Antidopage: La CEDH justifie l'obligation des sportifs de se localiser

La Cour Européenne des droits de l’homme a tranché : L’obligation pour les sportifs de haut niveau de se localiser auprès des agences antidopage est conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, estimant que les «motifs d’intérêt général» rendent «nécessaires» les contrôles inopinés.

«Les obligations de localisation des sportifs ne violent pas la Convention», a déclaré la CEDH dans un arrêt rendu jeudi à l’unanimité par les 7 juges.

La Cour était appelée à se prononcer sur une requête introduite en 2011 contre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) par plusieurs syndicats sportifs français, accompagnés par une centaine de sportifs individuels, puis en 2013 par la célèbre cycliste française Jeannie Longo, aujourd'hui âgée de 59 ans.

Une atteinte aux droits de la vie privée et de circulation selon les requérants

Certains sportifs, ceux du «groupe cible», choisis dans l’élite par les fédérations internationales ou les agences nationales antidopage, se plaignaient de devoir donner une localisation quotidienne à l’avance pour permettre des contrôles antidopage inopinés.

Selon les règlements de l'Agence mondiale antidopage, le sportif doit notamment préciser pour chaque jour du trimestre à venir un lieu où il sera disponible pour un contrôle, sur un créneau de 60 minutes, une procédure jugée très lourde et contraignante par une partie du milieu sportif.

Les requérants estimaient que cette obligation de localisation portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’au droit de circuler librement, protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Des contrôles nécessaires à lutter contre «les dangers du dopage»

« Tenant compte de l’impact que les obligations de localisation ont sur la vie privée des requérants, la Cour considère néanmoins que les motifs d’intérêt général qui rendent (ces contrôles) nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits fondamentaux de la Convention », souligne la Cour, basée à Strasbourg.
Les magistrats européens estiment que « la réduction ou la suppression de ces obligations conduirait à accroître les dangers du dopage pour la santé des sportifs et celle de toute la communauté sportive et irait à l’encontre de la communauté de vue européenne et internationale sur la nécessité d’opérer des contrôles inopinés pour conduire la lutte antidopage ».

La Cour européenne n’a fait que confirmer l’avis du Conseil d’Etat en France, qui avait déjà débouté les syndicats sportifs en 2011. Cependant, cet arrêt de la CEDH n’est pas définitif. Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, l’instance suprême de la Cour.