Carte grise : Les règles d’immatriculation vont se durcir dès le 1er août

Dans le but de faire la chasse à ce que l’on considère comme des "garages fantômes", l’État met en place de nouvelles obligations concernant la carte grise à partir du 1er août. Voici les changements concernant les garages et les centres habilités.

Le durcissement des règles pour faire la carte grise à partir du 1er août

L’État se veut intransigeant avec les garages et les centres habilités. Le ministère de l’Intérieur met en place quatre nouvelles conditions pour les professionnels délivrant les certificats d’immatriculation.

Si vous changez de véhicule, ces nouvelles règles doivent donc être prises en compte à partir du 1er août. L’État espère freiner un véritable fléau, à savoir la fraude massive de 550 millions d’euros entre 2022 et 2024 suite à la réforme du système d’immatriculation des véhicules, notamment en raison de la fermeture des guichets physiques en Préfecture.

De nouvelles obligations pour conserver l’habilitation

À partir du 1er août, les entreprises devront justifier d’au moins 3 ans d’activité si elles veulent obtenir ou conserver leur habilitation à délivrer des certificats d’immatriculation. Cette obligation a comme objectif de limiter les fraudes et de sécuriser le système.

De plus, les habilitations ne seront plus renouvelées automatiquement. Les professionnels auront l’obligation de signer une nouvelle convention avec leur préfecture mais aussi d’adopter un dispositif sécurisé d’archivage numérique, comme par exemple un coffre-fort numérique. Ils devront conserver les justificatifs et documents fourmis par les clients. Si les délais ou les règles ne sont pas respectés par le garage, il perdra son habilitation. Un nombre minimal de demandes d’immatriculation devra également être demandé pour conserver l’habilitation.

Les faux garages en ligne de mire

En 2020, 39 000 opérateurs avaient un accès au système SIV mais les contrôles avant de délivrer l’habilitation étaient insuffisants. Des réseaux criminels se sont alors développés et ont créé des garages fantômes. Entre 2022 et 2024, 300 d'entre eux ont vu le jour, avec les fraudes qui vont avec.

Une réforme complète du SIV est prévue pour 2027. Pour l’heure, certaines régions ont augmenté leurs tarifs en 2026 dans le but de compenser la baisse des recettes due à l'augmentation des véhicules électriques.