et que quand on est président d’une fédération sportive on a des responsabilités. Dont celle de dire la vérité », nous avait expliqué la rapporteure Sabrina Sebaihi lors d’une interview début décembre.

Sept signalements au total ont été émis, dont six ont d’ores et déjà été reçus au parquet de Paris, a indiqué jeudi le ministère public. Cinq dossiers sur ces six relèvent de possibles non-signalements de violences sexuelles et sexistes. Ils concernent le président de la Fédération française d’équitation Serge Lecomte, son homologue des sports de glace Gwenaëlle Noury, mais aussi Jean-Luc Rougé (ex-président de la Fédération française de judo), Jean Lapeyre le directeur juridique de la Fédération française de football, et Fabien Canu, directeur général de l’Insep. Gilles Moretton, à la tête de la Fédération française de tennis, a quant à lui fait l’objet d’un signalement pour un possible parjure sur des éléments financiers.

Sabrina Sebaihi a déclaré à l’AFP mercredi avoir émis un septième signalement visant Nadir Allouache, président de la Fédération française de kickboxing, muay thaï et disciplines associées (FFKMDA). « Il y en aura peut-être d’autres, on n’a pas encore terminé », a-t-elle ajouté.

Question de corrections

Comme le rappelle Le Monde, le délit de parjure est punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, selon l’article 434-13 du Code pénal. Ces peines peuvent même être aggravées et aller jusqu’à sept ans de prison et 100.000 euros d’amende si le faux témoignage a été monnayé ou s’il est émis sur un fait passible d’une peine criminelle. Toutefois, est exempt de peine l’auteur d’un faux témoignage « s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement ».

Ainsi, les dirigeants auditionnés avaient jusqu’au 19 décembre pour corriger leurs déclarations. C’est le cas par exemple de la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra, qui, dès le lendemain de son audition, le 16 novembre, avait envoyé un courrier pour reconnaître une erreur concernant les subventions publiques touchées par la Fédération française de tennis. Il reviendra à la présidente de la commission d’enquête, la députée (Horizons) Béatrice Bellamy, ou au bureau de l’Assemblée, de poursuivre ou non les actions engagées.