L'amendement 138 du paquet Télécom en balance au Parlement européen

Sauf coup de théâtre, le Parlement européen doit valider jeudi le paquet Télécom. Un vote pas anodin puisque dans ce paquet figure l’amendement 138, grand espoir des anti-Hadopi, qui a été tronqué de sa colonne vertébrale lors d’une commission de compromis, mercredi. Résultat: l’accès à Internet comme droit fondamental n’est plus assuré. Explications.

Qu’ont modifié les députés européens dans le texte de compromis?

Le droit fondamental à l’accès à Internet.A l’origine, l’amendement 138 stipulait que «garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation». Autrement, dit, cet amendement élevait l’accès à Internet au rang de droit fondamental. Il obligeait notamment les Etats membres à recourir à un jugement préalable de l'autorité judiciaire avant toute atteinte aux droits fondamentaux des internautes. Cette garantie de recours préalable à un juge a disparu du nouveau texte de compromis qui affirme désormais que «les mesures prises par les États membres au regard de l’accès des utilisateurs et l’usage des services et des applications au travers des réseaux de communications électroniques devraient respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes, tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme et les principes généraux du droit communautaire».

Le nouveau texte peut-il encore défendre les internautes?

Oui mais gare… «En soi, ce nouveau texte doit pouvoir offrir des garanties suffisantes, explique le site Numerama. Mais la souplesse d'interprétation qu'il offre en fait une simple bombe à retardement, déclenchée par les prochaines jurisprudences de la cour de justice des communautés europénnes, là où l'amendement 138 des eurodéputés Bono et Cohn-Bendit ne laissait aucune marge de manoeuvre aux états membres.» En clair, le nouveau texte confie le problème du téléchargement illégal aux Etats membres et réaffirme leur liberté de légiférer. La législation pourra être adaptée par les Etats-membres dans chaque pays, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, où les gouvernements planchent actuellement sur la question.

Quelle conséquence pour les internautes français?

Un impact limité. En vidant l’amendement 138 de sa substance, les eurodéputés autorisent, en théorie, la riposte graduée. Or, la France a modifié la loi Hadopi après que son dispositif de riposte graduée a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Hadopi 2 confie désormais la décision de suspendre l’accès à Internet (en cas de téléchargement illégal répété) à un juge et non plus à une autorité indépendante. La France n’est donc plus hors-la-loi.

Les anti-Hadopi ont-ils définitivement perdu?

Non, il reste une bataille. Les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur Hadopi 2. Les Sages ont rendu leur avis, jeudi vers 17h: ils ont décidé de valider la majorité du texte à l'exception d'un article. «S'il rejette comme nous le pensons la procédure de l'ordonnance pénale au motif que les preuves apportées ne peuvent pas démontrer de manière suffisamment fiable la matérialité de l'infraction, le niveau d'exigence sera l'un des plus élevés d'Europe», note encore Numerama.