Un stage dans la même entreprise ne peut pas durer plus de six mois par an, dit la Cour de cassation

La Cour de cassation a tranché : un stagiaire ne peut pas passer plus de six mois par année scolaire dans la même entreprise. Cette décision, qui date du 7 janvier, fait suite à un litige concernant un homme qui réclamait la requalification de ses stages en contrat de travail à durée indéterminée.

Entre septembre et décembre 2014, il avait effectué un premier stage de quatre mois, puis signé une nouvelle convention du 2 janvier au 30 juin 2015 avec la même entreprise, mais un autre organisme de formation. Enfin, il a enchaîné une troisième convention du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, toujours avec la même entreprise mais un nouvel institut.

Fin de stage pour l’entreprise visée

Trois ans plus tard, il avait saisi la justice pour obtenir la requalification de ses stages. Les prud’hommes puis la cour d’appel l’avaient débouté, estimant que chaque stage respectait la limite de six mois et correspondait à une « année d’enseignement auprès d’établissements différents ».

La Cour de cassation a infirmé cette décision. Elle a jugé que deux stages d’une durée cumulée de dix mois avaient été effectués au cours de la même année d’enseignement dans la même entreprise, contrevenant à l’article L.124‑5 du code de l’éducation, qui limite à six mois la durée totale des stages dans un même organisme pour une année scolaire. De quoi éviter les CDI déguisés en stages.