La Cnil s'oppose à la loi antipiratage

INTERNET Dans un avis confidentiel, la commission juge une telle loi dangereuse...

Sa. C.

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Un logiciel de téléchargement peer-to-peer.
Un logiciel de téléchargement peer-to-peer. — JAUBERT

Alors que les sénateurs ont maintenu jeudi le dispositif de riposte graduée de la loi antipiratage, le texte est aujourd’hui dans le viseur de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Dans un avis confidentiel émis le 29 avril dernier mais révélé lundi par «La Tribune», la commission juge dangereux le projet de loi Internet contre le téléchargement illégal. «Le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur», note-t-elle ainsi, pointant la possibilité pour les majors de solliciter les opérateurs ou fournisseurs d’accès à Internet pour obtenir l'identité du titulaire de l'abonnement.

Justice à trois vitesses


En outre, un même acte de piratage peut être poursuivi devant trois instances différentes (civil, pénal et Hadopi). Or, ce sont les industriels de la culture qui pourront choisir la procédure, ce qui leur permettra également «de procéder à la qualification juridique des faits constatés en fonction de critères qu'il leur appartiendra seuls de déterminer». En clair, la Cnil s’inquiète de la «proportionnalité» du dispositif. «Des faits identiques (…) pourront passer du statut de «manquement», associé à une sanction administrative, à celui de délit de contrefaçon, associé à une sanction pénale potentiellement assortie d'une peine de privation de libertés.»

«Les ayant droits avaient déjà la possibilité de choisir la voie judiciaire en poursuivant les internautes accusés de téléchargement illégal en correctionnelle. Le projet de loi que nous proposons, le recours à l'Hadopi, est une voie plus douce car elle prévoit des avertissements avant toute sanction, souligne Olivier Henrard, conseiller juridique de Christine Albanel. Je rappelle qu'un internaute ne peut être condamné au premier avertissement.»

>> Pour comprendre tous les enjeux de ce débat, c'est par ici.

Le fichage des pirates présumés est également épinglé. Selon la Cnil, les personnes ayant reçu un avertissement ou dont l'accès à Internet a été suspendu seront inscrites d'office sur une liste. Or, la commission souhaite que ne soient fichés que des «incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée».

Des exonérations trop restrictives

Pour se défendre, l’abonné menacé de suspension peut invoquer la fraude d’un tiers ou prouver qu’il a bien mis en place un outil de sécurisation. Des exonérations prévues par le projet de loi mais jugées insuffisantes par la Cnil car elles ne permettent pas «d'appréhender les cas où l'internaute pourrait légitimement mettre à disposition un fichier protégé par les droits d'auteur, par exemple, parce qu'il est lui-même titulaire des droits sur l'œuvre» souligne la commission.

Même remarque sur la possibilité d'accepter une transaction, qui permet à un abonné d’éviter la suspension d’un an. «Aucune précision n'est apportée sur les critères et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette procédure». «Cela fera l'objet d'un décret ultérieur qui précisera ces modalités», assure Olivier Henrard.

Chiffres flous

Enfin, la Cnil tape sur la base même de la lutte contre le téléchargement illégal, à savoir le manque à gagner pour l'industrie du disque. La Cnil laisse en effet entendre que les chiffres fournis par le secteur ne reposent sur des chiffres invérifiables. Elle «déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux «pair à pair» sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes» de l’industrie du disque. Mais si l'avis de la Cnil est sévère, il n'en reste pas moins que consultatif.

NO COMMENT

Contacté par 20minutes.fr, la Cnil s'est refusée à tout commentaires, arguant qu'elle ne pouvait communiquer sur un avis classé confidentiel.