La loi Hadopi rebondit à Bruxelles

L’un des arguments les plus fréquemment cités par les opposants à la loi Hadopi est-il sur le point de s’écrouler? Les détracteurs du texte estiment en effet qu’il est incompatible avec la loi européenne. Faux, a rétorqué mercredi la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Redding à l’issue de l’adoption définitive de la loi par le Sénat, jetant ainsi le trouble.

Droit fondamental

Les opposants à la loi Hadopi ont l’habitude de brandir l’argument européen. Le parlement des 27 a en effet voté à deux reprises l'amendement 138/46, dit amendement Bono, qui stipule que l'accès au web est un droit fondamental, et qu'en priver un citoyen européen doit être du ressort du judiciaire. La nouvelle loi française, qui autorise la suspension de l'accès au réseau et s’en remet à une autorité administrative et non judiciaire pour statuer sur les sanctions à l’encontre des internautes, semble donc contradictoire sur ces deux points.

Mais Viviane Redding n’est pas de cet avis, même si le texte lui déplaît «politiquement», a indiqué son porte-parole. «Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation», a-t-elle souligné mercredi.

Sans effet

L’amendement Bono a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d'un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi. Problème: il serait sans effet sur la loi française, juge Viviane Redding. «Un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales», a-t-elle souligné. Soit une seconde défaite, après l’adoption de la loi Hadopi, pour les opposants au texte.

L'auteur de l'amendement, le député Guy Bono n'a cependant pas dit son dernier mot. Dans un communiqué publié à l'issue du vote des députés français, mardi, il a fait savoir qu'il demandera à la Commission Européenne de lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire. Et d'enfoncer le clou: «Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter toute insécurité juridique, puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits, c'est le droit européen qui s'impose et le droit national qui doit être modifié.»

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