Smartphones : L’Etat va supprimer une taxe sur les appareils reconditionnés

La redevance à la copie privée pour les produits reconditionnés, comme les smartphones, va être bientôt supprimée. Cette taxe permet de rémunérer les auteurs et artistes-interprètes pour la reproduction de leurs œuvres sur certains types de supports d’enregistrement (smartphone, tablettes, ordinateurs…) au moment de l’achat d’un appareil. Le Conseil d’Etat a validé sa suppression, ce lundi, pour les produits reconditionnés, rapporte le média en ligne l’Informé. La plus haute juridiction administrative a donc suivi les recommandations du rapporteur public. Fin novembre, ce dernier avait préconisé d’annuler la décision d’appliquer cette redevance à tous les appareils de stockage, explique Phonandroid.

Un supplément payé plusieurs fois

Cela fait déjà de nombreuses années que la redevance à la copie privée est payée par les acheteurs d’appareils électroniques intégrant un stockage interne de données comme les ordinateurs, les tablettes ou les disques durs. Mais, à partir de novembre 2021, à la demande des ayants droit, les produits reconditionnés ont été eux aussi assujettis à la taxe. Celle-ci avait pourtant déjà été réglée par le premier propriétaire.

La mesure impliquait que chaque acheteur de smartphone reconditionné débourse de 7 à 8 euros supplémentaires pour acquérir l’appareil. L’UFC-Que Choisir et le syndicat des professionnels liés aux produits reconditionnés ont contesté la mesure devant le Conseil d’Etat. En novembre 2022, le rapporteur public avait recommandé d’annuler cette décision.

Un vice de forme

L’annulation de cette taxe tient à une irrégularité de procédure. Quand il avait été question de voter les montants appliqués à chaque type de produits, la commission était incomplète, certains membres étant absents lors du scrutin. Le vice de forme est apparu flagrant au Conseil d’Etat, qui a donc suivi l’avis du rapporteur.

La redevance copie privée pour les appareils reconditionnés disparaîtra donc à compter du 1er février 2023 seulement. Si vous avez déjà acheté un appareil avant cette date, la décision du Conseil d’Etat n’est pas rétroactive. Il sera ainsi impossible de demander le remboursement de la taxe.