Déclaration de revenus: Vous avez interviewé Agnès Bricard, présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

VOS QUESTIONS Les dossiers de déclaration sont arrivés, la présidente d’un cabinet d'expertise comptable a répondu à vos questions...

M.B.

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20minutes.fr

Quelles sont les dernières adaptations de l'ISF? Qui paye et qui ne paye plus l'ISF? Pourquoi Nicolas Sarkozy a t-il changé sa position sur cet impôt?
Bertrand

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine vient d'être d'adopté en conseil des ministres. Concernant, le seuil de taxation à l'ISF, il serait porté de 800.000 euros à 1.300.000 euros. Les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur motnant total au taux de 0,25% (patrimoine compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros ) ou de 0,50% (patrimoine d'au moins 3 000 000 euros). Un système de décote serait prévu. Principalement le changement dans la position de Nicolas Sarkozy procède d'une augmentation constante du marché de l'immobilier entre dans la base de l'ISF et peut être de façon trop artificielle pour certain contribuables, c'est à ce titre qu'il augmenté le seuil de taxation.

Comment faire si l'on dépend d'une niche fiscale pour la première fois? Quelles sont les informations à ajouter? Si on remplit sa déclaration de revenus en ligne, quels documents doit-on envoyer? Connaissez-vous les détails concernant la niche fiscale des journalistes notamment.
Alobcen

S'il s'agit bien de la niche fiscale des journalistes et que vous déclarez vos revenus pour la première fois, votre rémunération est exonérée à concurrence de 7650 euros. Cette somme est ajustée en fonction du nombre de mois d'exercice de l'activité dans l'année. Votre employeur a du déclarer l'intégralité de la somme. Il vous appartient de pratiquer l'abattement. Si vous faites votre déclaration en ligne, vous n'avez aucun document à joindre toutefois vous devez les conserver à disposition de l'administration fiscale.

Les emplois à domicile vont-ils coûter plus cher cette année? Que risque-t-on en ne les déclarant pas?
jenemsne

Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile a été modifiée, en l'occurrence à la baisse, et donc c'est vrai. Pour autant, il faut les déclarer sinon si vous êtes soumis au risque du travail dissimulé avec sanctions pénales.

Bonjour, J'ai acheté une maison avec ma conjointe en juillet 2010 et nous nous sommes pacsés en Août 2010, comment devons nous déclarer les intérêts d?empreint dans ce cas de figure. Merci.
Thonio

Vous devez faire 3 déclarations, deux déclarations personnelles pour la période allant du 1er janvier à la date du pPACS et une déclaration commune pour la période allant de la date de conclusion du pacs et le 31 décembre de l'année. Les intérêts d'emprunt seront retenus par chacun de spartenaires sur leur propre déclaration personnelle à hauteur des intérêts effectivement payés. Pour les intérêts payés après la conclusion du PACS, ils seront retenus sur la déclaration commune.

Faut-il déclarer mon treizième mois et mon intéressement?
michelle

Le 13ème mois est à déclarer au même titre que vos salaires. En matière d'intéressement, les sommes attribuées sont considérées comme des salaires imposables à l'impôt sur le revenu, toutefois si vous adhérez à un plan d'épargne salariale et que vous affectez à ce plan, tout ou partie de votre intéressement au plsu tard 15 jours après l'avoir perçu, vous bénéficiez du concurence d'une exonération d'impôt sur el revenu dans la limite chaque année, de la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale.

Comment activer le paiement des impôts en plusieurs mensualités?
nbcome

La mensualisation est une option. Vous pouvez la faire en vous rendant à votre centre des impôts ou encore par internet (espace personnel sur le site impots.gouv.fr). Elle doit être exercée au plus tard le 30 juin pour un effet dès l'année en cours. Formulée au delà de cette date, elle n'est prise en compte qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Comment procéder pour rattacher ma compagne à mon foyer fiscal?
kxjlkiopqze 

Le rattachement n'est possible que pour les enfants majeurs. Votre compagne et vous-même pouvez constituer un même foyer fiscal si vous êtes mariés ou pacsés. Par ailleurs, vous bénéficiez de demie parts supplémentaires lorsque vous êtes dans certaines situations particulières telles qu'elles sont décrites sur la page 2 de la déclaration de revenus.

Bonjour! J'ai un enfant qui a un peu plus de 19 ans qui est étudiant et qui n'a pas de ressources il est toujours à la maison et à ma charge. Il n'apparaît plus dans la case des enfants à charge, donc, si j'ai bien compris ça sera une 1/2 part en moins! Ma question est: est-il possible de le déclarer comme personne à charge ou pas et comment le faire si c'est le cas ? Merci pour votre réponse.
Smain

Votre enfant peut demander le rattachement à votre foyer fiscal. Vous bénéficierez ainsi d'une demi-part de quotien familial en plus. En cas de rattachement, vous devez remplir le cadre D page 2 de la déclaration de revenus et vous devez tenir à la disposition de l'administration la demande de rattachement de l'enfant.

Bonjour,
Etant autoentrepreneur soumis à la déclaration libératoire des revenus, comment se passe ma déclaration? Je paie déjà une taxe trimestrielle mais je voulais savoir comment bien déclarer mes revenus complémentaires sur ma fiche d'Impôt de revenus.
parity

Si vous avez opté pour le versement libératoire vous devez vous procurer la déclaration 2042 C et porter le montant du chiffre d'affaire brut dans le cadre 5 lignes 5 TA, TB ou TE selon la nature de votre activité. En revanche vos autres revenus (salaires notamment devront être déclarés dans les autres rubriques correspondantes.

Comment faire la première fois? Où me procurer ma déclaration de revenus?
Puis-je déclarer mes revenus en ligne? Et si je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents?
kjspaz

Vous ne recevez pas de déclaration de revenus  pré-remplie mais vous pouvez vous en procurer une au centre des impots ou sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez faire une déclaration par internet si vous avez entre 20 et 25 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous informant de cette possibilité et sur lesquelles vous trouvez votre numéro de télédéclarant et votre numéro fiscal.

Bonjour Madame,
La déclaration d'impôt prévoit un dégrèvement éventuel pour des frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans, mais au delà? Mon enfant à 9 ans et toute l'année, je suis obligée partiellement de la mettre au centre aéré le mercredi ou quelques semaines l'été pendant les vacances. Est-ce que la déclaration a prévu cette éventualité et que faire dans ce cas? Merci.
Mokachou

Malheureusement les avantages fiscaux accordés en cas de frais de garde d'un enfant ne concernent que les enfants de moins de 6 ans. Au delà, ce sont des dépenses qui restent à votre charge. Toutefois  il est possible dès lors que vous embauchez un salarié à domicile de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt selon votre situation professionnelle. C'est un crédit d'impôt si vous êtes en activité ou demandeur d'emploi. N'hésitez pas à vous reporter à la notice 2041-not figurant sur le site www.impots.gouv.fr pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt.

J'ai acquis en novembre 2009 un appartement par le biais d'une Vente en Etat Futur d'Achevement (VEFA). Ce bien est livrable en novembre 2011. Il a été financé par un prêt bancaire classique pour 100% du montant. Je pensais en faire mon habitation principale, j'ai donc déclaré les intérêts d'emprunt versés en 2009 (200? à peine) dans ma déclaration de 2010 mais pour des raisons personnelles je songe maintenant à louer ce bien pour une longue durée et j'aimerais bénéficier de la loi Scellier.
1/ Si je loue effectivement et demande à bénéficier de la loi Scellier, je suppose que je devrais reverser une somme correspondant au crédit d'impôt obtenu dans ma déclaration précédente grâce aux 200? d'intérêts d'emprunts déclarés ?
2/ Si le bien m'est effectivement livré en novembre et que je le loue des le mois de décembre, est-ce que je bénéficierai de la réduction d'impôt correspondant à la loi Scellier dès cette année ? (la première annuité sur 9, pour 25% du prix du bien)
3/ Si oui est-ce que ce sera pour l'annuité complète ou au pro-rata de la période de location (1 mois pour 2011 en l'occurrence) ?
Question bonus : de ce fait, pour cette année (déclaration des revenus de 2010 alors que l'appartement n'est pas encore livré) : je déclare les intérêts d'emprunts comme l'année dernière (quitte à devoir les rembourser ensuite) ou non ?
Krigapub

1 / Le crédit d'impôt accordé en cas d'acquisition pour une habitation principale suppose que le bien soit affecté à votre résidence principale. Si tel n'est pas le cas, le montant du crédit d'impôt dont vous allez bénéficier sera remis en cause par l'administration fiscale ce qui viendra majorer le montant de votre impôt sur le revenu.
2 / Oui votre réduction d'impôt calculée sur le prix de revient. Votre réduction d'impôt est égale à 25% du prix de revient plafonné à 300.000 euros est ensuite répartie sur 9 années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement et les années suivantes.
3 / Non, votre réduction d'impot vous sera accordée pour l'année entière.
Question bonus : Il est préférable de ne pas déclarer à nouveau vos intérêts d'emprunt  pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Je suis en couple et mon amie et moi avons acheté une maison l'année dernière. J'ai eu le décompte des intérêts que je dois déclarer (40% sont à récupérer la 1ere année, il me semble) mais comment cela se passe-t-il ? Puis-je tout déclarer à mon nom ou doit-on partager cette somme ?
parity

Le montant du crédit d'impôt est égal à 40% du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. Attention, il existe un plafonnement à savoir 3750 euros seulement peuvent être déduits pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 7500 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Si vous faites une déclaration distincte chacun, dès lors vous devez répartir conformément au montant payé par chacun avec un plafonnement pour chacun de 3750 euros ce qui est plus avantageux que si vous étiez marié, car 3750 ne jouerait qu'une fois alors qu'avec deux déclarations distinctes, c'est 3750 euros deux fois.

J'ai payé des impôts sur le revenus pour la première fois l'année dernière et je n'avais travaillé que six mois? J'ai travaillé toute l'année 2010, comment savoir quel montant je vais payer cette année?
merci
Joeelle1
Vous devez faire une simulation sur le site www.impots.gouv.fr afin d'estimer votre nouvel impôt sur le revenu pour l'année 2010 et ensuite déclarer.

Agnès Bricard a répondu à vos questions avec l'aide de Olga Conde, consultante en droit fiscal.

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Comme 36 millions de foyers fiscaux français, vous avez normalement reçu votre feuille de déclaration d'impôts dans votre boîte au lettre depuis la fin du mois d’avril. Elle peut être remplie et envoyée par courrier jusqu'au lundi 30 mai à minuit au plus tard.
 
Ceux qui déclarent leurs revenus sur Internet auront plus de temps. Cette année, ils bénéficieront également d’une déclaration pré-remplie, mais aussi des précisions qu'ils ont apportées à leur profil lors de la déclaration précédente. Et ils pourront aussi modifier en ligne le montant de leurs mensualités ou adhérer au prélèvement à l’échéance. De quoi motiver plus de contribuables à choisir la déclaration en ligne, alors que ceux-ci étaient déjà 10 millions en 2010.
 
Vous peinez à remplir votre déclaration? Vous ne voulez rien oublier? Agnès Bricard, présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables était l’invitée de la rédaction mardi et vous a répondu .