Hadopi 2: Les députés PS saisissent le Conseil constitutionnel

TELECHARGEMENT Ils reprochent au texte contre le téléchargement illégal d'être anti-constitutionnel...

Sandrine Cochard

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Les députés doivent se prononcer mercredi sur la disposition-clé du texte "Diffusion et protection de la création des droits sur internet", qui prévoit une suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma, après deux recommandations.
Les députés doivent se prononcer mercredi sur la disposition-clé du texte "Diffusion et protection de la création des droits sur internet", qui prévoit une suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma, après deux recommandations. — Joel Saget AFP/Archives

Définitivement adoptée par le Parlement le 22 septembre, Hadopi 2 va-t-il être prochainement censuré? Les députés PS ont déposé lundi devant le Conseil constitutionnel un recours portant sur «l'ensemble» de la loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal. Dans la lettre qu’ils ont déposée au conseil, ils estiment que la loi Hadopi 2 «encourt les mêmes critiques» que la loi Hadopi 1, en partie censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier.
 
L’argument principal du recours des députés PS est le non-respect de l’ensemble des «garanties procédurales au regard des sanctions encourues» (droit à un procès équitable, droits de la défense, présomption d’innocence, etc.). Les députés épinglent notamment la «négligence caractérisée»: cette notion prévoit de suspendre l’accès à Internet d’un internaute (durant un mois) s’il n’a pas protégé sa connexion et que celle-ci a été utilisée pour pirater, y compris par un tiers. «C’est l’une des faiblesses juridiques majeures du texte, indique le député Patrick Bloche à Libération. Il y a une disproportion manifeste entre le délit et la sanction.»
 
Mais les députés visent l’intégralité du texte, qu’ils n’ont pas soutenu de leur voix lors des différents votes, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ils «estiment nécessaire que soit soulevée la question de la constitutionnalité de l'ensemble de la loi». Les Sages ont désormais un mois pour se prononcer.