CHAT - Justice

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Renvoyé pour avoir réclamé le paiement de ses "heures sup", être tombé malade ou s'être promené en jogging : six mois après la création du contrat nouvelle embauche (CNE), les premiers dossiers de salariés contestant leur licenciement arrivent aux Prud'hommes, selon les syndicats.
Renvoyé pour avoir réclamé le paiement de ses "heures sup", être tombé malade ou s'être promené en jogging : six mois après la création du contrat nouvelle embauche (CNE), les premiers dossiers de salariés contestant leur licenciement arrivent aux Prud'hommes, selon les syndicats. — Thomas Coex AFP/Archives

Après Outreau, le fonctionnement de la justice a été remis en question. Les candidats à la présidentielle ont promis des changements. Résultat, l'été sera ponctué de réformes dans ce domaine.

La nouvelle garde des Sceaux Rachida Dati a effectivement pour mission, entre autres, de présenter en un projet visant à supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes à partir de 16 ans, et un autre instaurant des peines minimales (dites "plancher") en cas de multirécidive. La répartition des tribunaux sur le territoire national sera également au centre du débat.

L'occasion de tout demander à Philippe Bilger, Avocat Général à la cour d'appel de Paris et auteur de plusieurs livres sur ces sujets... dont «J'ai le droit de TOUT dire», qui vient de sortir aux éditions du Rocher. Il a répondu.

1.) Pourquoi un magistrat n'est-il pas poursuivi lorsqu'il commet un délit dans l'exercice de ses fonctions?
RMH

IL y a une responsabilité pénale, civile et disciplinaire du magistrat. Le débat aujourd’hui porte sur l’élargissement de la responsabilité du magistrat dans le cadre de son activité juridictionnelle.Pour ma part je le souhaite, dès l’instant où l’erreur est si grave qu’elle est détachable de l’exercice normal de la pratique judiciaire.

2.) En France, les magistrats ont le droit d'être Franc-maçon et jurent donc de porter aide et assistance à leurs frères, ce qui est en contradiction totale avec leur serment de magistrat! Des fraternelles Franc-maçonnes se réunissent même à la Cour de cassation! Comment les Français peuvent-ils avoir confiance dans cette justice de réseaux ? Dans certains pays européens l'appartenance à la Franc-maçonnerie n'est pas autorisée aux magistrats, ce n'est pas pour rien ! Manifestement, la justice française ne respecte pas l'article 6 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme qui exige que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement..., par un tribunal indépendant et impartial...". Pour une véritable indépendance de la justice demandez-vous que les magistrats ne puissent être affiliés à la Franc-maçonnerie ?
RMH

Nous avons connu des affaires qui ont montré que votre questionnement n’est pas absurde.Pour l’instant, les problèmes demeurent ponctuels et peuvent être résolus par des instances disciplinaires. Si une réflexion de fond était engagée et si elle aboutissait à la contradiction entre être maçon et être magistrat, je ne serais évidemment pas hostile à la mise en œuvre d’une telle incompatibilité.

3.) Que pensez-vous de ces soi-disant circonstances atténuantes dont nous entendons parler dans n'importes quels procès? Les avocats jouent sur çà pour alléger les peines. Faut-il comprendre qu'une infraction homicide etc... on moins de valeur pénales suivant les personnes?
SYL

Je suis avocat général aux assises de Paris depuis dix ans et je peux vous assurer que le jury populaire, en écoutant mes réquisitions et les plaidoiries des avocats, exerce sa mission en toute conscience.C’est vrai que la peine maximale est rarement prononcée.Tout dépend des affaires, de la personnalité des accusés, du traumatisme des victimes et des perspectives d’avenir. Un jugement, c’est une synthèse entre des paramètres humains et sociaux contradictoires.

4.) Pourquoi attendez-vous qu'il y ait récidive pour que soit appliquée une sanction sévère? Celà voudrait dire dans la tête des délinquants qu'ils ont utilisé leur joker. Justice tout de suite, ou justice jamais.
Mythique

Vous avez raison.Il y a des premières condamnations délictuelles ou criminelles qui sont lourdes et sévères.Tout dépend de la gravité du premier délit, du crime.Reste qu’il est normal d’être plus répressif pour la récidive.Les peines planchers qui vont sans doute être votées bientôt vont dans ce sens.

5.) A quand comme aux US une peine par délit et non une peine pour tous les délits comme actuellement?
avia32

Les peines planchers sans être comparables aux excès la procédure pénale américaine vont aller dans votre sens.Elles vont mettre l’accent moins sur chaque infraction prise isolément que sur le processus délictuel ou criminel.Le grace, ce sera de recommencer même si tout n’est pas d’une gravité extrême.

6.) Bonjour monsieur, Que pensez-vous de certaines nominations dans les parquets de France, comme celle de M. Jean-Claude Marin ou M. Laurent Le Mesle ?
Youri

Je connais peu JC Marin mais je peux vous dire qu’il s’agit d’une personne très compétente et estimable.En revanche, mon chef direct le procureur général Le Mesle que je connais tout particulièrement est un magistrat remarquable à tous points de vue.

7.) Pour quelle raison n'oblige-t-on pas les magistrats francs maçons à faire état de leur appartenance à cette société secrète? Ce secret pourrit la confiance depuis des années et n'a plus de justification actuellement les autres réseaux d'influence publient un annuaire de leurs membres, pourquoi pas la franc-maçonnerie?
candide

J’ai déjà répondu à une question du même type.Il va de soi que je ne suis hostile à aucune initiative qui rendrait plus forte et plus crédible l’indépendance des magistrats.

8.) Les Français ont accès au droit mais pas à la Justice trop chère, trop compliquée, pas crédible, incapable de se remettre en cause. Ne pensez-vous pas que tant que les magistrats n'auront pas de responsabilité de leurs actes comme tout citoyen, il n'y aura pas de confiance?
cassandre

Vous avez raison.Un système pénal, civil et disciplinaire de responsabilité existe déjà.Mais il faut l’élargir en le rendant compatible avec l’exercice de l’activité professionnelle.Il conviendra de déterminer quand la faute susceptible d’emporter la responsabilité sera à ce point lourde et grave qu’elle sera détachable de la pratique à protéger.

9.) La France est encore au moyen âge et question justice c'est démonstratif, aussi bien sur le fond que sur la forme... Et, là, ce n'est pas un mammouth qu'il faudrait dégraisser, mais un Dinosaure. J’irais même jusqu’à dire des frères Dinosaure… Au moment où je lis les questions pour M Le Procureur Général, apparemment, il n’y aurait que 3 internautes qui osent l’interpeller, mais, soyons réalistes, ce n’est qu’une misère par rapport à tous ceux victimes de la justice qui osent le dire. Eh oui … en fouinant sur le net d’ailleurs, si on est curieux, on se rend compte que c’est une véritable catastrophe. Les magouilles judiciaires diverses et variées sont trop nombreuses pour que ce ne soit que du vent et que des inventions de paranos. Certes, on peut prendre ceux qui racontent ces histoires abracadabrantesque pour des imbéciles, mais serait-ce suffisant pour estomper la vérité des dégâts que provoque notre justice au quotidien? J’en doute profondément. Ceci dit, combien de victimes de la justice osent en parler et combien se taisent par peur ou par découragement? C'est pour quand la sortie du moyen âge? C'est pour quand une justice qui épouse enfin son siècle?
crochemore

Il y a évidemment des victimes réelles de la justice et parfois de ses graves dysfonctionnements.Il suffit de penser à l’énorme catastrophe d’Outreau. En revanche, je récuse le pessimisme global qui voudrait laisser croire que la justice ne commettrait que des erreurs.Tous ceux qui la contestent n’ont pas raison. En tout cas je ne crois pas sur parole ceux qui ont eu à faire avec elle et qui ne proposent que leur seule version, leur seule vision.Je crois aux débats contradictoires qui permettent de faire apparaître la vérité de manière plus fiable.

10.) Victime d’une erreur judiciaire plus grave que celle d’Outreau, j’ai été indemnisé de façon ridicule, car mon affaire n’a pas été médiatisée. Cette affaire se situe dans le contexte très trouble des relations entre certains services de police et les réseaux qui introduisent en France des clandestins chinois. Une analyse rapide de mon dossier, fait apparaître une faute (très) lourde le la justice, un disfonctionnement infiniment plus grave que dans l’affaire d’Outreau, mais voilà, les avocats ont peur, une telle procédure, c’est risqué pour eux semble-t-il, ils me l’ont carrément fait comprendre, tout en me confirmant que la faute de l’état était très lourde. Mon avocat, s’était engagé à effectuer deux procédures, une en indemnisation dans le cadre de la Commission Nationale de Réparation des Détentions (art. 149 du CPP) poursuivie jusqu’en appel (Cour de Cassation) mais il s’est bien gardé de poursuivre ce qu’il m’avait pourtant assuré d’engager, c’est à dire une action en faute lourde contre l’état, apparemment dans l’affaire d’Outreau, c’est un genre de compromis qui a été trouvé, et non l’aboutissement de ce genre de procédure. Je souhaiterais que vous me donniez un conseil vraiment pertinent, M. l’Avocat Général.
Erreurjudiciaire

Je ne peux pas vous donner le conseil que vous me demandez. D’une part, je n’ai que votre seule version insuffisante à elle seule pour me permettre de me forger une conviction. D’autre part, vous le savez sans doute, je n’ai pas le droit de donner des consultations. C’est la mission des avocats dont apparemment vous avez eu à vous plaindre.

11.) Je suis, depuis le début l'affaire "Maddie". J'ai pris conscience que ce fléau -pédophilie- s'amplifiait. Or, on nous informe souvent que ces pédophiles violeurs d'enfants ou violeurs tout court ont été déjà arrêtés un jour. Pourquoi les relâche-t-on?
cat

Il y a deux problèmes. D’une part, lors des procès, les peines prononcées doivent être équilibrées et tenir compte de la société, de l’accusé et des victimes.D’autre part, nous avons une exécution des peines qui mérite d’être durcie. Des projets du gouvernement bientôt discutés vont imposer un suivi aux délinquants sexuels s’ils veulent pouvoir bénéficier par exemple d’une libération conditionnelle.

12.) En quoi les choses vont-elles changer concrètement avec Sarkozy au niveau de la justice? En quoi ça change pour nous simples citoyens?
Charlot

Pour l’instant, je ne peux pas encore vous le dire clairement.Il a nommé garde des Sceaux l’une de ses personnes de confiance.On va adopter les peines planchers et réformer certains aspects de la justice des mineurs. On va sans doute aussi réformer la carte judiciaire. J’espère que les nominations de haut niveau se feront conformément aux règles de l’Etat républicain. Bref, on peut espérer le meilleur mais il faut attendre l’action.

13.) Pourquoi des images dans la rue, dans les kiosques, à la télé (femmes nues, actes sexuels entre hommes, entre femmes etc)… Doit-on éteindre notre télé ou faire payer ceux qui veulent voir du sexe, de la violence. Ne banalise-t-on pas un peu trop des pratiques, des images très accessibles et qui peuvent donner des idées! Jusqu'où allons-nous dans ce que je nomme une décadence des moeurs. Je mélange tout mais tout est lié.merci
Cat

En effet, vous vous plaignez d’un certain nombre de choses affichées qui peuvent faire l’objet d’interdictions si par exemple elles constituent un danger pour la jeunesse, une offense aux bonnes mœurs. Par ailleurs vous développez une réflexion sur la décadence, l’invasion par la sexualité, l’affaiblissement des règles. Vous comprenez que votre approche, pour être discutée, exigerait un long débat. En tout cas je ne trouve pas absurdes vos préoccupations.

14.) Pourquoi la justice est-elle plus sévère pour les mêmes délits selon que l'on soit français d'origine ou d'origine étrangère. Je l'ai beaucoup constaté en assistant par curiosité au tribunal correctionnel de Créteil.
DADOURONRON

Je ne serais pas aussi affirmatif que vous.Je me demande si votre constatation ne tient pas principalement aux infractions spécifiques commises par les uns ou les autres. En tout cas, et c’est un progrès depuis plusieurs années, je ne crois plus qu’on puisse reprocher à la justice française d’être raciste ou xénophobe.

15.) Comment peut-on imaginer qu’un tel système judiciaire puisse encore avoir l’aval des contribuables qui payent pour son fonctionnement quand on connaît son mode de fonctionnement, quand on constate après 9 années d’enquête que l’on peut avec le système existant faire condamner un innocent et faire d’une victime un coupable avec un taux de réussite de 99%. La médaille revient aux avocats qui préfèrent faire condamner une victime la procédure est dans ce cas plus longue donc plus de profit et durera tout le temps que la victime voudra faire la vérité. Système condamnable d’autant plus que les bourreaux sont intouchables, qu’ils font bonne figure quand ils passent à la télé et ils se permettrent de manifester dans la rue. Il faiut certes la suppression de certains TGI mais surtout la condamnation très sévère de ceux qui ont transformé les TGI en centre de tortures de personnes innocentes. L’affaire Outreau a été pour la commission parlementaire l’occasion de montrer comment la justice a fonctionné, fonctionne et continuera de fonctionner tant que ce mode de fonctionnement digne d’associations de malfaiteurs de type mafieux rapportera autant d’argent aux avocats couverts par leur immunité sur leurs dires et écrits (loi de 1881)
Gercre

Vous avez une vision trop sombre et trop globale.Votre tableau, fragmentairement, contient des choses exactes mais pour l’essentiel votre pessimisme vous égare. Outreau en effet a été une terrible tragédie collective mais avant, pendant et après la justice pénale a connu en France un fonctionnement satisfaisant. Des magistrats, des avocats commettent des erreurs et méritent des critiques.Tout est à nuancer.

16.) Comment se fait-il que des «gens riches» et «politiciens» ne sont pas punis comme ils le mériteraient qu'ils y a toujours un vis de procédure ils sont toujours lavés impunis … et les plus pauvres sont punis au-delà .. La justice sait qui se drogue «les riches» mais ferme les yeux … mais un jeune qui fumera un joint ira en prison. Pourquoi des cellules VIP? Pourquoi la justice se tait lorsqu'il y a des gens célèbres qui ont fait un délit = stop secret mais lorsque c'est un jeune on donne son nom Pourquoi lorsque l'on a aidé la justice on se retrouve coupable car on n'a pas d’argent pour se défendre pourquoi que l'on est jugé (Paris) lorsque l'on est hospitalisé opéré ) avec certificat médical... non pris en compte... mais "un riche" on remettra son procès! On passe devant le juge mais tout est joué d'avance par la base ..qui aiment bien se faire valoir et ne relève pas les vérités! Il faut être riche et on a tout les droits et passes droits! Pourquoi réhabiliter un homme qui a tué? Pourquoi un riche n'est jamais comdamné alors qu'un pauvre?
xxciel

Vous posez deux questions mais dont le fond est le même. Vous reprochez à la justice d’être une justice de classe. Quand j’ai commencé ce métier il y a 35 ans, le reproche quoique déjà discutable aurait pu être admis.Les pauvres et les riches, pour faire simple, n’étaient pas toujours traités de la même manière.La justice et la magistrature ont beaucoup progressé. Certes, la misère est souvent jugée pénalement mais ce ne sont pas les juges qui fabriquent les délits qu’elle commet !Vous aurez pu constater, ces derniers temps, à quel point la délinquance économique et financière est traitée sérieusement, avec rigueur.Plus personne, plus aucun puissant ne peut prétendre échapper aux foudres de la justice pénale.Il existe toutefois d’autres risques que ceux de la justice, d’autres inégalités, d’autres dépendances :culture, langage, précarité.
Je voudrais terminer ces échanges qui m’ont beaucoup plu par une tonalité plus enthousiaste, en tout cas par un optimisme lucide et critique. La justice étant humaine ne sera jamais parfaite. Elle a commis et commettra sans doute de graves erreurs encore mais aussi elle est fondamentale pour la démocratie. Pour ma part, en dépit de tout, j’éprouve l’orgueil de ma fonction. Je ressens comme une chance insigne d’exercer une mission dont la finalité exclusive qui la justifie et la légitime est le service des citoyens qui attendent tout de nous. Je voudrais qu’un jour ils puissent se dire que l’institution judiciaire est à la hauteur des espérances placées en elle.

Le chat est fini, le débat continue, ci-dessous...