« L’AI Act » entre en vigueur… Quels nouveaux pouvoirs sur l’intelligence artificielle cette loi offre-t-elle à l’UE ?

Elle est la réglementation la plus puissante de la planète au sujet de l’intelligence artificielle. L'« AI Act », adoptée il y a deux ans, voit plusieurs de ses dispositions entrer en vigueur ce dimanche dans l’Union européenne.

Cette loi phare interdit notamment certaines pratiques, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle pour tromper ou manipuler les personnes, ou pour exploiter les vulnérabilités liées à l’âge ou aux situations de handicap.

Elle encadre également fortement l’utilisation de données biométrique ou de la reconnaissance faciale dans les modèles d’IA.

Les entreprises d’IA doivent en outre prendre des mesures pour évaluer et atténuer les risques liés à l’utilisation de leurs modèles.

Obligations de transparence

A cela s’ajoute à compter de ce dimanche des obligations de transparence, qui vont notamment contraindre les IA à marquer les contenus qu’elles créent pour qu’ils soient facilement identifiables, tandis que les nouveaux « deepfakes » (montages hyperréalistes susceptibles de tromper le public) devront être étiquetés, via des icônes ou des labels. Les modèles d’IA déjà sur le marché disposent toutefois d’un délai de grâce (jusqu’au 2 décembre) pour s’y conformer.

Le Bureau de l’IA (« AI Office »), une structure dédiée au sein de la Commission européenne, pourra désormais procéder à des évaluations et des vérifications des grands modèles d’IA, pour s’assurer qu’ils respectent ces règles, ce qui obligera les fournisseurs à lui accorder un accès, y compris dans certains cas avant leur mise sur leur marché.

Les régulateurs nationaux sont chargés d’appliquer les règles sur les modèles plus petits.

Les équipes de Bruxelles pourront conduire des enquêtes et procéder à des inspections, et si des infractions sont constatées, exiger que les sociétés prennent des mesures pour y remédier. La Commission pourra dans ce cadre imposer des restrictions au déploiement d’un nouveau modèle.

Ces dispositions constituent un changement majeur pour l’UE, qui a peiné ces derniers mois à accéder aux modèles les plus évolués développés par les champions de l’IA basés à l’étranger, comme Mythos du groupe américain Anthropic.

Désormais, « nous aurons le pouvoir de procéder à des évaluations en profondeur, et nous l’utiliserons autant que nécessaire », a assuré vendredi un responsable de la Commission qui a requis l’anonymat, sans faire de commentaires sur Mythos ou une entreprise spécifique.

Des sanctions

Bruxelles disposera de tout un éventail de sanctions pour punir les entreprises contrevenantes.

Les amendes les plus élevées sont prévues en cas d’activités prohibées : jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, ou 35 millions d’euros (le montant le plus élevé sera retenu).

Les autres infractions seront punissables d’une amende allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires ou 15 millions d’euros.

Enfin, les entreprises seront mises à l’amende en cas d’entraves aux investigations de la Commission.

De nouvelles dispositions prochainement appliquées

Des règles supplémentaires en matière d'IA prendront effet ultérieurement.

D’une part, les IA capables de générer des images dénudées de personnes sans leur consentement seront formellement interdites à partir de décembre.

D’autre part, un ensemble de dispositions spécifiques pour encadrer les IA dites à hauts risques (agissant dans des domaines sensibles comme la santé ou la sécurité) s’appliqueront quant à elles en 2027 et 2028, leur entrée en vigueur ayant été récemment retardée, pour laisser le temps aux entreprises de s’y préparer.