Fiscalité, régime matrimonial, transmission… Quelles sont les conséquences de l’expatriation ?

En vingt ans, le nombre d’expatriés français a augmenté de 52 % d’après les données de l’INSEE. Ce sont ainsi deux millions de personnes nées en France qui vivent à l’étranger (statistiques 2019 des Nations Unies). Un choix de vie qui a des répercussions et qui nécessite de bien s’informer en amont. Le droit français et sa protection ne vous suivent pas toujours partout.

Si vous continuez à avoir des biens en France et à toucher des revenus français notamment de location immobilière, vous devrez faire une déclaration de revenus. Le pays dans lequel vous êtes expatrié peut également vous en demander une. Vous pouvez alors vous retrouver à payer deux fois des impôts pour un même loyer perçu ! A partir du moment où vous quittez le sol Français, vous avez la qualité de non-résident. Si vous vendez ce qui était votre résidence principale en France, pour être totalement exonéré de la plus-value de cession immobilière (comme un résident français), la cession doit se faire au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de votre transfert de domicile fiscal hors de France. Autre condition à respecter : votre bien ne doit pas avoir été mis à la disposition (gratuitement ou non) d’une autre personne entre-temps.

Des incidences sur le régime matrimonial

Vous êtes mariés sans avoir fait de contrat de mariage et souhaitez vous expatrier ? Cela peut avoir de lourdes conséquences tant sur le sort des biens pendant votre mariage qu’en cas de divorce. « Selon la date de votre mariage, vous pouvez subir une mutabilité automatique : la nature de votre régime matrimonial peut varier selon le temps que vous passez à l’étranger. Vous pouvez partir en étant mariés sous le régime de la communauté en France et vous retrouvez mariés sous un autre régime sans le savoir », explique Maître Laurence Leguil, notaire et Deuxième Vice-Présidente du Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN). Avant de partir, pensez à indiquer à votre notaire la loi que vous souhaitez voir appliquée pour votre régime matrimonial. Il la figera dans votre contrat de mariage. Une démarche importante même si vous aviez déjà établi un contrat de mariage avant ce projet d’expatriation. En effet, votre contrat de mariage ne sera peut-être pas reconnu, surtout en cas de divorce, par la juridiction du pays dans lequel vous serez s’il n’a pas respecté les formes en droit local. Le notaire, avisé du projet d’expatriation, adaptera la forme du contrat de mariage et y rajoutera des éléments pour qu’il soit applicable.

La transmission également impactée

Vous résidez à l’étranger et préparez une donation ou votre succession ? La fiscalité est particulière et se fait au cas par cas selon les pays et les conventions signées ou pas avec la France. Là encore, il peut y avoir une double imposition. Il est important de consulter au préalable votre notaire pour savoir s’il existe une convention bilatérale fiscale signée avec la France. Conformément au règlement UE 650/2012, qui est entré en application le 17 août 2015 : c’est la loi du pays de la résidence habituelle du défunt qui s’applique sauf si vous avez fait la démarche de choisir une loi différente. Maître Laurence Leguil précise que dans ce cas, « il faut établir un testament en précisant que vous ne souhaitez pas que ce soit la loi de votre pays de résidence qui s’applique mais votre loi nationale pour traiter votre succession. Il est conseillé de vous rapprocher de votre notaire pour apprécier l’opportunité et les limites de ce choix ainsi que la forme du testament qu’il conviendra de privilégier."

Le notaire, un allié à consulter

Le notaire est le juriste de référence pour ces questions puisqu’il est à la fois un généraliste et un spécialiste du droit. De ce fait, il a une vue transversale de l’environnement patrimonial et familial du citoyen. Il sera de précieux conseils pour vous orienter au niveau de la fiscalité, de la détention de patrimoine immobilier en France, des conséquences sur votre régime matrimonial, le statut des enfants, la succession s’il arrive quelque chose à l’étranger… Si vous partez la fleur au fusil, vous risquez de vous retrouver malmené par les conflits qui peuvent exister entre le droit français et celui de votre pays d’accueil.