CHAT B.A. - BA: Droit de la circulation routière

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Les gendarmes du Jura ont découvert lors d'un contrôle de routine à Tavaux (Jura) qu'un automobiliste de 58 ans roulait sans permis depuis plus de 30 ans, ont-ils indiqué samedi.
Les gendarmes du Jura ont découvert lors d'un contrôle de routine à Tavaux (Jura) qu'un automobiliste de 58 ans roulait sans permis depuis plus de 30 ans, ont-ils indiqué samedi. — Mychèle Daniau AFP/Archives

Après notre chat sur le droit de l’Internet et dans notre nouvelle et très pratique série de chats «pour ceux qui n’y comprennent rien», vous avez posé vos questions sur le droit de la circulation routière. Michel Benezra (pour accéder à son site cliquez ici), avocat à la Cour, a répondu en direct...

1.) À votre avis, la meilleure solution n'est-elle pas de faire profil bas et de reconnaître ses tords? Si l'on est aimable (sans être niais) avec le policier ou le gendarme qui verbalise, c'est intéressant pour les deux parties et la verbalisation sera souvent moins sévère.
Pierre

Ne jamais reconnaître, ne jamais signer et ne jamais payer immédiatement … voilà les trois conseils fondamentaux que je peux vous recommander afin de sauvegarder vos droits. Le fait de tenter d’être aimable n’est cependant pas incompatible mais la verbalisation sera toujours la même. Pire, certains agents font croire au contrevenant malchanceux qu’en cas de paiement immédiat il échappera à la perte de points, c’est totalement faux!

2.) Les Français n'ont pas choisi les contrôles automatiques: on leur a imposé (ce qui, convenons-en, n'est pas tout à fait la même chose). Par ailleurs nombre de clichés pris par les boiboites sont flous, mal cadrés, bref inexploitables. Au-delà de la problématique du Radar automatique, où va l'argent? Va-t-il dans l'amélioration du réseau?
Joelaf

En cas de flash sans interception, demandez toujours la photo. Si sur cette photo il est impossible de vous identifier, contestez immédiatement en invoquant qu’il vous est impossible d’identifier le chauffeur (vous n’avez aucune obligation de dénonciation !). Vous serez convoqué au Tribunal et exposerez la même histoire au juge qui ne pourra vous condamner que financièrement en tant que propriétaire du véhicule…vous avez donc échappé à la perte de point.
Les radars automatiques servent à priori la prévention routière. En pratique, ces derniers sont situés non dans des endroits dangereux pour forcer l’automobiliste à ralentir mais dans des endroits stratégiques pour coincer ce dernier. L’argent des radars sert simplement à renflouer les caisses de l’Etat qui va dépenser dans la prévention routière ou dans le renforcement des dispositifs de contrôle.

3.) Quelle procédure doit obligatoirement tenir un agent lorsqu'il nous contrôle? (en gros, ses droits & devoirs lors d'un contrôle)
Pikachum

Cette question nécessite un grand développement mais pour l’essentiel, l’agent verbalisateur doit vous indiquer le motif du contrôle et bien sûr respecter vos droits d’automobiliste qui ne diffèrent pas de vos droits de citoyen.
Il faut préciser que l’agent verbalisateur aura la possibilité de vous placer en garde-à-vue (maximum 24 heures renouvelables une fois) en fonction de l’infraction commise (exemples : conduite sous l’empire d’alcool ou conduite malgré annulation de permis).

4.) A la suite d'un arrêt pas suffisamment marqué à un stop une voiture de la police nationale m'a arrêté et mis une contraventions pour non respect du stop ART R415-6 du code de la route amende cas A avec jugement au tribunal de police or après vérification l'article R415-6 du code de la route est un cas n°4 donc amende à 135,00€. Que dois-je faire?
marcog2

Effectivement l’article R415-6 du code de la Route sanctionne l’automobiliste d’une contravention de 4ème classe mais le Tribunal de police est bien compétent. En outre vous perdrez automatiquement 4 points dès que la décision deviendra définitive. Pour éviter cette sanction, vous pouvez contacter un Avocat afin que ce dernier s’assure qu’aucun vice de procédure n’est présent dans votre dossier. En cas de vice de procédure c’est la relaxe assurée et vous évitez la perte des points précieux.

5.) Comment se défendre utilement après une conduite sous l'emprise d'alcool?
Charlot

La loi a prévu des gardes fous afin de s’assurer qu’aucun innocent ne puisse se trouver inquiété. Le Législateur à donc imposé une procédure pénale stricte. L’infraction de conduite sous l’empire d’alcool est l’une des infractions les plus remise en cause. L’Avocat, fortement recommandé dans ce cas précis, pourra se faire communiquer le dossier de la procédure et vérifier la présence de vices de procédure éventuels (plus d’une quinzaine de vices seront recherchés, l’absence de la date du dernier contrôle de l’éthylomètre par exemple en est un très efficace) ;
Encore une fois, la relaxe sera de mise avec l’absence de perte de point.

6.) Ai-je le droit de demander à un policier ou un gendarme, de souffler dans le ballon, car dès fois, lors de contrôles d'alcoolémie, on se demande qui devrait souffler dans le ballon, mais j'en dirai pas plus...
papat59

Non, vous ne disposez pas de ce droit mais vous pouvez, en théorie, formuler toutes vos observations sur le procès verbal qui pourront vous servir devant un Tribunal par exemple. Attention, formuler des observations n’implique en aucun cas l’obligation de signer le procès verbal.

7.) Pourquoi les Français se font racketter par des policiers ou des gendarmes qui ne respectent eux-mêmes aucune règle de la route et grillent les feux rouges, roulent à 150 Kms à l'heure sur les autoroutes ou même sur les nationales, ne mettent jamais de ceintures de sécurité et ne sont jamais condamnés. Par conte ils s'enrichissent personnellement en percevant des gratifications sur les contraventions délivrées sans aucun moyen de contestation?
jeanphi78

La Police dispose de prérogatives mais elle est, bien sûr, régulièrement contrôlée pour éviter les abus. En tout état de cause, les vitesses excessives des policiers sont de circonstance puisqu’en intervention. A ce titre, les policiers ont l’obligation de faire fonctionner leur sirène et leur gyrophare lorsqu’ils commettent des infractions (qui ne sont plus alors considérées comme telles !) au Code de la route (non respect d’un feux tricolore par exemple).

8.) Comment fait on pour se défendre en cas de PV pour stationnement sur place de livraison ?!! En théorie tout usager (livreur professionnel comme particulier) a le droit d'y stationner. Cependant ça ne rate pas à chaque fois que l'on s'y pose ne serait ce que 5min, CRAC 35€ d'amende. Comment fait donc le particulier qui, par exemple déménage, pour prouver qu'il utilise bien ce stationnement a bon escient (les livreurs peuvent contester le PV en montrant leur bon de livraison) ?
Satsuti

Le procès verbal fait preuve jusqu’à preuve du contraire. Aussi, la preuve par témoignage est recevable contre un procès verbal.
Vous pouvez toujours écrire au Procureur afin de lui rappeler (sans arrogance) qu’effectivement les places de livraison ne sont pas exclusivement réservées aux professionnels et que lorsque vous avez été verbalisé, vous étiez par exemple en train de déménager. Bien sûr, produisez lui les attestations de vos amis (avec la photocopie de leurs pièces d’identité).

9.) Pourquoi un dépassement de l'heure limite de stationnement indiquée sur le ticket fourni par un horodateur est sanctionnée par une amende forfaitaire de 11€, bien qu'il n'y ait aucune gène pour les autres véhicules ou les piétons, alors qu'un deux roues motorisé stationné sur un trottoir n'est jamais verbalisé, alors que ce stationnement est gênant pour les piétons, et dans de nombreux cas les piétons sont obligés de descendre sur la chaussée pour passer au risque d'être percutés par un véhicule à moteur. Pourquoi?
Ultimatelink

La justification (selon l’Etat) du stationnement payant est le nombre important d’automobilistes et la nécessité d’alterner les véhicules. Cependant, pourquoi ne pas autoriser le stationnement gratuit la première heure et fixer à 50 euros l’heure supplémentaire ? La réalité est cependant économique et l’Etat ne renoncera jamais à cette source. D’ailleurs nombreux sont ceux qui ont essayé de contester ce principe (cartes prépayées illégales…) … mais se sont cassés les dents! le stationnement payant est légal et n’allez pas suggérer vos idées de stationnement payant pour les motos!

10.) Y a-t-il un minimum de tolérance, par exemple sur une route en pente passant de 110 km à 50km assez rapidement si l'on a 2 ou 3 km de plus que la vitesse maximum? Car sinon c'est réellement un piège comme lieux pour un radar...
Peaceloveandlife

Effectivement il s’agirait d’un piège très efficace. Malheureusement la plupart des radars fixes sont positionnés dans des endroits stratégiques servant à punir ceux qui conduisent beaucoup et non ceux qui conduisent mal. La seule tolérance envisageable est celle du Juge qui pourra décider de vous dispenser de peine si vous arrivez à lui démontrer ce genre d’incohérence.

11.) Peut-on récupérer un permis annulé pour défaut de point?
Charlot

La législation sur le permis à point a été votée dans la précipitation et à ce titre est une vraie passoire en termes de procédure.
Si le policier respectait ses obligations d’information (relatives au permis à point) du contrevenant, il devrait lui indiquer ses droits pendant plus d’une heure. Une telle mise en place de cette obligation est, en pratique, impossible à réaliser, et le contrevenant n’est jamais informé de ses droits.
Aussi, nous disposons de pas moins d’une trentaine de vices à invoquer pour récupérer un permis annulé pour défaut de point. Ces vices seront invoqués devant le Tribunal Administratif et tendront à remettre en cause exclusivement la perte des points et non les infractions elles-mêmes.
En outre, si les infractions commises ne sont pas « dangereuses » (ceinture, téléphone…) en référé, le juge peut restituer le permis en 15 jours seulement.

12.) Quels sont les motifs imparables de contestation? Genre pour une amende pour mauvais stationnement? Quand vous dîtes ne jamais payer, jusqu'à quel point?
Fafa

Je vous l’ai dit, la contestation d’un procès verbal de stationnement est très aléatoire si toutes les mentions obligatoires sont présentes.
En général, si le lieu du stationnement n’est pas précisé vous avez toutes les chances d’obtenir gain de cause. En outre chassez les incohérences telles que la mention : « Paris (94000) » …est ce que j’ai été verbalisé à paris ou à Créteil ?
Ne jamais payer puisque c’est une des conditions qui déclenche la perte de points correspondant à l’infraction. Alors il s’agit de faire un calcul coût avantage et en cas de paiement, payez avec les moyens de paiement les plus anonymes afin de ne pas laisser de trace d’un tel paiement.

13.) Quid du cannabis au volant? Comment se défendre? Quelle attitude adopter, quels sont nos droits?
Youri

Le cannabis au volant est tout aussi dangereux que l’alcool au volant.
Vous risquez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.
Votre défense sera calquée avec celle de la conduite sous l’empire d’alcool, c’est-à-dire la recherche de vices de procédure par votre Avocat afin d’obtenir une relaxe du Tribunal.
Avant la décision du juge, vous risquez également une suspension provisoire de votre permis par le Préfet.

14.) Quand on est saoule peut-on penser à ne pas prendre le volant? Voici la vraie question que l'on doit se poser
manuelaeris

c’est la question de l’intention (élément moral de l’infraction) de réaliser cette infraction.
La Cour de cassation est ferme sur ce point, l’absence d’intention n’est pas prise en compte et une relaxe pour ce motif n’est pas envisageable!

15.) Comment on peut se défendre si on n'est pas d'accord avec le policier (exemple je ne respecte pas la distance de sécurité ou vous roulez trop vite alors qu'il n'a pas de radar etc...)
hmansour46

Il faut surtout ne pas signer le procès-verbal et récupérer un maximum de témoignages, pourquoi pas des photos des lieux pour exposer plus facilement votre cas au Tribunal (n’oubliez jamais la sanction automatique de perte de point !).

16.) La préfecture a fait une erreur sur la carte grise de mon véhicule. Pour ma rue ils ont écrit 128 au lieu du 12B. Je ne reçois donc jamais les amendes lorsque je me fais flasher par un radar. Pourrai-je le jour ou je me ferais coincer, contester les infractions arguant que je ne les ai jamais reçu du fait de cette erreur que je viens de découvrir?
Totort

Vous pourrez toujours invoquer un tel argument mais… sera-t-il accepté? Non car il vous appartient de rectifier cette erreur ou tout changement d’adresse. Cependant, je ne vous cache pas que parfois l’argument a été accepté devant les juridictions administratives (contentieux du permis à point).

17.) Est-ce que les contrôles radars effectué à l'aide jumelles sont légaux? Je ne connais pas trop le fonctionnement de l'appareil mais pour verbaliser quelqu'un, il faut pouvoir prouver qu'il était bien en infraction non? Donc par une photo ou un enregistrement électronique de la vitesse relevée. Pourriez-vous nous donner plus d'indications à ce sujet?
Eiffel35

Les «jumelles» sont bien sûr légales et servent à constater et à mesurer la vitesse excessive.
Autrefois, l’Agent verbalisateur n’avait pas besoin d’un appareil de mesure pour constater l’infraction, il lui suffisait d’observer son compteur pour estimer votre vitesse. La Cour de cassation en a décidé autrement et la relaxe est presque toujours obtenue dans ce cas précis.
La photo sert uniquement à identifier le conducteur si vous n’avez pas été intercepté et non à prouver l’infraction elle-même. En tout état de cause si la photo est floue, le procès verbal sera envoyé au titulaire de la carte grise… à nouveau, il ne se rappellera plus de l’identité du conducteur et aucune obligation de dénonciation ne pèsera sur lui.

Le chat est fini, le débat continue...