La présidente de la Cnil réclame «un grand débat» sur la «société de surveillance»

La Cnil veut fixer des limites à l’utilisation des données. Ce vendredi sur France Inter, la présidente la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Isabelle Falque-Pierrotin, a réclamé vendredi l'ouverture d'«un grand débat» sur la «société de surveillance», trois jours après l'adoption d'un article controversé de la loi de programmation militaire ayant trait aux interceptions.

«Il serait effectivement utile d'avoir aujourd'hui un grand débat sur cette société de surveillance au sens large qui se met en place à travers les actions aussi bien des acteurs publics que des acteurs privés», a-t-elle déclaré. «C'est un débat (...) qui attirerait l'attention de nos concitoyens, qui ne sont peut-être pas suffisamment informés de ce qui se passe sur ces questions, et qui nous obligerait collectivement à faire des choix», a-t-elle ajouté, estimant qu'il était «probablement temps de fixer un certain nombre de balises par rapport à l'utilisation de ces technologies» .

Une loi qui facilite l'accès aux données téléphoniques et informatiques

Le Parlement a définitivement adopté mardi soir la Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, qui fixe le cadre budgétaire de la défense pour les six ans à venir, notamment un article controversé destiné à renforcer l'accès des services de renseignements intérieurs, de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

L'article autorise le «recueil», auprès des opérateurs et des hébergeurs de contenus, de données de connexion mais aussi de documents (emails, photos), par le biais de demandes émanant d'agents des ministères de l'Intérieur, de la Défense ou de l'Economie qui doivent être validées par «une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre», mais pas un juge.

Une condamnation unanime

Il suscite la condamnation unanime des acteurs du web, qui jugent qu'il porte atteinte aux libertés individuelles. «La représentation nationale a pris ses responsabilités (...) Quand nous avons découvert (cet article), nous avons souhaité qu'il y ait des garanties en terme de contrôle qui soient supplémentaires (...) On a été entendus», a commenté Mme Falque-Pierrotin. «La seule justification de la finalité de la lutte contre le terrorisme, même si elle est légitime, ne suffit plus complètement», a-t-elle cependant ajouté, estimant que «quelque chose de très profond dans le pacte social collectif» avait été atteint. «Les individus voient leurs données absolument pompées par tous ces grands industriels du web, utilisées par les pouvoirs publics dans des conditions qu'ils ne comprennent plus», a-t-elle dit.

L'appel de huit géants de l'Internet et de 500 auteurs

Lundi, huit géants de l’Internet pressaient Barack Obama de mieux encadrer les pratiques de surveillance. Mardi, plus de 500 auteurs de plus de 80 pays demandaient à l'ONU d'adopter une convention des droits numériques, en dénonçant les pratiques de surveillance de plusieurs Etats, assimilées à du «vol».