La Hadopi estime que son fonctionnement est validé par une décision du Conseil constitutionnel

INTERNET Selon Hadopi, le Conseil constitutionnel a « confirmé la conformité à la Constitution » des dispositions permettant aux agents d’obtenir les données de certains internautes

20 Minutes avec agences

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Illustration sur Hadopi.
Illustration sur Hadopi. — M.Libert / 20 Minutes

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a jugé ce lundi que la récente censure par le Conseil constitutionnel des dispositions permettant son accès aux données de connexion des internautes ne perturberait pas son fonctionnement.

Seules les « données d’identification (…) sont nécessaires à l’Hadopi pour mener à bien sa mission » contre le piratage des œuvres sur Internet, explique l’autorité dans un communiqué.

Une disposition « jamais utilisée »

Dans sa décision du 20 mai, le Conseil constitutionnel a « confirmé la conformité à la Constitution » des dispositions permettant aux agents assermentés de l’Hadopi d’obtenir des opérateurs télécoms « l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à Internet a donné lieu à des actes de contrefaçon », poursuit le communiqué.

La possibilité d’obtenir « tous documents », dont les données de connexion détaillées des internautes, avait toutefois été censurée par le juge constitutionnel pour cause de garanties insuffisantes contre les atteintes à la vie privée. Mais celle-ci « n’a jamais été utilisée par la Commission de protection des droits pour assurer la mise en œuvre de la réponse graduée », affirme l’Hadopi.

Victoire « modeste » pour la Quadrature du net

Un des requérants, l’association de défense des internautes la Quadrature du net, avait d’abord réagi avec enthousiasme à cette censure partielle, estimant que la Hadopi était « vaincue ». Elle avait toutefois considéré dans un second communiqué que « cette décision pourrait constituer une victoire nettement plus modeste », l’activité de l’Hadopi pouvant « persister ».

Pour mettre en œuvre en France la « riposte graduée » contre le piratage via les réseaux de pair à pair (P2P), la Hadopi reçoit des représentants des artistes (comme la Sacem) et les adresses IP des internautes repérés en train d’échanger des fichiers de manière illégale. Elle demande ensuite aux fournisseurs d’accès les coordonnées des abonnés utilisant ces adresses IP afin de leur envoyer des messages d’avertissement ou, en cas d’infraction répétée, de déclencher une procédure judiciaire.