La loi Création et Internet examinée par une commission mixte paritaire

Si le texte Création et Internet a été voté à l’Assemblée nationale la semaine dernière, il n’a pas pour autant terminé son parcours parlementaire. Il doit être examiné ce mardi à partir de 18h en commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) avant un vote jeudi par les deux chambres du Parlement en vue d'une adoption définitive.

La CMP devra élaborer un texte de compromis entre sénateurs et députés. Il y aura de quoi débattre encore sur ce projet de loi dont la mesure phare est la riposte graduée pour prévenir et sanctionner les «téléchargeurs» illégaux présumés, en trois temps: un mail d’avertissement, une lettre recommandée et une suspension temporaire de la connexion à Internet.

En CMP, sénateurs et députés devront s'entendre sur certains ajouts ou modifications des députés. Parmi les points sujets à discussion figurent notamment:

- la nomination du président de l'Hadopi par l'exécutif et non plus élu en son sein

- la durée minimale de la suspension au Net portée d'un à deux mois

- la suspension des frais d'abonnement avec la suspension de l'abonnement

- la création d'un label Hadopi pour examiner les offres légales

- la réforme des droits d'auteur des journalistes. Un sous-amendement au texte, demandé par le gouvernement, prévoit ainsi que le contrat de travail des journalistes d'un titre de presse est «multi-support» (papier, site Web, téléphone portable). Or les syndicats SNJ et SNJ-CGT ont protesté contre une mesure selon eux «dictée» par les patrons de presse et qui «porte atteinte» au statut de journaliste.

- sans oublier d'autres points, listés ici.