Blocage de site de jeux en ligne: la décision n'est pas révolutionnaire

WEB La décision prise par la justice de demander aux fournisseurs d'accès de bloquer l'accès aux sites illégaux n'est pas une route vers la censure...L'avocat Maître Eolas répond aux questions de 20minutes.fr...

Propos recueillis Charlotte Pudlowski

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Le site de jeux en ligne Eurosportbet.fr devrait être lance par une filiale du groupe TF1 après adoption par l'Assemblee nationale.
Le site de jeux en ligne Eurosportbet.fr devrait être lance par une filiale du groupe TF1 après adoption par l'Assemblee nationale. — sipa

La décision prise la semaine dernière par le tribunal de grande instance de Paris de demander aux FAI de bloquer les sites de jeux en ligne peut-elle créer un précédent dans l’interdiction de certains contenus sur le Web?
Symboliquement, comme il s’agit d’une première décision, elle devrait faire date. Sauf s’il y a un appel. Mais cette décision s’inscrit dans les procédures prévues par la loi sur l’autorisation des jeux en ligne. Cette loi du 12 mai 2010 prévoit que le tribunal de grande instance de Paris peut être saisi et ordonner aux fournisseurs d’accès de bloquer les sites en question.

Certaines personnes s’émeuvent d’une avancée vers une possible censure. Pour bloquer des sites, il faut bloquer ses serveurs, et un serveur héberge plusieurs sites. Il peut donc héberger des site illégaux et légaux, du coup aussi pénalisés.
Les fournisseurs d’accès n’ont pas la main sur les serveurs. Ils ont la main sur les adresses IP et les noms de domaine. Mais le fait est qu’ils n’auront probablement qu’à supprimer le nom de domaine. Un internaute ira sur le site et le trouvera inaccessible. Il pourra toujours chercher l’adresse IP, trouvable. Mais il y a tellement de sites de jeux: je ne vois pas pourquoi il irait chercher un nombre à 10 chiffres plutôt que d’aller sur « poker à gogo.com»

Donc on ne peut pas parler de censure?
On peut être pour ou contre cette décision, et à titre personnel, je n’y suis pas particulièrement favorable. Mais il ne s’agit pas de censure. La censure est l’empêchement de la libre communication des idées, elle empêche le débat. Parier sur la vitesse d’un cheval est une activité tout à fait noble, mais elle ne relève pas du débat d’idée. En l’occurrence, il s’agit plutôt de régulation, de protection du consommateur – et du gain de l’Etat. Vous avez une activité, le pari en ligne, avec des sites agrémentés qui paient des impôts. Et des sites non agrémentés qui ne paient pas d’impôts et sont illégaux et bloqués. L’agrément permet en outre de vérifier que les sites sont solvables, et que le parieur ne va pas se faire escroquer.

Mais si cette procédure qui consiste à demander à des FAI de bloquer des sites s’étendait à d’autres contenus que les jeux en ligne?
Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoir que les FAI peuvent et doivent bloquer certains sites, notamment ceux faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et les sites de pornographie enfantine. Cette loi existe déjà. En l’occurrence, la décision de la semaine dernière ne s’inscrit que dans le cadre d’une régulation des jeux en ligne. Il n’y a pas de censure à craindre.