Vos questions sur les juges d'instruction

VOUS AVEZ INTERVIEWÉ n avocat spécialiste de la question vous a répondu...

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 François Saint-Pierre, avocat et expert en droit pénal est l’auteur du «Guide de la défense pénale» (Dalloz), ouvrage de référence pour les avocats.
 François Saint-Pierre, avocat et expert en droit pénal est l’auteur du «Guide de la défense pénale» (Dalloz), ouvrage de référence pour les avocats. — dr
François Saint-Pierre, avocat et expert en droit pénal est l’auteur du «Guide de la défense pénale» (Dalloz), ouvrage de référence pour les avocats. Il s'est particulièrement penché sur la question des juges d'instruction (que Nicolas Sarkozy veut faire disparaître) et a répondu à vos questions en direct:

Ses ultimes réponses:

Bonjour, le président n'est -il pas en train d'organiser la France à sa guise, une sorte de dictature qui protégera les siens (les politiciens, surtout ceux de son bord et les riches)?
lewloz
Dictature? Quel grand mot! On aime ou on aime pas le style du Président. Je ne vous donnerai pas mon avis sur ce sujet... Mais de sa méthode, oui, parlons-en. Une politique de réformes en séries, dans tous les domaines, conduites épée dans les reins! Il est vrai que les critiques ne manquent pas, car les chantiers en cours présentent quelques malfaçons. Confère la réforme de la carte judiciaire... Mais ne préjugeons pas du rapport final de la Commission Léger qui est en charge de la refonte de la procédure pénale. Pour ma part (je n’en fais pas partie), j’attends de voir pour juger. Il est vrai que l’annonce du Président de supprimer le juge d’instruction nous a surpris, moi comme d’autres. Car lors des dernières lois de réformes votées en 2004 et en 2007, un choix inverse avait été fait: il avait été décidé de maintenir les juges d’instruction, qui devaient travailler désormais en équipes, en pôles, comme travaillent d’ailleurs les magistrats du parquet. Et les droits de la défense avaient été renforcés. Cette procédure était devenue, il faut bien le dire, assez convenable. Pourquoi donc changer de cap brutalement? Avant même que la Commission Léger ait rendu son rapport? Je reconnais que cette méthode est particulière et a de quoi déplaire (d’ailleurs, Mathieu Aron, journaliste à France Info a démissionné dès hier de la Commission dont il faisait partie pour protester). Mais cela n’enlève rien au débat de fond: l’organisation d’une nouvelle procédure judiciaire de type accusatoire en France, comme c’est le dans bien d’autres pays, qui correspond mieux à une démocratie d’aujourd’hui. C'est mon point de vue. Mais je vous rassure: chacun a encore le droit de penser ce qu'il veut de cette réforme!

Est ce qu' il est encore temps de sortir dans la rue pour faire annuler se projet?ou est ce déjà trop tard?, en faite son avis m'importe peu je sais qui est au pouvoir et je connais le seul façon de l'arrêter , ca passe par le rue ! pas par les commentaires sur 20 minutes
Marxeco
Il est vrai que les commentaires de chacun sur le site de 20 mn n'alimentent que faiblement l'opinion publique, mais quand même! Mercredi, déjà, des avocats et des magistrats, s'ils ne sont pas descendus dans la rue, ont monté les marches du Palais de Justice, à Paris, pour manifester lors de la venue du Président à la Cour de cassation. C'était leur liberté. Mais, de vous à moi, je doute fort qu'un mouvement populaire se lève pour défendre les juges d'instruction. Nous verrons bien ce que nous en diront les premiers sondages à ce sujet. Je parie que la majorité des Français ne se mobiliseront pas pour les soutenir. Vous savez pourquoi? Parce que comme tout un chacun, ils n'ont aucune envie de se retrouver un jour face à un juge d'instruction dans son cabinet pour être mis en examen. La Justice fait peur, et elle fait peur parce qu'elle est brutale et qu'elle peut se tromper. La question la plus importante qui soit est bien celle-ci, et c'est la seule qui vaille à mes yeux: pour éviter au maximum les erreurs et les abus judiciaires, quel est le meilleur système? Je réponds que ce n'est pas celui du Juge d'instruction. L'histoire l'a trop montré.

Quand un Procureur classera sans suite quel est le recours pour poursuivre un dossier? Car le Procureur se base sur les conclusions de la Police et ne cherche pas à aller plus loin dans les investigations, alors qui le fera?
Chaka
J'ai répondu à une question similaire tout à l'heure. Je ne crois pas une seconde que cette réforme mette en cause les droits des victimes. Mais je vais préciser certains points. D'ores et déjà, lorsque le procureur de la République classe sans suite une plainte, le plaignant peut en faire appel devant le procureur général, et celui-ci apprécie. En l'état actuel du droit, il est ensuite possible de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction. Cette possibilité disparaîtrait avec le juge d'instruction, c'est un fait. La question est donc de savoir comment les victimes pourront-elles déposer plainte utilement, selon quelles procédures. Vos nombreuses questions dans ce sens montrent que c'est là un sujet important sur lequel la Commission Léger, qui est chargée de mettre en oeuvre ce projet, devra apporter des réponses. Je propose qu'en cas de classement sans suite d'une plainte par le procureur, ce soit devant la Cour d'appel que le plaignant puisse faire appel, comme c'est actuellement le cas lorsqu'un juge d'instruction refuse d'instruire une plainte, ce qui est bien souvent le cas...

Bonjour maître, ne pensez-vous pas que cette réforme sans la mise en oeuvre de l'indépendance du parquet est une régression majeure du système judiciaire? Pensez-vous que le pouvoir politique puisse rendre le parquet indépendant, au risque de ne plus pouvoir limiter les affaires politico-financières? Peut-on, selon vous, interpréter cette réforme comme la volonté du Président de vouloir reprendre en main la justice?
Youri Andropov
Je réponds à Youri Andropov! Je m’attendais à votre question! Chaque fois que l’on a parlé de la suppression du juge d’instruction, depuis vingt ans, ce même argument nous a été objecté: les juges d’instruction seraient les seuls magistrats purs et honnêtes, indépendants et travailleurs, devant lutter contre les méchants procureurs, aux ordres du pouvoir. Permettez-moi de vous dire que les choses sont plus subtiles que cela! C’est vrai, je le redis encore, que la suppression du juge d’instruction implique une nouvelle définition du statut des procureurs de la République et de l’ensemble des magistrats du parquet. C’est une nécessité. Je souligne une fois encore le fait que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà averti la France, l’été dernier, en jugeant qu’en l’état des choses, le procureur est trop dépendant du gouvernement et ne peut donc pas être considéré comme une autorité judiciaire! C’est dire. Mais pour bien les connaître, je peux vous assurer que les magistrats du parquet, en France, sont de vrais magistrats, animés d’une éthique de l’action publique et du droit des gens. Le procureur Eric de Montgolfier en est le plus bel exemple! Et contrairement à ce que vous croyez, les juges d’instruction, qui pourtant étaient indépendants, n’est-ce pas, n’ont pas fait de leur indépendance un usage remarquable... Dans la plupart des affaires, leurs ordonnances de règlement, comme l’on dit, c’est-à-dire leurs conclusions finales, sont les copies conformes de celles des procureurs (les réquisitoires définitifs)! C’est cela qui a ruiné la fonction des juges d’instruction: rien, ou si peu, dans leur pratique, les distinguait des magistrats du ministère public... Et n’allez pas croire que les affaires politico-financières, des années 90 jusqu’à maintenant, aient été le signe de leur indépendance: c’est en accord avec le ministère public, que ces affaires ont toujours été menées. Et bien souvent, elles ont été instrumentalisées par le pouvoir politique, ce dont les juges d’instruction étaient bien conscients! Ne soyons pas naïf. Savez-vous ce qui assurerait aux magistrats du siège une authentique indépendance? La séparation de ces deux corps de la magistrature (comme l’a justement souligné Daniel Soulez Larivière dans la presse hier). Aujourd’hui, les carrières d’un magistrat du siège ou du parquet sont en tous points semblables, de l’Ecole de la magistrature à la retraite. Séparez les corps en deux, et les juges seront indépendants! C'est d'ailleurs le souhait qu'expriment ouvertement depuis plusieurs années maintenant de nombreux magistrats du siège, et non des moindres.

N'y a-t-il pas la un début de remise en cause de la séparation des pouvoir voulue pas la révolution de 1789 et la déclaration des droits de l'homme?
papy59231
C'est une question importante que vous posez là. Oui, la Justice doit être indépendante du pouvoir politique. C'est la Constitution qui le dit, mais aussi la Convention européenne des droits de l'homme. Ce sont les juges du siège (ceux qui jugent) qui doivent être indépendants. Le juge d'instruction en est un (en était un). Le transfert de ses fonctions au procureur de la République pose donc un problème de statut, car vous le savez, les magistrats du parquet ne sont pas indépendants quant à eux. C'est si vrai, que la Cour européenne des droits de l'homme, en juillet dernier, a d'ores et déjà jugé que le procureur de la République, en France, ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire, car il était trop dépendant du Gouvernement. Rien que ça! Disons les choses nettement: la suppression du juge d'instruction de notre organisation judiciaire implique nécessairement une nouvelle définition du rôle mais aussi du statut des magistrats du parquet. Le Président de la République n'en a pas parlé, mais c'est essentiel. Cette nouvelle définition est possible. Le débat est souvent polémique sur ce point. Oui, les procureurs doivent être indépendants, disent les uns, non, répondent les autres, se seraient des roitelets dans leurs tribunaux! En fait, la loi prévoit déjà une totale indépendance des procureurs à l'audience: lors du procès, un procureur est libre de dire ce qu'il veut, quels que soient les directives qu'il aurait reçues. Pourquoi ne pas envisager que la loi prévoit, d'une manière parallèle, que dans la conduite d'une enquête, le procureur soit entièrement libre de la mener comme il l'e
ntend, en fonction de la seule exigence de la vérité, et sans recevoir d'ordre, de directives de sa hiérarchie ni du Gouvernement? Je crois qu'il est possible d'organiser intelligemment une indépendance du ministère public dans la conduite des enquêtes, de sorte que l'indépendance de la Justice soit assurée.

Maître est-ce que l'enquête du parquet sera seulement accusatoire? Et non plus à charge et à décharge?
Chaac
Votre question est très importante. Elle est même cruciale. Je disais tout à l’heure que la suppression du juge d’instruction devait nécessairement s’accompagner d’une nouvelle définition du statut et du rôle du parquet, c’est-à-dire des magistrats du ministère public. Le juge d’instruction devait instruire à charge et à décharge. Beaucoup l’ont critiqué pour cela, car, disaient-ils, c’était de la schizophrénie! C’est une manière de dire. Il est indispensable que le magistrat qui mène l’enquête, qu’il soit juge d’instruction ou procureur, soit objectif, impartial. Il en est de même pour les policiers d’ailleurs. On n’imagine pas qu’un juge d’instruction ou un procureur ne mette au dossier que les éléments de preuve à charge, et qu’il en écarte délibérément les éléments à décharge! C’est cela l’impartialité: rechercher tous les éléments de fait qui permettront aux juges, lors du procès, de se faire une idée, de rendre un jugement. Donc, cette réforme doit impérativement définir le rôle et le statut des magistrats du parquet, auxquels les deux principes majeurs de toute Justice doivent être appliqués: l’impartialité et l’indépendance. Notez bien que l’indépendance dans la conduite d’une enquête n’est pas incompatible avec un lien hiérarchique vis-à-vis du gouvernement pour qu’une politique pénale cohérente soit menée dans toute la République! J’ajoute, et c’est essentiel, que face au procureur de la République, l’avocat de la défense doit être muni de droits puissants, pour lui permettre d’être à égalité du procureur. Car il est bien évident que, même s’il est animé des meilleurs intentions du monde, un procureur reste un procureur! C’est cela une procédure accusatoire: les fonctions de l’ancien juge d’instruction sont partagées entre le procureur et l’avocat de la défense. Les avocats en sont bien conscients: leur rôle et donc leur responsabilité en seront transformés!

A quoi servent ces juges exactement?
Client
Une réponse simple! Selon la loi, le juge d'instruction a pour mission de rechercher toutes les preuves utiles à la manifestation de la vérité, pour connaître les causes et les circonstances du crime ou du délit qu'il est chargé d'instruire. Vous me direz que c'est aussi la mission des policiers et des gendarmes, et celle du procureur de la République! C'est vrai, mais ce qui devait distinguer le juge d'instruction, c'était son statut de juge du siège, indépendant du pouvoir politique et de toute hiérarchie. Je vous disais que ce juge avait été institué en 1808. C'est Cambacéres, le rédacteur du Code à cette époque, qui l'avait choisi, car, disait-il, le juge d'instruction serait impartial dans sa recherche des preuves, n'étant pas lui même chargé d'accuser. Une distinction intéressante, mais dont l'histoire récente a montré les limites et les faiblesses. J'en parlais tout à l'heure. Aussi, la question est aujourd'hui posée de savoir s'il est toujours utile de maintenir cette fonction de juge d'instruction en plus de celle de procureur: tel est le débat. Vous connaissez l'opinion sur ce point du Président de la République!

Que risquent les personnes qui font des fausses plaintes et des faux témoignages? Qui ordonne des perquisitions sans témoins, donc avec impossibilité de contrôler l'honnêteté des enquêteurs?
Bill64
Vous me posez là deux questions bien différentes! Les dénonciations calomnieuses et les faux témoignages sont punis par la loi. Mais il est vrai que les tribunaux rechignent à en condamner les auteurs. Savez-vous pourquoi? Parce que la Justice a toujours suscité les dénonciations, qui permettent de lancer des enquêtes et de faire condamner des accusés, et qu'elle ne veut pas dissuader ai
nsi les gens de dénoncer leurs voisins, au risque de faux témoignages. Mon opinion, comme avocat, est que l'on ne doit jamais laisser passer de tels méfaits, et qu'il convient de toujours déposer plainte dans de pareilles circonstances. Deuxième question: des perquisitions sans témoins? Mais elles sont illégales, et doivent être annulées par la Justice. Aux avocats d'en prendre l'initiative, et ils ne s'en privent pas. Ne sous estimez jamais l'utilité d'un avocat dans un procès pénal. De la qualité de la défense peut résulter le sort de l'accusé!

Un juge d'instruction a-t-il réellement tout pouvoir? Et par quoi ou par qui sa fonction va-t-elle être remplacée?
Carmabella
Cette question fait suite aux précédentes. Oui, un juge d'instruction a tout pouvoir! C'est la loi qui le dit (l'article 81 du Code de procédure pénale): le juge d'instruction accomplit tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Mais attention! Dans les limites et dans les formes de la loi. S'il outrepasse ses pouvoirs, ses actes seront annulés par la Cour d'appel, comme étant illégaux. Et le juge d'instruction risquera lui-même dans ce cas des poursuites - ce qui est bien rare dans la pratique... Les magistrats qui soutiennent cette fonction ont tout à fait raison de souligner que leurs procédures sont étroitement surveillées par les cours d'appel. Donc, si la fonction de juge d'instruction devait être supprimée, elle serait exercée par le procureur de la République. Et dès lors, je ne peux que me répéter: il sera essentiel que la loi organise des recours effectifs pour que la légalité des enquêtes qui seront menées par les parquets soit contrôlée par les cours d'appels d'une manière aussi sérieuse que l'ont été les procédures des juges d'instruction, au minimum. La garantie des libertés individuelles en France est ici en jeu.

Quand un juge d'instruction est-il désigné? Pour une gifle, une diffamation, une insulte?
Bill64
Quelques mots d’explications techniques. Un juge d’instruction est désigné dans les affaires les plus graves: toutes les affaires de crimes, et les affaires correctionnelles (les délits) les plus importantes. Mais actuellement, les chiffres sont là: seules moins de 5% des affaires font l’objet d’une procédure d’instruction judiciaire. Toutes les autres sont traitées directement par le procureur. Et notamment depuis 2004. La loi Perben II avait étendu ses pouvoirs afin de lui permettre de gérer le plus grand nombre d’affaires de cette façon. Vous voyez là que la fin du juge d’instruction était programmée depuis longtemps, en vérité. Le problème, comme je l’ai déjà dit, c’est que dans le cadre de ces procédures dites préliminaires, la personne suspectée ne dispose d’aucun droit de défense durant toute l’enquête. Et la victime non plus, d’ailleurs. La suppression du juge d’instruction nécessite absolument l’organisation des droits de la défense durant ces enquêtes. A défaut d
e quoi, le procès serait totalement inéquitable... La Commission Léger, qui est chargée de cette réforme, a un important travail à faire! Vous me demandiez si un juge d’instruction devait s’occuper d’affaires de diffamation? Oui, en l’état du droit actuel. Mais vous savez que les délits de diffamation devraient être dépénalisés, ce qui me semble une excellente chose: il n’y aura plus d’affaires De Filippis à l’avenir!
 
Si je comprends bien, il ne sera plus possible de saisir directement un juge d'instruction si le procureur décide de classer sans suite même si l'on est victime d'une infraction. Quant sera-t-il de cette possibilité?
Patou
Comme je le faisais remarquer tout à l’heure, la suppression du juge d’instruction (si cette réforme est finalement votée, on n’en est pas encore là) nécessitera de nombreux aménagements de procédure. Comme c’est déjà le cas actuellement, c’est devant le procureur de la République qu’il faudra déposer plainte, et un recours pourra être exercé, par exemple devant la Cour d’appel, ce qui reviendra au même que dans l’ancien système. Plus généralement, c’est la question de l’accès à la Justice pour les victimes que vous posez là. Or s’il y a bien un domaine dans lequel depuis plus de vingt ans maintenant les avancées furent constantes, c’est bien celui-ci. Et le Président de la République l’a suffisamment répété lui-même: c’est l’une de ses priorités. En vous disant cela, je ne me fais pas son avocat, car personnellement, je pense que que les parties civiles disposent de pouvoirs trop importants et occupent une place bien excessive dans les procès actuels. Vous vous inquiétez de la soumission des magistrats du parquet au pouvoir politique? Mais dans la réalité, la politique pénale du gouvernement et celle des parquets sont extrêmement influencées par l’opinion publique et par la presse: je ne crois pas que les victimes soient lésées par cette réforme qui vient d'être annoncée.

Pourquoi ne peut-on pas changer de système? Ailleurs ils en ont d'autres et ça marche non?
romal
Changer de système judiciaire est une affaire complexe! C’est une question de procédures, de mécanique judiciaire, et puis aussi de traditions, de culture. Le juge d’instruction existe en France depuis Napoléon, 1808... Deux siècles! Toute la logique, toute la dynamique du procès s’organise autour de lui. Le supprimer, c’est possible, mais soyons clair: cela implique de changer complètement de système. De jeter l’ancien Code pour en écrire un nouveau, intégralement. Sinon, ce sera une réforme de plus. La seizième en 16 ans, depuis 1993! Je vous dis toute de suite qu’à titre personnel, je suis partisan d’une grande réforme de la Justice en France, pour en finir avec ce vieux système napoléonien, autoritaire et abusif, et mettre en place un nouveau système judiciaire qui soit digne d’une grande démocratie.

Ma question va être simple: est-ce si mauvais que cela ou pas, de supprimer le juge d'instruction? Et d'après les commentaires que j'ai lu sur d'autres articles, est ce un bénéfice ou pas pour le pouvoir en place?
Atlon
Voilà bien longtemps que les juges d’instruction sont très critiqués. Abus de pouvoirs, on l’a vu récemment dans l’affaire Vittorio de Filippis, qui a été arrêté à son domicile pour une simple question de diffamation. Erreurs judiciaires, l’affaire d’Outreau est la dernière en date. On ne peut pas soutenir sérieusement que le juge d’instruction est en soi le gardien des libertés individuelles, et que sa suppression serait un grand danger pour la démocratie. Soyons sérieux. En revanche, si le juge d’instruction est supprimé du système judiciaire, c’est le procureur qui exercera ses pouvoirs à sa place. Et dans ce cas, deux conditions sont essentielles pour une bonne Justice: d’une part, un nouveau statut des magistrats du parquet, qui garantisse leur indépendance vis-à-vis du pourvoir politique dans la conduite des enquêtes; et d’autre part, et c’est essentiel, un renforcement considérable des droits de la défense, pour que l’avocat de la défense puisse jouer pleinement
son rôle de contre-pouvoir. Sans ces deux conditions, cette réforme n’aurait aucun sens et serait vouée à l’échec.

Derrière chaque décision de cette ampleur, réside une stratégie, quelle est selon vous celle du président Sarkozy?
Malko
Je suis bien d’accord avec vous! On prête au président Sarkozy l’intention de supprimer le juge d’instruction parce que c’est un juge indépendant, pour en finir comme cela avec les affaires politico-financières. C’est un aspect du problème sur lequel je reviendrai. Mais je pense que le débat est beaucoup plus vaste et profond. Le juge d’instruction est une création napoléonienne, auquel avaient été confiés des pouvoirs exorbitants. L’homme le plus puissant de France! On a vu à quels excès cela pouvait mener. Une démocratie comme la France a besoin d’un système judiciaire moderne. Et comme dans la plupart des démocraties occidentales, c’est un système de nature accusatoire qui devrait être mis en place. A chacun sa fonction: au procureur de poursuivre et d’accuser, à l’avocat de contester et de défendre, et au juge de trancher, de juger, de manière indépendante et impartiale. Et cela vaut autant pour la phase d’enquête, que pour le jugement, le jour de l’audience. La suppression du juge d’instruction ne devrait donc être que la première phase d’une réforme globale. La réforme de la procédure de jugement, et notamment devant les cours d’assises, devrait suivre. C’est essentiel parce que cela forme un ensemble, et que ce qui est en jeu, avant tout, c’est le risque d’erreurs judiciaires. Notre vieille procédure inquisitoriale est peut-être efficace, mais elle a un défaut rédhibitoire: elle est aléatoire et dangereuse.


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