Fair-play financier : « Si les faits sont avérés, il y a une véritable fraude », on fait le point sur le cas de City

INTERVIEW Jean-Christophe Breillat, avocat spécialiste en droit du sport, évoque pour « 20 Minutes » les possibles suites données à l’affaire du non-respect du FPF par Manchester City

Aymeric Le Gall

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Manchester City va faire appel de sa suspension de coupes d'Europe devant le TAS.
Manchester City va faire appel de sa suspension de coupes d'Europe devant le TAS. — Anthony Devlin / AFP
  • L'UEFA a suspendu Manchester City des coupes d'Europe (C1 et C3) lors des deux prochaines saisons. 
  • En cause, le non-respect des règles du fair-play financier sur la période 2012-2016. 
  • Le club va faire appel devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). 

Après le choc, place à l’analyse. Lourdement sanctionné et privé de coupes d’Europe (C1 ou C3) lors des deux prochaines saisons pour non-respect des règles du fair-play financier, Manchester City va faire appel de cette décision devant le Tribunal arbitral du sport. Jean-Christophe Breillat, avocat spécialiste en droit du sport et membre du CDES de Limoges, nous aide à décrypter les dessous de cet appel et à envisager les suites de cette affaire rocambolesque.

Le TAS peut-il annuler les sanctions contre Manchester City, comme cela s’est déjà vu dans le passé avec le PSG, Galatasaray ou l’AC Milan ?

Je tiens à dire tout d’abord que je ne connais pas le contenu du dossier, mais de ce que j’en comprends c’est qu’il y a quand même une grande différence entre l’affaire du PSG ou de Milan. Pour eux, ce n’était pas tant de véritables fraudes qui leur étaient reprochées qu’une surestimation des contrats de sponsoring. Dans le cas de City, on comprend que certains gros sponsors ne payaient pas au club les sommes convenues mais que c’était les Émirats Arabes Unis, propriétaires de Manchester City, qui réglait une grande partie de la note en sous-main. Si cela est avéré, on pourra parler de véritable fraude, la problématique n’est donc pas exactement la même.

Ça tranche avec le ton du communiqué officiel publié par Manchester City, qui semble presque ironique et met clairement en cause l’indépendance de l’instance de contrôle de l’UEFA.

On peut toujours considérer que des instances de régulation internes ne peuvent pas, par essence, être indépendantes des fédérations dont elles proviennent [ici, l’UEFA avec l’ICFC]. On l’a entendu concernant l’instance de régulation du fair-play financier à l’UEFA, on l’a entendu récemment au niveau national concernant les commissions de la Ligue de rugby sur le salary cap. Après, faut voir aussi de qui sont composées ces instances et quand on regarde d’un peu plus près le cas de l’ICFC, c’est un ancien Premier ministre belge qui dirige cette commission… Lui et ses assesseurs ne sont pas des gens nés de la dernière pluie, ce ne sont pas des gens qui ont besoin de faire sentir à l’UEFA qu’ils lui sont redevables, etc. Donc j’ai du mal à comprendre l’argument du manque d’indépendance de ces instances. A mon sens, c’est l’argument du pauvre, c’est un écran de fumée plus qu’autre chose.

Il y a une voie d’appel qui est ouverte via le tribunal arbitral du sport, ça sera examiné par d’autres personnes qui, si on met de côté toutes questions d’indépendance, peuvent avoir une appréciation différente des pièces du dossier. En fonction de cela, et en fonction de la manière dont le cas va être défendu par les avocats de Manchester, il n’est pas exclu que l’issue soit différente. Il ne faut pas insulter l’avenir mais se retrancher uniquement derrière le présupposé d’une non-indépendance des juges de l’UEFA, je ne trouve pas ça particulièrement convaincant. Rappelons par ailleurs que dans l’affaire du PSG, c’est pour des questions de forme [l’UEFA n’avait pas respecté certains délais], et non de fond, que le club parisien s’en était sorti devant le TAS.

Le fair-play financier peut-il tout de même être attaqué sur son principe même ? C’est une question qui s’est déjà posée par le passé quand d’autres clubs ont été condamnés.

C’est quelque chose qui est envisageable. Jusqu’à présent, le fair-play financier aurait pu être remis en cause en tant que tel par le TAS à l’occasion des nombreuses affaires qui lui ont été soumises or, jusqu’à présent, le principe même du fair-play financier n’a pas été remis en cause. Maintenant on ne peut pas exclure qu’il y ait une action qui puisse être portée, notamment devant les instances communautaires sur les bases du droit de la concurrence, de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie. Mais du côté des instances communautaires, beaucoup plus maintenant qu’à l’époque de l’arrêt Bosman, on constate une volonté de trouver un certain équilibre à trouver entre ces principes de liberté et la nécessaire régulation du système financier du sport professionnel. Donc, dans l’absolu on peut contester le principe même du FPF mais je ne suis pas certain qu’un juge communautaire irait jusqu’à le balayer comme ça d’un revers de main.

On ne connaît pas encore le calendrier de la procédure, mais celle-ci peut-elle s’étirer dans le temps ? Et si oui, comment cela va se passer avec pour la qualification de Man City en Ligue des champions la saison prochaine ?

Oui, la procédure va probablement durer assez longtemps. C’est un dossier assez complexe qui demande des analyses assez poussées. On pourrait imaginer dans l’absolu que les choses soient terminées avant le début de la prochaine saison, mais il y a aussi de fortes chances que ce ne soit pas le cas. En principe, l’appel que les dirigeants de City vont déposer devant le TAS n’est pas suspensif, maintenant, City peut former une requête d’effet suspensif en la motivant et en expliquant qu’il est nécessaire de suspendre la décision qui est contestée car, si la suspension est actée alors que le litige n’est pas encore tranché par le TAS, cela aurait des conséquences irréversibles. Alors que si la suspension est suspendue, si vous me passez l’expression, et qu’à l’arrivée la sanction est confirmée en cours de saison 2020-2021, elle sera simplement décalée dans le temps. Je pense que Manchester City déposera une requête d’effet suspensif et que celle-ci sera accordée pour laisser du temps à la procédure d’aller tranquillement à son terme. Il y a aussi éventuellement une possibilité de procédure accélérée, qui peut régler l’affaire en quelques semaines. Mais pour cela il faut au préalable que l’UEFA et Manchester City se mettent d’accord pour recourir à ce type de procédure.