Quel contrat de mariage choisir ?

L’an dernier, en France, 244 000 couples se sont mariés. Avant de se passer la bague au doigt devant le maire, une question, moins romantique mais incontournable, se pose : quel régime matrimonial choisir ? Ce dernier, à travers le contrat de mariage, détermine les règles qui s’appliqueront au patrimoine des époux pendant leur union. Sans démarche de votre part, vous serez mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts. Concrètement, tous les achats réalisés au cours du mariage appartiennent aux deux époux, même si un seul les a financés. Les biens acquis avant l’union ou issus d’une donation ou d’une succession restent la propriété de l’époux qui les détenait. « C’est pour cette raison que si le couple achète un bien et que l’un des deux le finance avec un héritage, il faut faire une déclaration d’emploi de fonds propres. Ça améliore la traçabilité et permet de récupérer cette somme si l’on divorce », explique Maître Édouard Grimond, notaire à Lille et Porte-parole du Conseil supérieur du notariat. En cas de divorce, les biens sont en effet séparés en deux.

Le notaire, un conseiller tout indiqué

Le régime légal de la communauté d’acquêts a ses limites et face à une situation familiale ou patrimoniale particulière, mieux vaut opter pour un autre régime. Dans ce cas, il faudra passer chez le notaire pour comprendre l’incidence de chaque régime sur votre patrimoine présent et futur. Le notaire vous aidera à choisir le régime le plus adapté à vos besoins et établira le contrat de mariage. La démarche est à réaliser quelques mois avant de passer devant le maire mais il reste possible de modifier son régime matrimonial au cours de son union. « C’est un changement qui peut être utile quand un événement (création d’entreprise, arrêt d’activité professionnelle...) change la vie du couple », ajoute Me Grimond.

Trois contrats possibles

Outre le régime légal de la communauté d’acquêts, il existe trois autres régimes matrimoniaux. Vous tenez à votre indépendance financière et patrimoniale ? Privilégiez le régime de la séparation de biens. Il distingue ce que chaque futur époux possède au moment du mariage mais aussi ce qu’il acquerra : salaires, placements, biens… Chacun gère seul ce qui lui appartient excepté la résidence du couple : les deux doivent donner leur accord pour la vendre, même si elle n’appartient qu’à l’un d’eux. Pour plus de souplesse, vous pouvez toujours ajouter dans le contrat une clause de mise en commun de certains biens.

Le troisième régime matrimonial à votre disposition est le régime de la participation aux acquêts. Il prévoit la séparation des biens pendant le mariage et devient communautaire avec un partage des biens en cas de divorce.

Dernier régime possible : la communauté universelle. Tous les biens des époux, avant et pendant le mariage, y compris suite à une donation ou une succession, appartiennent autant à l’un qu’à l’autre. En cas de dettes, les époux sont solidaires. Vous pourrez tout de même exclure dans le contrat de mariage certains biens si besoin. Maître Grimond le rappelle : « Le contrat de mariage n’est pas un imprimé figé. Il est possible d’y ajouter des clauses pour protéger son époux.se en cas de décès par exemple, d’y faire figurer une donation entre époux. Vous pouvez apporter des dérogations à certaines dispositions du code civil en matière de gestion de biens ou sur la nature de certains revenus procurés par des biens ».

Enfant, entreprise, quel impact ?

Vous êtes chef d’entreprise ? Votre activité peut avoir des répercussions sur les intérêts de votre famille. Est-il bon d’utiliser votre patrimoine familial pour gagner la confiance de vos partenaires et de la banque ? Êtes-vous prêt.e à exposer vos biens familiaux à des créanciers de votre société ? Souhaitez-vous que votre époux.se soit associé.e à vos décisions professionnelles pour partager les risques ou voulez-vous gérer seul.e votre entreprise ? Certains régimes nécessitent l’accord des deux époux pour obtenir un crédit, vendre un bien…

Si vous avez un enfant né d’une précédente union, en cas de décès d’un des époux, le régime de la communauté universelle offre la possibilité au conjoint survivant de conserver la totalité du patrimoine commun. Mais l’enfant pourra demander à faire reconnaître sa réserve héréditaire. Pensez donc à consulter un notaire qui vous aidera à faire le bon choix.

Des différences avec le Pacs et l’union libre

Dans tous les cas, quel que soit le régime choisi, le mariage fait du conjoint un héritier. Le Pacs et le concubinage en revanche ne créent pas ce lien. Un testament est alors nécessaire pour hériter. « D’un point de vue fiscal, en cas de décès, le mariage exonère de droits de succession. Pour les partenaires pacsés c’est le même principe. En concubinage, pour hériter il faut payer 60 % de droits de succession », précise Me Grimond.

Bien informé.e, vous pourrez faire un choix éclairé et adapté à votre situation.