L'Europe trouve un accord sur la protection des données Web personnelles
TECHNOLOGIE Le principe du droit à l'oubli a également été entériné...
Les pays d’Europe s’unissent pour mieux résister aux géants américains du Web. En plein feuilleton du transfert des données personnelles entre les deux continents, et alors que l’Autrichien Max Schrems défie Facebook, un accord de principe a été trouvé mardi, pour adapter la législation européenne sur la protection des données personnelles à l’ère d’Internet. Cela faisait quatre ans que les discussions avaient été ouvertes.
L’objectif du paquet « protection des données », qui comprend un règlement et une directive, consiste à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles mais aussi à permettre aux entreprises de travailler plus facilement en harmonisant les règles au sein des Etats membres.
Des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du CA
Parmi les autres points de discussion, figurait le montant des amendes que devront payer les entreprises qui violent les règles européennes sur la protection des données. Au terme de l’accord, les géants d’internet pourraient se voir sanctionner à hauteur de 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
« L’UE aura désormais la législation la plus étendue de protection des données personnelles dans le monde », s’est réjouie l’eurodéputée Sophie in 't Veld (libérale). L’accord prend en compte la décision récente de la justice européenne qui a déclaré « invalide » le cadre juridique qui couvre le transfert par Facebook de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis, a-t-elle souligné.
Pas d’accord sur l’âge minimum
Malgré l’accord, un point controversé sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux devrait rester du ressort des Etats. Les Etats membres pourront fixer librement « entre 13 et 16 ans » l’âge auquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux comme Facebook ou Snapchat, sans l’accord d’un parent, a indiqué l’Allemand Jan-Philipp Albrecht (Verts), rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données.
Le Parlement européen voulait fixer cette limite à 13 ans, soit l’âge minimum requis indiqué par Facebook, mais certains Etats membres s’y sont opposés. Enfin, afin de protéger les consommateurs, l’accord entérine également le principe du droit à l’oubli et leur permettra de contester la publicité ciblée en ligne. L’accord de principe trouvé mardi soir doit encore être confirmé par le Conseil européen puis voté par le Parlement européen début 2016. Les 28 auront ensuite deux ans pour le faire entrer en vigueur.