Les principales mesures d'Hadopi 2

TELECHARGEMENT L'Assemblée a validé mardi soir la version finale du texte. Mais qu'y a-t-il dans ce texte? Explications...

Sandrine Cochard

— 

Les députés doivent se prononcer mercredi sur la disposition-clé du texte "Diffusion et protection de la création des droits sur internet", qui prévoit une suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma, après deux recommandations.
Les députés doivent se prononcer mercredi sur la disposition-clé du texte "Diffusion et protection de la création des droits sur internet", qui prévoit une suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma, après deux recommandations. — Joel Saget AFP/Archives

La version finale de la loi encadrant le téléchargement illégal a été définitivement validée, mardi, avec le vote solennel de l’Assemblée nationale par 258 voix pour et  131 voix contre. Le texte, adopté la veille par le Sénat, est conforme à celui voté le 15 septembre par les députés juste avant la commission mixte paritaire. Sauf censure du Conseil constitutionnel, que les socialistes devraient saisir prochainement, cette dernière version donne le ton sur ce qui attend les internautes.
 
Procédure judicaire et accélérée
 
Trois acteurs différents interviennent pour surveiller et punir les «pirates»: les ayant droits, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (l’Hadopi) et le juge. Au premier niveau se trouve les ayant-droits. A eux de surveiller les réseaux et les connexions et de prévenir la Haute autorité s’ils repèrent des internautes qui téléchargement illégalement. L’administration identifiera le titulaire de l'abonnement grâce aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), qui transmettront l’adresse et l’email de l’abonné, et lui enverra deux avertissements: un email puis, si l’internaute récidive dans les six mois après avoir reçu ce premier avertissement, une lettre recommandée.
 
En cas de récidive, l’affaire est transmise à un juge.  Celui-ci s’appuiera sur les sanctions prévues par le délit de contrefaçon. Il pourra prononcer une ou plusieurs peines: suspension de l'abonnement d'un an maximum (tout en continuant à le payer), amende allant jusqu'à 300.000 euros et deux ans d'emprisonnement. Pour aller vite et éviter l’encombrement des tribunaux, la justice utilisera la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (sans débat contradictoire). Les affaires seront traitées devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois).
 
Gare à sa connexion
 
La grande nouveauté d’Hadopi 2 réside dans la responsabilisation de l’internaute. Ainsi, la nouvelle loi prévoit de sanctionner un abonné qui n’a pas sécurisé sa connexion (avec une clé WPA ou WEP) si un téléchargement illégal est commis sur cette ligne, même par quelqu’un d’autre que le propriétaire de celle-ci. Pour Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Justice, qui avait défendu Hadopi 2 en conseil des ministres le 24 juin dernier, le titulaire de la ligne se rend coupable de «négligence caractérisée», voire de «complicité» avec le pirate. Le titulaire de l’abonnement pourra être sanctionné par une contravention (jusqu’à 3.750 euros) et une suspension de l’accès au Net pendant un mois.
 
La loi prévoit aussi l'interdiction, pour l'abonné dont l'accès à Internet a été suspendu, de souscrire durant la sanction un contrat chez un autre fournisseur d'accès, sous peine d'une amende de 3.750 euros.
 
Les internautes condamnés pourront contester. En cas d'appel, le recours ne devrait pas être suspensif, c'est-à-dire que l'internaute pourra conserver sa connexion Internet en cas de contestation. En revanche, l’internaute ne connaîtra pas le contenu des oeuvres piratées. En cas de contestation, il ne disposera pour sa défense que de l'heure et du jour du délit, mais pas des noms des fichiers piratés. Enfin, les données personnelles récoltées par l'Hadopi devront être effacées dès que la sanction aura pris fin.

CALENDRIER

La Haute autorité sera «installée en novembre» et devrait être «opérationnelle début 2010», selon le ministère de la Culture. C'est donc à cette période que les premiers mails d'avertissement devraient être envoyés.