Encadrement des loyers : Un tiers des annonces sont en dehors des clous

Un dispositif utile, mais très perfectible… Dans les communes qui appliquent l’encadrement des loyers, près d’une annonce sur trois dépasse les plafonds autorisés. Dans l’ensemble des villes analysées, 32 % des annonces sur les 20.000 recensées entre août 2024 et août 2025 dépassent les plafonds, selon La Fondation pour le logement. Un chiffre en hausse de 4 points sur un an, révèle ce jeudi le cinquième baromètre de la Fondation.

A Paris, c’est le cas de 31 % des logements proposés à la location. Le dépassement moyen est de 237 euros par mois dans la capitale, soit une ponction annuelle de « plus de 2.800 euros » pour les locataires, contre 192 euros en moyenne en France. Les résultats s’améliorent dans les grandes villes entrées récemment dans le dispositif. En particulier à Montpellier (12 % seulement de loyers proposés au-dessus des plafonds légaux), Lyon Villeurbanne (24 %) et Bordeaux (25 %). « Les tendances sont en revanche inquiétantes en banlieue parisienne ». Notamment à Plaine Commune (59 %), qui regroupe notamment Saint-Denis, Aubervilliers et Saint-Ouen.

« Des niveaux de dépassement des loyers plafonds inédits »

La fondation note « une chute marquée du respect de l’encadrement depuis un an, et des niveaux de dépassement des loyers plafonds inédits depuis le lancement de notre baromètre ». Néanmoins, « l’encadrement des loyers conduit à une modération réelle des loyers. Il a aussi un impact sur les marchés à long terme, ça peut calmer un peu le jeu, et clairement, ça redonne du pouvoir d’achat aux ménages », insiste Christophe Robert, le délégué général de la fondation.

Rendu possible par la loi Alur de 2014 puis restreint par la loi Elan de 2018 aux seules collectivités volontaires, ce dispositif expérimental doit s’achever en novembre 2026. La Fondation pour le logement a annoncé le lancement d’une campagne visant à pérenniser un dispositif « peu onéreux pour les finances publiques ». Pour l’améliorer, elle appelle l’État à ne pas faire reposer le respect de cet encadrement sur les seuls locataires, à l’ouvrir à l’ensemble des villes volontaires et à augmenter le montant des amendes qui devraient, selon elle, revenir aux collectivités.

Un logement peut dépasser les plafonds légaux sans être illégal. Un « complément de loyer » peut être appliqué si le logement possède des atouts particuliers. Ces derniers doivent être justifiés par les propriétaires mais leurs caractéristiques n’ont pas été définies par la loi et leur montant n’est pas plafonné.

Quelque 91 % des logements de 10 m2 et moins sont hors des clous, pénalisant majoritairement les étudiants, les célibataires et les ménages modestes. Les meublés s’avèrent aussi moins respectueux de la réglementation, de même que les propriétaires de logements « passoires thermiques » classés G, alors que tout complément de loyer leur est pourtant interdit. Une « forte disparité » est également relevée selon les sites d’annonces, allant de 24 % non conformes sur SeLoger à 48 % sur PAP.