Justice: Vous avez interviewé Richard Samas, secrétaire national de l'USM

VOS QUESTIONS Le représentant du plus important syndicat de la magistrature a répondu à vos questions....

M.B. C.D.

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Richard Samas, secrétaire national de l'USM à la rédaction le 10 fevrier 2011 lors d'un chat à la rédaction
Richard Samas, secrétaire national de l'USM à la rédaction le 10 fevrier 2011 lors d'un chat à la rédaction — 20minutes.fr

Quelques 300 magistrats étaient réunis mercredi lors d’une assemblée générale extraordinaire à Paris. Des magistrats en colère, exaspérés qui s’énervent  à cause des propos tenus par Nicolas Sarkozy. Le chef de l’Etat a mis en cause le système judiciaire dans l’affaire Laetitia Perrais dont le meurtrier Tony Meilhon avait été remis en liberté le 24 février 2010 après avoir purgé une peine d’un an.

Le président de la République a laissé entendre, selon les magistrats, que c’est le manque de prise en charge d’une mise à l’épreuve qui pourrait être à l’origine d’un crime aussi grave que celui de l’affaire de Pornic. La réaction de François Fillon qui a qualifié d’ «excessive» la suspension des audiences, a encore accentué le ras-le-bol de la magistrature et de tous les métiers de la justice.

Une journée de mobilisation nationale est prévue ce jeudi. Les magistrats demandent maintenant plus de moyens, un vrai plan de financement du système judiciaire afin de pouvoir prendre en charge tous les justiciables dans les meilleures conditions. A Paris, ce sont près de 900 dossiers qui ne sont pas suivis par les conseillers d'insertion et de probation en raison du manque de personnel selon l’Union Syndicale de la Magistrature (USM).

En cette journée de mobilisation des robes noires, Richard Samas, secrétaire national de l’USM, a répondu à vos questions...

Retrouvez ses réponses ci-dessous...

Bonjour Monsieur, que pensez vous de ces propositions: Les juges des cours suprêmes, cassation, conseil constitutionnel etc..., les procureurs généraux seraient élus par le congrès (sénat et assemblée nationale), sur proposition de l'exécutif comme aux USA? Ce qui ferait que l'exécutif et le législatif ne pourrait contester les attendus des juges. Puis voici une deuxième question, ne pensez-vous pas que le pouvoir judiciaire serait mieux administré si son budget dépendait des régions comme en Allemagne? Cordialement.
Billydusud

Tous les systèmes sont envisageables mais celui que vous proposez n'est pas dans la tradition française qui est une tradition latine. Mais si les textes étaient votés nous serions les premiers à nous y conformer. Concernant l'administration du budget par les régions, cela existe dans d'autres pays, les bâtiments et les fonctionnaires des greffes sont rattachés aux exécutifs régionaux qui votent les budgets pour leur fonctionnement. La France a une tradition plus centralisée à laquelle nous sommes attachés puisque le même service peut être rendu de la même manière sur le même territoire sans discrimination par rapport à la richesse de la région. Dans tous ces systèmes, les magistrats sont recrutés au niveau national et non pas par les régions.

Bonjour, au-delà du manque récurrent de moyens, la justice n'est-elle pas également réfractaire à la moindre remise en cause de ses techniques de travail? Un autre secteur qui touche la vie des gens, la santé, a moins de latitude pour se retrancher vers le manque de moyens en cas d'issue fatale.
FRAN

Ce n'est pas tout à fait vrai. La Santé comme la Justice doit être sanctuarisé, c'est à dire qu'elle doit disposer des moyens suffisants à son fonctionnement sans entrer dans une logique de rendement. Nous sommes toujours d'accord pour réformer notre façon de travailler mais il est hors de question que nous renoncions à la protection des libertés publiques et à notre indépendance qui en est la garante. Les médecins et les hôpitaux sont comme nous soumis à une pression et à un stress permanent et ne doivent pas devoir supporter en plus des contraintes qui les empêchent de remplir leur serment et celui de soigner les malades.

Monsieur le Secrétaire National de l'USM,
Permettez-moi d'abord vous exprimer mon respect pour votre courage et la défense de votre honneur et de votre métier. La question que je vais poser ne passera peut-être pas, mais tant pis. Je voudrais savoir pourquoi certains dossiers (ex. impôts - procédure de rescrit avec preuves) dorment presque 3 ans dans un TA de province, tandis qu'un autre dossier de bien acheté par nous mais non payé (le Trésor Public est prioritaire) déposé contre nous début 2010 passe déjà en audience début 2011! Il est vrai que ce bien appartient à un homme très riche, certainement influent et ayant un titre de noblesse. Ceci explique peut-être cela. Tandis que nous sommes pauvres, sans relations et notre dossier est enfoui au fin fond des tiroirs. Pourquoi deux poids, deux mesures ?
Naguima

Je comprends votre indignation et votre exaspération. L'encombrement des tribunaux administratifs est réel et les délais de traitement correspondent à celui de votre affaire que vous appelez "dormante". En revanche, si c'est exact, le traitement de la deuxième affaire n'apparaît pas normal. Mais je ne peux en dire plus ne connaissant pas les dossiers. Notre combat pour l'indépendance de la justice et l'obtention de moyens consiste justement à réformer la justice pour réduire les délais en la maintenant en dehors de toute pression politique ou financière. La Justice doit être la même pour tous les citoyens.

Monsieur, la défense du droit et de la société est du fait de tous les acteurs politique, justice, services d'enquêtes. A l'heure de la réduction des finances publiques dans tous les secteurs vous demandez, à  juste titre, plus de moyens tant en matériel qu'en personnel. Il ne fait aucun doute de vos besoins. Cependant, l'attention portée aux "dossiers sensibles" ne souffre t-elle que du professionnalisme des acteurs. Lorsque les services d'enquêtes se font vilipender pour leur manque de discernement parfois même par des acteurs de votre institution, ne serait-il pas temps, pour chacun, de savoir où est sa place et de tout mettre en œuvre pour que des situations ubuesques, telle que celle faisant l'objet de votre gronde, ne se reproduisent pas ?
Vous aurez compris qu'il n'est pas question pour moi de minimiser l'action de la justice, ni même de la critiquer, mais le professionnalisme n'est-il pas justement de détecter les dossiers sensibles ?
Harmo77

En effet, le professionnalisme doit permettre de détecter les dossiers sensibles et c'est grâce à lui qu'il n'y a pas plus d'affaires du genre de Pornic. Mais ce professionnalisme a des limites quand on est Juge d'application des peines et qu'on a 1100 ou 1300 dossiers à suivre, il est difficile de faire le bon choix. C'est pareil lorsque l'on critique un juge d'instruction qui doit gérer en même temps 100 à 130 dossiers, ce qui veut dire concrètement deux jours par dossier et par an. Comment peut-on dans ces conditions faire un travail de qualité dans des délais raisonnables et compris par le justiciable? Vous avez raison, comme les autres institutions, la Justice doit être irréprochable et ne doit pas critiquer les autres services qui concourent au même but. Il s'agit d'un respect réciproque.

Qu’attendez-vous de la mobilisation d’aujourd’hui? Jusqu’où irez-vous? Concernant le report des audiences, quand celles qui ont été décalées vont-elles être traitées?
TheRasmusDu33

Nous demandons déjà le report de toutes les affaires non urgentes jusqu'à lundi prochain. Ce qui veut dire que nous traitons quand même des contentieux comme celui de la détention afin d'éviter la mise en liberté de personnes pouvant être dangereuses, le contentieux des étrangers, celui des mineurs en danger, des crimes et délits flagrants... Concernant le traitement des affaires, lorsqu'il y a renvoi, le magistrat explique la raison du renvoi et fixe une nouvelle date. Mais ce qu'il faut savoir c'est que ces renvois d'affaires sur une semaine ne sont qu'une goutte d'eau dans le stock des affaires à traiter et que cela n'a pas beaucoup d'effets sur le fonctionnement même des juridictions.

N'en avez-vous pas marre d'entendre les politiques et certains de leurs électeurs se plaindre sans cesse de votre laxisme? Et sans cesse utiliser les quelques récidivistes à cette fin.
Blacklist

Oui, même si certains sont libres de le faire, c'est l'expression de la démocratie. Ce qui est choquant c'est lorsque ce sont les plus hautes autorités de l'Etat qui le font au mépris de la séparation du pouvoir ou de leur rôle constitutionnel. Pour le reste, c'est le jeu politique et notre syndicat n'a pas à intervenir là dedans.

Bonjour, ce n'est pas la première fois qu'un fait divers créant de l'émotion fait l'objet d'un discours musclé du président.
Que préconisez-vous pour un suivi des multirécidivistes (en dehors des moyens financiers) et que pensez-vous de façon générale de cette recherche en responsabilté? Enfin le garant de la constitution peut-il critiquer la justice tout en maintenant la séparation des pouvoirs? En effet les budgets, les lois viennent de l'exécutif et des législateurs et vous ne faites que l'appliquer. L'indépendance de la justice est-elle en danger? Merci de vos réponses.
master5

Pour assurer un meilleur suivi des multirécidivistes il est absolument nécessaire que les lois votées soient appliquées et que les décrets d'application soient pris dans les délais. Pour cette lutte, nous disposons d'une réglementation qui pourrait être efficace si les moyens étaient donnés, si les règles ne se multipliaient pas et si les services de police de gendarmerie et la Justice arrivait à coordonner leurs actions pour détecter les personnalités à problèmes. Mais le risque zéro n'existe pas. Aucune législation aussi contraignante soit-elle n'empêchera un criminel d'agir. A l'époque où la peine de mort existait, des cas semblables de viols, d'assassinats défrayant la chronique existaient aussi.

Les décisions des juges ont des conséquences énormes sur la vie des gens...
1/ Trouvez vous logique que contrairement à toutes les autres professions, leur responsabilité civile professionnelle ne puissent pas être mise en cause pour leurs fautes lourdes?
2/ Comme " On ne peut être juge est partie" et que la justice est rendue "au nom du peuple français" êtes vous favorable à ce que les fautes lourdes soient soumises à des chambres de 5 (?) citoyens tirés au sort assistés d'un professeur de droit de la spécialité du litige, tiré au sort, et sans droit de vote; avec possibilité d'appel et sous contrôle de la Cour de cassation?
Yvan Bachaud

1/ Contrairement à ce qui est cru dans le public, les magistrats sont responsables de leurs actes ainsi depuis le début de l'année 2011, deux magistrats ont été révoqués et un est actuellement en détention. Plus que les autres professions, nous avons un régime disciplinaire extremement contraignant. Contrairement aux ministres par exemple qui sont jugés par les députés et les sénateurs c'est à dire par les leurs, le Conseil supérieur de la magistrature est composé en majorité de non-magistrats. Nous sommes le seul pays en Europe à avoir un système aussi sévère. Par ailleurs, il ne faut pas confondre décision juridictionnelle que l'on peut critiquer par les voies de recours lorsque l'on n'est pas d'accord et fautes professionnelles. C'est ici qu'il y a souvent une confusion. Dans tout Etat de droit, lorsque l'on n'est pas d'accord avec une décision rendue, on fait appel, on ne critique pas le ou les magistrats qui ont rendu cette décision.
2/Je pense que je viens de répondre à cette question. Les magistrats français sont déjà soumis à un système disciplinaire très strict, l'accroitre entraînerait de fait la paralysie de toutes les juridictions puisque plus aucun juge ne voudrait prendre de décisions qui, par nature, déplaira à l'une des parties ou aux deux.

Qu'attendez-vous de la mobilisation de ce jeudi? Quelles sont vos demandes principales et prioritaires? Que manque t-il à la justice française aujourd'hui?
Bertrand

L'arrêt des attaques personnelles contre des magistrats ou des fonctionnaires afin de laisser les organes d'enquêtes et disciplinaires mener ces enquêtes sereinement. La publication de ces enquêtes afin de rendre publique les fautes si elles ont existé mais également les dysfonctionnements. La mise en place d'une reflexion globale sur le fonctionnement de la justice dans le prolongement des conclusions de l'enquête parlementaire d'Outreau. Un véritable plan Marshall pour mettre à niveau notre justice. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, le budget des services judiciaires, c'est à dire celui concernant le fonctionnement des juridictions n'augmente pas. Au contraire il diminue si l'on prend en compte l'inflation.
Si entre 2002 et 2007 environ 1000 postes de magistrats supplémentaires avaient été créés, ce temps est terminé puisque la règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux est également appliquée à la magistrature qui comptera 100 magistrats de moins en 2011 et 1000 de moins en 2016 si aucun effort budgétaire est consenti. On se retrouvera alors à des effectifs comparables à ceux de la fin des années 80 alors que tous les contentieux ont explosé. Il en est de même pour les greffiers et les fonctionnaires qui doivent toujours faire plus et compliqué avec moins de moyens.

J'ai dû attendre 12 ans pour enfin gagner un procès suite à un licenciement abusif. Le "manque de moyens" de la justice est-il le vrai motif de ce délai?
GEHEM74

Cela peut être l'un des motifs. Dans le cas d'un licenciement abusif les employeurs emploient toutes les voies de recours possibles, ce qui allonge forcément les délais. Douze ans ne paraît pas un délais raisonnable pour le traitement d'une affaire a priori simple comme la vôtre mais quand on voit l'encombrement des juridictions qui ont des délais de deux ans pour audiencer une affaire et qui en cas de renvoi, ne peuvent pas donner de date avant 6 à 8 mois, cela ne m'étonne pas. Notre action est justement menée pour que des moyens permettent de réduire les délais. Peut-être en simplifiant les procédures mais également en donnant aux juridictions plus de fonctionnaires et de greffiers pour fonctionner et apporter une véritable Justice de qualité.

Ce n'est pas le cas Meilhon qui a déclenché toute cette polémique, mais l'accumulation de telles affaires depuis des années et de manière de plus en plus fréquente, qui ont scandalisé une très grande partie de l'opinion. Ne pensez-vous pas que sur le fond, la justice en général et particulièrement les juges d'application des peines qui signent les libérations, y sont quand même pour quelque chose ?
dandy43

Je suis d'accord l'accumulation de toutes ces affaires a de quoi scandaliser. Ce qui scandalise aussi c'est la présentation du rôle des magistrats et des conseillers d'insertion et de probation dans cette affaire. Le mis en cause a éxecuté l'intégralité de sa peine sans réduction. Il est sorti automatiquement de prison sans qu'un juge ait à intervenir. Je rappelle que maintenir en détention quelqu'un qui a purgé l'intégralité de sa peine est de la détention arbitraire. Et aucun juge ne prendra jamais la responsabilité et ne commettra la faute de la maintenir en détention. Ce qui nous scandalise aussi c'est que les services de probation de Nantes, ainsi que les magistrats avaient alerté le Ministère de la Justice de leur impossibilité de prendre en charge l'ensemble de ces mesures, que le Ministère leur avait permis de mettre de côté près de 900 dossiers et, qu'à présent, le président de la République demande de les sanctionner alors que c'est le Ministère lui-même qui n'avait pas donné les moyens suffisants pour traiter tous les dossiers.
Les juges d'application des peines lorsqu'ils signent des libérations conditionnelles ou des placements sous bracelet électronique appliquent les textes votés par les parlementaires qui disent que la priorité doit être donnée aux alternatives à l'incarcération. Ce sont des décisions difficiles à prendre mais toutes les études démontrent qu'un détenu qui a bénéficié d'une libération conditionnelle ne récidive que dans un ou 2 cas sur 100 alors que quelqu'un qui n'en bénéficie pas et qui sort enfin de peine récidive 20 à 30 fois plus. C'est le cas de l'affaire de Pornic où le mise en cause est sorti en fin de peine.

Bonjour monsieur. Comment votre crédibilité de magistrat syndiqué peut être entendue? Votre syndicat est majoritairement de gauche donc votre réaction à un président de droite est-elle "légitime"?
Anselme

Contrairement à un autre syndicat de magistrats, l'Union Syndicale des magistrats n'est pas un syndicat de gauche, il est sans attache politique et généralement classé à droite. Il défend comme tout syndicat l'intérêt de ses adhérents mais, comme syndicat de magistrats, il veille au respect des libertés publiques et mène des combats pour que la Justice dispose des moyens nécessaires pour répondre aux besoins des citoyens. Contrairement à ce qu'affirme les politiques, nous sommes toujours prêts à modifier nos façons de travailler et à prendre en compte les critiques. C'est notre métier de toujours douter de nous et des autres. Lorsque l'on voit que l'on est classé 37ème sur 43 par le Conseil de l'Europe alors que l'on prétend être dans les 8 plus grandes puissances mondiales, ça nous révolte. Comme tous les citoyens, nous vivons dans la société, nous avons des familles et des enfants qui ont eu à subir des agressions et lorsque nous avons affaire à la justice en tant que victime, ou justiciable, nous trouvons insupportable les délais d'attente.

La réforme de la carte judiciaire, menée par Rachida Dati et qui vient de s'achever a t-elle fait pencher des justiciables du côté des juges de plus en plus éloignés de leurs tribunaux?
NIelm

Non. Cette réforme est un échec. Au lieu de rapprocher la justice des justiciables, elle a fermé des tribunaux qui rendaient un véritable service de proximité. Les justiciables sont obligés à présent de faire 70 ou 100 km pour avoir accès à un juge. C'est inacceptable pour une justice moderne. Les tribunaux qui ont absorbés les affaires des tribunaux fermés ont tous vu les délais de traitement des dossiers augmentés parce qu'ils n'ont pas les moyens suffisants pour fonctionner.

Quelle position souhaiteriez-vous qu'adopte le chef de l'Etat? Pourquoi, selon vous, multiplie t-il les attaques frontales contre le système judiciaire? Est-ce vraiment bénéfique pour les justiciables?
Gaëlle

Nous souhaitons que le chef de l'Etat reprenne sa place de garant de l'indépendance de la justice, qu'il arrête de demander des sanctions contre les magistrats sans même attendre les rapports des inspections chargées d'enquêter sur les dysfonctionnements. En effet, ses prises de position font pression sur les organes disciplinaires qui auraient à connaître ou non de ces dysfonctionnements. Tout ce qui porte atteinte à la justice, porte atteinte également au fonctionnement de l'Etat dans son ensemble et à la crédibilité des politiques menées pour garantir la sécurité des personnes et la prise en charge des victimes. Dire que les magistrats sont laxistes c'est aussi décrédibiliser le travail des policiers et ouvrir la voie à une augmentation de la délinquance.
Les attaques portées contre les magistrats servent à masquer l'incohérence de certaines politiques et de certaines lois prises dans l'urgence pour répondre à la peur des citoyens. Par exemple, on nous demande avec les peines plancher de prononcer des peines de plus en plus graves et dans le même temps, avec la loi pénitentiaire de 2009, on nous demande de ne pas incarcérer les condamnés à une peine de moins de deux ans! De même, près de 100.000 jugements de condamnation ne sont pas exécutés faute de moyens ou de places de prison, ce qui peut représenter 100.000 cas "Laetitia".

Bonjour,  65 pour cent des français selon un sondage soutiennent vos préoccupations et vos revendications. N'y a t-il pas séparation de pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif? Que faudrait-il selon vous pour que la justice retrouve une certaine sérénité et un bon fonctionnement?
Observateur

65% cela démontre que les Français comprennent que notre action n'est pas corporatiste mais que nous la menons dans l'intérêt de tous. Ce que nous voulons c'est pouvoir travailler sereinement avec les moyens suffisants sans avoir à faire de choix entre les affaires importantes et celles qui ne le seraient pas car, pour les victimes, chaque affaire est importante.