Conseil Supérieur du Notariat

Acheter à deux, oui, mais sous quel régime ?

Union Avant d’acheter un logement à deux, mieux vaut passer en revue un certain nombre de points et savoir que vos droits diffèrent selon votre type d’union

Dorothée Blancheton - 20 Minutes Production
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Concubins, mariés, pacsés : les répercussions de votre régime matrimonial sur votre achat immobilier
Concubins, mariés, pacsés : les répercussions de votre régime matrimonial sur votre achat immobilier — GettyImages

Malgré la crise sanitaire, le marché immobilier est très dynamique et bon nombre de couples sont en quête d’un toit. Quel que soit votre statut (union libre, pacsés, mariés), certains points méritent d’être étudiés avant d’acheter : les revenus de chacun, la présence ou non d’enfants, le type d’achat (résidence principale ou investissement locatif), etc. Par ailleurs, votre type d’union aura des répercussions diverses.

Le mariage, gage de sécurité

Sous le régime de la communauté légale et de la communauté universelle, chacun est propriétaire à part entière des biens acquis pendant le mariage, peu importe son apport ou qui rembourse le prêt. En revanche, sous le régime de la séparation des biens, chaque époux est propriétaire à hauteur de son apport. Faites le point avec votre notaire pour éventuellement changer de régime ou prendre des dispositions testamentaires. Dans tous les cas, le mariage reste le statut le plus protecteur puisque l’accord des deux époux est nécessaire pour vendre le bien et il assure la transmission du patrimoine en cas de décès. Peu importe le régime, le conjoint survivant a un droit de viager sur la résidence principale.

Pacsés ou simples concubins, prudence

Vous êtes pacsés sous le régime de la séparation de biens ? Lorsque vous achetez votre logement, chacun est propriétaire à hauteur de son apport financier. Si l’un décède, l’autre bénéficie d’une année de jouissance gratuite s’il s’agit de la résidence principale du couple. Si vous êtes pacsés sous le régime de l’indivision des biens, le logement, financé par les revenus du couple pendant le Pacs, vous appartient à part égale. Cependant, dans ces deux situations, le partenaire survivant n’hérite de rien excepté si un testament a été prévu pour étendre ses droits. Là encore le notaire est tout indiqué pour établir ce document et ainsi se protéger mutuellement. Enfin en union libre, vous êtes sous le régime de l’indivision. Chacun est propriétaire à hauteur de sa participation financière. Le testament permet d’hériter de son conjoint mais il faut s’acquitter de droits de succession élevés (60%).

Achat immobilier : parlez-en avec votre notaire

Maître Peggy Montesinos, notaire à Remiremont (88), membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat en charge de la promotion de l’expertise immobilière notariale.

Quelles sont les principales étapes d’un achat immobilier ?

Il y a d’abord la recherche du bien et sa visite. Il faut ensuite transmettre son offre d’achat au vendeur, de préférence par écrit en indiquant un délai de validité. S’il accepte, il est conseillé de signer un avant-contrat (une promesse ou un compromis de vente). Ça permet de sécuriser la transaction, d’exprimer les points importants et les conditions de la vente. Ensuite, on entame les démarches auprès des banques. Si l’une d’elles accepte, elle édite une offre de prêt. L’acheteur la signe. Enfin, on signe l’acte de vente établi nécessairement par un notaire et on reçoit les clés du bien.

A quel moment est-il opportun de se faire aider par un notaire ?

Le plus tôt possible tant du côté vendeur qu’acquéreur ! Si je décide de vendre ma maison où j’avais effectué des travaux, en consultant mon notaire au préalable, il va me dire à quoi je dois penser pour que mon dossier soit le plus complet possible (déclaration de travaux, permis de construire, factures des entreprises...). Ça permet d’éviter les mauvaises surprises et de perdre du temps. Si je vends ma résidence secondaire, il pourra m’indiquer si une plus-value immobilière est à régler et les justificatifs à fournir pour la faire baisser.

Et côté acquéreur ?

Le notaire peut aider à préparer sa visite en indiquant ce qu’il faut regarder (superficie, diagnostics, charges de copropriété...). Si on est en couple sans être marié ou que l’on est une famille recomposée par exemple, il conseillera sur la meilleure manière d’acheter. Si l’on veut acquérir un appartement en copropriété et que l’on souhaite aussi y exercer son activité de kiné par exemple, le notaire va vous indiquer si une autorisation administrative est à demander. Il est aussi préférable de se faire accompagner par lui pour rédiger l’avant-contrat car il ne va pas simplement regarder le côté juridique mais si on achète à deux, en famille, etc. Il va faire du sur-mesure.

Ce contenu a été réalisé par 20 Minutes Production, l’agence de contenu de 20 Minutes pour le Conseil Supérieur du Notariat