Hadopi 2: Les députés PS saisissent le Conseil constitutionnel

Définitivement adoptée par le Parlement le 22 septembre, Hadopi 2 va-t-il être prochainement censuré? Les députés PS ont déposé lundi devant le Conseil constitutionnel un recours portant sur «l'ensemble» de la loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal. Dans la lettre qu’ils ont déposée au conseil, ils estiment que la loi Hadopi 2 «encourt les mêmes critiques» que la loi Hadopi 1, en partie censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier.

L’argument principal du recours des députés PS est le non-respect de l’ensemble des «garanties procédurales au regard des sanctions encourues» (droit à un procès équitable, droits de la défense, présomption d’innocence, etc.). Les députés épinglent notamment la «négligence caractérisée»: cette notion prévoit de suspendre l’accès à Internet d’un internaute (durant un mois) s’il n’a pas protégé sa connexion et que celle-ci a été utilisée pour pirater, y compris par un tiers. «C’est l’une des faiblesses juridiques majeures du texte, indique le député Patrick Bloche à Libération. Il y a une disproportion manifeste entre le délit et la sanction.»

Mais les députés visent l’intégralité du texte, qu’ils n’ont pas soutenu de leur voix lors des différents votes, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ils «estiment nécessaire que soit soulevée la question de la constitutionnalité de l'ensemble de la loi». Les Sages ont désormais un mois pour se prononcer.