Un député français conteste l’accord de transfert des données entre l’Europe et les Etats-Unis

Le nouveau cadre légal autorise les transferts de données informatiques entre l’Europe et les Etats-Unis. Mais le député français Philippe Latombe (Modem) a formé un recours auprès du tribunal de l’Union européenne pour tenter de le suspendre et de l’annuler, selon un communiqué transmis ce lundi.

Le député a déposé deux requêtes, sur le fond et en référé, en s’appuyant sur un article du traité de l’Union qui permet « à toute personne physique ou morale » de s’opposer dans un délai de deux mois aux « actes réglementaires qui la concernent directement ». L’accord de transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis (« Data Privacy Framework »), adopté en juillet, est un dispositif crucial pour l’économie numérique après des décisions de la justice européenne ayant invalidé les précédents.

La surveillance américaine en question

Ces derniers ont été l’objet de recours introduits par le militant autrichien pour le respect de la vie privée Max Schrems, en réponse à des préoccupations concernant la protection des données de l’UE transférées aux États-Unis, où elles pourraient être soumises à la surveillance des services de renseignement américains. L’activiste a déjà annoncé son souhait de dénoncer ce troisième accord devant la Cour de justice de l’Union européenne, une procédure qui prendra plusieurs mois.

« J’espère lui faire gagner un peu de temps », a déclaré Philippe Latombe, qui voudrait que son recours, s’il n’est pas jugé recevable, oblige au moins la Commission « à dévoiler ses arguments ».

« Il faut arrêter de s’inféoder aux Américains »

Pour justifier son intérêt à agir, le député affirme ne plus être en mesure depuis la signature de cet accord de s’opposer en France à la collecte de ses données personnelles par des services grand public appartenant à des géants américains, comme Google Analytics ou Microsoft Office 365.

Il regrette que le texte ne permette pas de garantir le plein respect de la réglementation européenne sur les données, et avantage in fine les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). « Je ne peux pas me satisfaire de dire que je ne suis pas content et ne rien faire. A un moment, il faut arrêter de s’inféoder aux Américains », a insisté l’élu.