Comment va s'appliquer la loi Création et Internet?

Comment la loi Création et Internet va-t-elle s’appliquer?

En trois temps, selon le principe de la riposte graduée. Grâce à l'adresse IP repérée, l’Hadopi enverra un premier mail à l’internaute, lui enjoignant de «protéger» sa connexion (au cas où quelqu’un téléchargerait en cachette sur son poste…). Si l’internaute est de nouveau «flashé» par les radars des ayants droits dans les six mois, il recevra alors une lettre recommandée, dernier avertissement avant la suspension de la connexion. Troisième étape: si l’internaute se fait de nouveau prendre dans l’année suivant la lettre recommandée, l’Hadopi peut alors décider de suspendre son abonnement Internet pendant un mois à un an. Si l'abonné accepte de faire amende honorable par écrit, la suspension pourra être réduite (un à trois mois). L'internaute devra néanmoins continuer de payer son abonnement, c’est ce qu’on appelle la «double peine».

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Qui fournit mon adresse mail à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)?

Les fournisseurs d’accès à Internet (Free, Orange, SFR, Alice, etc), qui s’appuient sur l’adresse créée lors de la souscription de l’abonnement (type @orange.fr) ou sur celle donnée par l’internaute (type @gmail.com).

Si mon fils télécharge en mon absence, suis-je responsable?

La loi ne se contente pas de sanctionner les pirates, elle impose également à chaque internaute l'obligation de surveiller l'utilisation de sa ligne Internet, même par un tiers. Les parents pourront donc être sanctionnés pour les téléchargements de leurs enfants. L'abonné sera avisé de la date et de l'heure des téléchargements illégaux qui lui sont reprochés. S'il veut en connaître le contenu, il pourra s'adresser à l'Hadopi. Pour plaider sa cause, l’internaute devra fournir son disque dur.

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Et si je dis que j’ai prêté mon appart’ et que ce n’est pas moi?

La loi prévoit trois exceptions à un «manquement de surveillance». L'internaute pourra plaider la bonne foi si son ordinateur est équipé d'un logiciel anti-piratage, appelé aussi «logiciel de sécurisation» (voir ci-après), lui permettant de détecter les copies illicites. «L’installation d’un tel logiciel exonère de fait l’internaute de toute responsabilité», explique-t-on au cabinet de Christine Albanel. Plus difficile à prouver, l’internaute pourra invoquer une utilisation frauduleuse de sa connexion, si un tiers utilise son wi-fi. Enfin, la loi prévoit des «cas de force majeure» mais ne précise pas lesquels. L’internaute aura 30 jours pour contester la décision en justice. Le recours sera suspensif, l'internaute pourra conserver sa connexion en cas de contestation.

Quid du logiciel de sécurisation?

L’Hadopi publiera une liste officielle de logiciels, gratuits et payants, répondant aux critères de sécurisation prévus par la loi. Plusieurs sociétés sont sur les rangs. Mais ce logiciel, que le gouvernement incite fortement à installer sur son ordinateur particulier, est mal perçu par les internautes qui y voient une violation de leur vie privée.

Si je télécharge au bureau, on coupe la connexion à mon employeur?

En cas de téléchargement illégal dans une entreprise, une collectivité, un établissement scolaire ou une bibliothèque, l'Hadopi proposera une sanction alternative. Elle devrait prendre la forme d'une injonction à l'abonné (l’employeur, donc) de prendre des mesures. L’employeur devra ensuite rendre compte de ses actes à l’Hadopi.

Qui surveillera le Net pour débusquer les téléchargements illégaux?

«Le mode de détection du piratage ne changera pas, c’est le destinataire des constats qui changent», indique-t-on au ministère. Les représentants des maisons de disques, de l'audiovisuel et des auteurs disposent déjà de radars capables de remonter jusqu’à l’adresse IP d’un ordinateur, donc jusqu’à son propriétaire. Au lieu d’en référer à la police judicaire et aux magistrats, les ayants-droits saisiront l’Hadopi.

Si on télécharge et qu’on ne conserve pas les fichiers, peut-on être sanctionné?

Tout dépend de ce que contient son disque dur, qui fera foi devant l’Hadopi selon Christine Albanel. Tout fichier téléchargé laisse des traces… qu’il est toutefois possible d’effacer, notamment grâce à un formatage de base.

Les oeuvres étrangères sont-elles concernées par la loi?

Oui, les ayants-droits étrangers sont représentés en France. A eux de surveiller les œuvres qu’ils jugent opportunes et de saisir l’Hadopi en cas de téléchargement illégal.

Quand la loi sera-t-elle mise en place?

Le gouvernement souhaite aller vite. Le décret d’application devrait être promulgué à l’automne. C’est à ce moment que la Haute autorité sera constituée et que les premiers mails d’avertissement devraient être envoyés.