Le Conseil d'Etat rejette un recours anti-Hadopi

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi un recours en référé déposé par le fournisseur d'accès à internet (FAI) FDN, opposé à l'Hadopi, qui demandait sa suspension de cette autorité luttant contre le téléchargement illégal.
«Aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension», indique l'ordonnance du Conseil d'Etat.
Le FAI associatif French Data Network a déposé trois recours contre les décrets détaillant le fonctionnement de l'Hadopi, deux au fond et un en référé. FDN conteste deux articles du décret paru le 27 juillet, qui prévoit la procédure à suivre par l'Hadopi pour sanctionner les personnes ayant téléchargé illégalement.