Scan de nos messages, pédocriminalité… Pourquoi notre vie privée est en danger avec Chat Control, loi voulue par l’UE ?

L’Union européenne va-t-elle bientôt scruter le contenu de toutes nos conversations privées, même celles échangées sur des messageries chiffrées comme WhatsApp, Signal ou Telegram ? C’est la crainte suscitée par le projet de règlement européen contre les abus sexuels sur mineurs en ligne, surnommé Chat Control par ses opposants. Un texte qui divise depuis plus de trois ans, entre « objectif louable » et « menace pour la vie privée ». 20 Minutes vous explique.

C’est quoi Chat Control ?

Proposé en mai 2022 par la Commission européenne, le CSAR ou Child Sexual Abuse Regulation, vise à mieux détecter et signaler les contenus pédopornographiques en ligne pour protéger les enfants contre les abus sexuels. Comment ? En obligeant les fournisseurs de services numériques - mails, réseaux sociaux, messageries - à analyser photos, vidéos et textes des utilisateurs avant leur envoi.

« C’est comme si on envoyait une lettre dans une enveloppe scellée et qu’une caméra regardait d’abord ce qu’on y a mis avant de la fermer », image Anne Canteaut, directrice de recherches à l’Inria, spécialisée en sécurité de l’informatique. Aujourd’hui, les messageries chiffrées garantissent que seuls l’expéditeur et le destinataire peuvent lire un message. Mais avec le projet de loi, « il y aurait un algorithme installé sur le téléphone ou l’ordinateur pour vérifier le contenu », poursuit-elle. « On ne casse pas le chiffrement mais on impose un scanning côté client : on n’ouvre pas la lettre fermée, on la regarde avant de fermer l’enveloppe. »

Pourquoi ça inquiète ?

La première limite, c’est la faisabilité technique. « Les contenus visés sont essentiellement les images et les liens, avertit Anne Canteaut. Ce sont deux types de données très difficiles à caractériser. Même avec l’intelligence artificielle, il y a beaucoup d’erreurs : au mieux, 1 pour 1.000. Ça paraît peu mais avec 140 milliards de messages par jour sur WhatsApp, cela ferait 140 millions de faux positifs quotidiens. »

Mais au-delà de la technique, c’est la confidentialité qui est en jeu. « Si cette mesure est adoptée, ça créerait une atteinte disproportionnée et inédite au droit à la vie privée et à la confidentialité des conversations », dénonce Noémie Levain, juriste à la Quadrature du Net.

Pour Anne Canteaut, le danger est plus profond : « Une fois la technologie installée dans les téléphones, rien n’empêcherait de l’utiliser pour surveiller d’autres contenus. Ça ouvre une brèche dans la protection de la confidentialité, ce qui est très grave. »

Et ma vie privée ?

En Europe, le respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour les associations, Chat Control franchit donc une ligne rouge : « La surveillance doit rester l’exception, pas la règle. Sinon, on fragilise l’ensemble du système démocratique », alerte Noémie Levain.

La juriste rappelle que « tout le monde serait concerné », pas seulement les criminels. Le risque serait d’ouvrir la porte à une « surveillance généralisée », capable non seulement d’identifier les infractions mais aussi des opinions politiques, religieuses ou militantes. « Le principe ne doit pas bouger : nos conversations sont confidentielles, point. Il n’y a pas d’exception possible. »

Elle rappelle également qu'« on n’est jamais à l’abri de rien ». « On a vu avec l’Histoire que des communautés de personnes peuvent être ciblées par un Etat, car c’est lui qui fixe les reproches. Il faut donc se protéger collectivement, surtout quand on voit que les gouvernements se fascisent de plus en plus. »

Et l’impact serait aussi sociétal. « L’intimité repose sur la confiance, analyse Fabrice Epelboin. Si demain un mouchard analyse vos conversations, cela altère profondément la nature des relations sociales. Ça fait naître de la méfiance, de la suspicion. »

Où en est-on ?

Depuis sa présentation, le règlement n’a jamais réussi à franchir l’étape du vote. « Les États membres n’arrivent pas à se mettre d’accord », indique Noémie Levain. Selon le collectif citoyen Fight Chat Control, actuellement, quatorze États soutiennent la proposition (dont la France), neuf s’y opposent et quatre sont encore indécis.

La Belgique, la Pologne, puis le Danemark, qui assure la présidence du Conseil de l’Union européenne depuis juillet 2025, ont tenté des révisions du texte. « A chaque fois qu’un nouvel Etat prend la présidence de l’UE, il repropose une version mais n’arrive pas à trouver de compromis, souligne la juriste. Ça montre combien ce texte est problématique. C’est d’ailleurs l’un des textes les plus critiqués de tous les temps. »

Un nouveau débat est prévu les 13 et 14 octobre prochain, pour un éventuel vote final fin 2025 ou début 2026. Mais pour Fabrice Epelboin, le texte ne devrait « a priori » pas passer : « L’Allemagne, d’abord favorable, a reculé, estimant que ça ressemblait trop à la Stasi, ce qui est éthiquement et démocratiquement problématique et trop proche d’un souvenir de dictature. »

En parallèle, des centaines de chercheurs en cryptographie ont déjà signé des lettres ouvertes alertant sur la dangerosité du dispositif. « Il n’est pas trop tard à partir du moment où le texte n’avance pas, plaide Noémie Levain. Mais il faut se mobiliser pour que la France retire son soutien. »

Quelles alternatives ?

« Tout le monde partage l’objectif de cette loi : lutter contre les abus sexuels, rappelle Noémie Levain. Mais la solution ne peut pas être la surveillance de masse. » Anne Canteaut estime par ailleurs que « c’est une erreur de vouloir tomber dans le techno-solutionnisme » à ce sujet.

Et les alternatives existent : « appliquer les lois existantes, renforcer les enquêtes, investir dans la prévention, l’éducation et le soutien aux victimes », met en avant le collectif Stop Scanning Me.