Hadopi: La commission mixte paritaire modifie à la marge le texte de loi

INTERNET Elle garde le principe de riposte graduée et celui de la suspension à Internet...

AA et VG

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Le logiciel de téléchargement BitTorrent.
Le logiciel de téléchargement BitTorrent. — BitTorrent

Alors? Qu’a changé la commission mixte paritaire (CMP) au projet de loi Création et Internet, dit Hadopi, du nom de l’instance chargée de sanctionner le téléchargement illégal de musiques et films? Pas grand chose à ce qu'avait voté l'Assemblée nationale la semaine dernière, si ce n’est deux points. Explications.

1. Payer son abonnement même s’il est suspendu

La disposition centrale du texte prévoit une suspension de un mois à un an de l'accès Internet pour sanctionner les pirates présumés. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée avait décidé que l'internaute ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui était prévu dans le texte initial adopté au Sénat.

Motif: le vote de l'Assemblée réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction et faisait «porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés», a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière. Cette disposition aurait certes coûté cher aux fournisseurs d'accès. Ceux-ci, déjà mis à contribution pour appliquer techniquement l'Hadopi (environ 70 millions d'euros sur 3 ans), devraient ainsi rembourser à leurs abonnés sanctionnés environ 10 euros sur la facture. Si on s'en tient aux chiffres de Christine Albanel (1.000 suspensions par jour) avec une durée de suspension moyenne de 3 mois, cela pourraît coûter près de 10 millions d'euros aux fournisseurs d'accès.

Rapporteur au nom du Sénat, Thiollière a aussi estimé que «la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel».

2. Pas d’amnistie

Le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre avait prévenu, il ferait tout pour faire sauter l'«amnistie» votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal. De fait, la CMP est revenue dessus. «Une suppression de ces dispositions relatives à l'amnistie apparaît donc sur le plan juridique souhaitable», ont estimé les deux rapporteurs UMP du texte, le député Franck Riester et le sénateur Michel Thiollière.

Et après?

Le texte issu de la CMP doit être définitivement adopté par le Parlement jeudi lors d'un ultime vote du Sénat et de l'Assemblée.

Le groupe PS à l'Assemblée a annoncé mardi qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel contre le texte, invoquant notamment «la conformité avec le droit européen». Allusion au rapport qu’a voté le Parlement européen, qui stipule que l’accès à Internet est considéré comme un droit fondamental. Un rapport qui n’est pas acté juridiquement mais qui pourrait avoir un poids politique important.