20 Minutes avec agences
L'essentiel
- Un commerçant peut refuser un paiement de plus de 50 pièces. Cette règle européenne ne concerne pas les paiements au Trésor public.
- Refuser des espèces est interdit, sous peine d’une amende de 150 €. Il y a cependant quatre exceptions.
- Payer un professionnel en espèces est plafonné à 1.000 €. Pour les impôts et les amendes payés au guichet des finances publiques, la limite est de 300 €.
Oui, un commerçant peut refuser votre paiement en pièces, mais seulement dans un cas précis : si vous utilisez plus de 50 pièces pour un seul paiement. La règle vient d’un règlement européen de 1998, rappelle Service-public.fr.
En dehors de cette limite, et de quelques autres exceptions, le principe est clair : les espèces ne peuvent pas être refusées. Le commerçant qui s’y risque s’expose à une amende.
Plus de 50 pièces : le commerçant peut dire non
Régler sa baguette avec une poignée de pièces jaunes reste donc possible. Vider sa tirelire pour payer un téléviseur, beaucoup moins. Au-delà de 50 pièces pour un même paiement, le commerçant est en droit de refuser, en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 974/98.
Seule exception à cette limite : les paiements au Trésor public, qui ne sont pas concernés.
Les espèces ont cours légal
Pour le reste, la Banque de France est formelle : « Les espèces ont cours légal en France. » Elles ne peuvent pas être refusées dans une transaction, sous peine de sanction pénale.
Le commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €, prévue par l’article R642-3 du Code pénal. La Banque de France reconnaît toutefois que peu d’amendes sont distribuées. En cas de refus, il est possible de le signaler sur Signal Conso, le site de la DGCCRF, y compris de manière anonyme.
Les autres cas où un refus est autorisé
Service-public.fr liste plusieurs situations dans lesquelles un paiement en espèces peut être refusé :
- Devises étrangères : un commerçant n’est pas obligé d’accepter des dollars ou des livres sterling.
- Pièces ou billets en mauvais état : ils peuvent être refusés, car la Banque de France pourrait elle-même les rejeter.
- Fausse monnaie : un billet ou une pièce reconnu comme faux peut être refusé.
- Pas d’appoint : c’est au client de faire l’appoint. Le commerçant peut refuser s’il ne peut pas rendre la monnaie, par exemple sur un gros billet.
- Motif d’intérêt général : une commune peut par exemple exiger une carte prépayée pour ses horodateurs, à condition que cette carte puisse être achetée, y compris en espèces.
Jusqu’à combien peut-on payer en espèces ?
Accepter les espèces ne veut pas dire tout accepter. La loi fixe des plafonds selon la situation :
Situation | Plafond en espèces |
|---|---|
Particulier à un professionnel | 1 000 € |
Impôts, taxes et amendes au guichet des finances publiques | 300 € |
Salaire versé par un employeur | 1 500 € par mois |
Transaction immobilière chez un notaire | 3 000 € |
Non-résident fiscal, pour une dépense personnelle | 10 000 € ou 15 000 € selon le professionnel |
Entre particuliers | Pas de limite (écrit nécessaire au-delà de 1 500 €) |
Source : Service-public.fr
En cas de dépassement, l’amende peut atteindre 5 % des sommes payées illégalement en espèces, partagée à parts égales entre l’acheteur et le professionnel. Ces plafonds ne s’appliquent pas aux personnes sans compte bancaire ou qui ne peuvent pas utiliser un autre moyen de paiement.
Bref, vos pièces sont les bienvenues, tant qu’elles ne dépassent pas la cinquantaine.
