Les superpromos sur les produits d’hygiène et d’entretien interdites jusqu’en avril 2028

Cette fois, c’est fait. Malgré des doutes sur leur efficacité, le Parlement a adopté définitivement ce jeudi une loi prolongeant plusieurs dispositifs expérimentaux des lois Egalim, notamment l’encadrement des promotions pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, reconduit jusqu’au 15 avril 2028. Celui-ci verra son plafond relevé de 34 % à 40 %, alors que les patrons de la grande distribution espéraient sa fin pure et simple.

Les sanctions en cas d’absence de transmission par les distributeurs des documents permettant de mesurer les effets de ces mesures ont été augmentées, avec une amende plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires des entreprises, fruit d’un compromis parlementaire.

Comme le souligne BFM Business, cet encadrement suscite un bras de fer entre les fabricants, partisans de l’encadrement des promotions, et les distributeurs, contre la mesure. Le prolongement de ce dispositif a été largement adopté dans les deux chambres, seuls les insoumis et le Rassemblement national s’y étant opposés à l’Assemblée. Le texte voté est celui issu de la commission mixte paritaire de mardi, qui a eu la lourde tâche d’accorder les points de vue dissonants du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui avaient toutes deux remanié le texte en première lecture.

« Donner de la stabilité »

Un autre dispositif, qui devait prendre fin mardi, a également été voté dans le cadre de ce texte : l’encadrement du « seuil de revente à perte » sur les denrées alimentaires pour les supermarchés, soit une marge minimale de 10 % imposée aux distributeurs. L’objectif affiché étant que ces prix relevés puissent « ruisseler » vers les agriculteurs par la suite.

Les élus ont unanimement appelé à mieux évaluer l’efficacité de ces dispositifs, ce à quoi la ministre déléguée au Commerce s’est « engagée ». « Le compromis qui a été voté permet de donner la stabilité qui est attendue par tous les acteurs et surtout du temps pour travailler dans de bonnes conditions », notamment sur la loi Egalim 4, avait expliqué mardi à l’AFP la sénatrice LR Dominique Estrosi-Sassone, présidente de la commission Affaires économiques.