Consommation: Les produits reconditionnés ne peuvent plus être présentés « comme neufs »

Un décret paru au Journal officiel ce vendredi vient mettre un terme à l’utilisation du terme « comme neuf » pour la vente de produits reconditionnés, rapporte Money Vox. Les vendeurs de produits révisés comme les tablettes, smartphones ou ordinateurs vont donc devoir revoir leurs arguments de vente.

Backmarket, un des leaders du marché du reconditionné, qui permet d’obtenir des appareils électroniques d’occasions contrôlés et nettoyés par des professionnels à des prix réduits, avait l’habitude d’utiliser ce vocable quand il proposait des articles dont l’état esthétique et fonctionnel était impeccable. La plateforme a pris acte de la nouvelle loi et appose aux objets, auparavant désignés sous l’appellation « comme neuf », une étiquette « parfait état ».

« Etat neuf » ou « à neuf » également interdits

De même le législateur indique que les mentions « état neuf » ou « à neuf » sont également interdites. Un produit d’occasion reste donc un produit d’occasion. La date d’application de la mesure est rectificative au 1er janvier. Sont également fixées par ce texte, les conditions qu’il faut valider pour utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ».

Ainsi, l’appareil vendu doit avoir « subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre », peut-on lire. Dans certains cas, l’appareil doit avoir « subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités ». Il y a au moins une intervention à faire : « la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire ».

Autre précision, pour le revendeur qui voudrait mettre en avant son activité sur le territoire exclusif, la mention « reconditionné en France » ne peut concerner que les produits dont les différentes opérations pour son bon fonctionnement ont été « réalisées en totalité sur le territoire national ».

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