Jean-Baptiste Iosca: «Je doute de la pureté du combat étatique contre la vitesse»

VOS QUESTIONS L'avocat expert du code de la route vous a répondu...

Cédric Garrofé

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Jean-Baptiste Iosca pour son livre «65 astuces légales pour garder ou récupérer son permis de conduire»
Jean-Baptiste Iosca pour son livre «65 astuces légales pour garder ou récupérer son permis de conduire» — 20 Minutes

[Le chat est terminé]

Les questions posées reflètent exactement les préoccupations des automobilistes. Les points, les excès de vitesse. Les moyens de se défendre sont nombreux et malheureusement méconnus: renseignez vous, il n’y a pas de fatalité en Droit.
 
Heureux d’avoir participé à ce chat et à bientôt. Maitre Iosca.
 
Edwin: J’ai été contrôlé par un radar mobile à 121 km/h au lieu de 80 km/h sur une route limitée à 90 km/h. Je suis jeune conducteur et donc limité à 80 km/h. Les gendarmes à moto ne m'ont pas donné de papier, j'ai juste signé sur un boîtier et ils ne m'ont pas dit la vitesse exacte retenue. Que faire?
 
Ceci est normal car maintenant, les policiers ne donnent plus la contravention mais l’envoient par la poste (ce qui explique le boitier électronique). Attendez la contravention et cherchez le moyen de la faire sauter (absence du lieu précis de la contravention, heure de la contravention, jour faux). Les moyens de vous défendre et les vices de procédure sont dans mon livre ;-)
 
Alex: Peut-on contester le montant d'un PV? J'ai été flashé à 53 km/h au lieu de 50 km/h et j'ai reçu un PV avec suppression d'1 point et 135 euros à payer. Je trouve cela disproportionné! Que faire? 
 
«Dura lex sed lex» (la loi est dure mais c’est la loi). Le seul moyen de contester est de trouver un vice de procédure et d’aller plaider. Quant à la disproportion, je suis d’accord!
 
Patrick: J'ai été contrôlé au volant du véhicule de mon gendre en août 2013, nous avons envoyé le document de contestation. N'est-il pas arrivé? Un huissier réclame 350€ à mon gendre pour cette amende de 45€! Ai-je un recours?
 
Votre contestation n’a pas été faite correctement manifestement. Je vous conseille de vérifier si vous avez bien consigné la somme demandée (préalable à votre contestation) et renvoyez les documents que vous aurez pris le soin d’adresser en recommandé avec accusé de réception.
 
Dominique: Dans le cas d'un refus de signer un PV, y-a-t-il un risque majoré par le tribunal puisqu'il peut s'agir d'une contestation des faits supposés par l'agent verbalisateur? Donc l'agent verbalisateur a-t-il toujours raison?
 
Non, je conseille d’ailleurs de ne jamais signer, de ne jamais reconnaitre et de ne jamais payer immédiatement une contravention.  
 
Souvenez-vous de la règle des trois pas: ne pas signer, ne pas reconnaitre, ne pas payer! C’est le préalable de base à la préservation de vos points et à celui de votre permis de conduire.
 
JH: J'ai une question sur le délai pour récupérer ses points. J’en ai perdu un certain nombre en 2010-2011, à chaque fois moins 1 point. Le dernier date de novembre 2011. J’ai cru comprendre qu'au bout de 2 ans sans aucune infraction, on récupérait la totalité de ces points. Or, après avoir demandé mon relevé intégral de permis à la préfecture, je constate à ce jour que mon total reste inchangé. Que faire? A qui m'adresser?
 
Il est possible que les délais pour recouvrer les points aient été mal calculés, demandez à votre Préfecture un relevé d’information intégral, Cette pièce qui est votre vrai permis de conduire vous permettra de faire le point précisément.
 
L'européanisation du permis de conduire à points, cela ne va-t-il pas rendre caduques vos idées?
 
Je n’ai pas d’idées. Je fais du droit! Les appareils utilisés seront les mêmes, les procédures pénales nationales pour encore quelques décennies. Je vous propose de reparler de tout ça dans 50 ans. ;-)
 
Vous devez être détesté par les juges et les autorités non? Ne pas perdre des points car le véhicule est déclaré au nom de son enfant, c'est quand même ne pas être de très bonne foi :)
 
Faux, cette question a été posée au premier ministre et la réponse positive se trouve sur le site de Matignon.
 
Oui il est possible de mettre sa voiture au nom d’une petite fille de moins de 5 ans. C’est la loi! 
 
Pour le reste, je ne recherche pas d’amis à travers mon métier d’avocat. Je désire exercer mon office du mieux possible.
 
Alexandre: J’ai été verbalisé en moto par une voiture mobile avec un radar embarqué. Sur le PV ne figure pas la vitesse du véhicule radar. Le PV est il légal?
 
Oui cette donnée est directement calculée pour relever votre vitesse. Il n’y a pas de problème à ce niveau.
 
Jean: Quelles sont les cas, en tant qu’avocat, que vous rencontrez le plus souvent?
 
Beaucoup d’annulation du permis de conduire pour défaut de points, qu’il est très facile de revalider en faisant un recours administratif et de récupérer 12 points.
 
Pour le reste excès de vitesse, alcoolémie et accidents. 
 
Ce qui est intéressant c’est que les vices de procédure permettent de revalider un permis annulé, contester une infraction et la faire annuler. Mon combat est juridique… uniquement. 
 
Eric: J’ai reçu ma nouvelle carte grise de ma nouvelle voiture, je m'aperçois qu'il y a une erreur à la fin de mon nom de famille, une lettre a été remplacée par une autre (Cela ne change pas la prononciation de mon nom). Est-il possible d'utiliser cette erreur? Quelle sont les avantages et les inconvénients?
 
Non cette erreur ne devrait rien changer. Mais un certain nombre d’automobilistes ont pris la décision de mettre la carte grise de leur véhicule au nom de leur enfant pour «anesthésier» les radars. Cette option tout à fait légale fonctionne parfaitement. C’est une bonne idée qui empêche les retraits de points lorsque vous êtes flashé. Pensez-y.
 
Malindad: J'ai été flashée il y a deux mois avec une voiture qui n'était pas à mon nom. J'ai complété la fiche de contestation du propriétaire en mettant que le véhicule avait été prêté (à moi). J'ai donc reçu la nouvelle amende à mon nom. Si je ne peux pas payer maintenant, ai-je encore la possibilité de dire que j'avais prêté le véhicule à quelqu'un d'autre (ayant reçu un formulaire de contestation avec l’amende) qui à son tour dira qu'il m'avait prêté le véhicule? 
 
Je vous invite à éviter une dénonciation calomnieuse. Demandez plutôt comparution au Tribunal de proximité et vérifier si l’endroit de l’infraction est bien rempli, s’il n’y a pas un autre véhicule sur la photo, ces deux points permettent de faire annuler la contravention.
 
Noelson: Vous n’êtes pas le seul avocat ayant levé plusieurs lièvres dans le domaine du code de la route et c'est ce qui fait que des clients arrivent à s'en tirer. Mais pourquoi l'état ne change t-il pas la loi pour combler c'est incohérences?
 
Bonne question. Régulièrement les textes changent, mais nous avons souvent quelques mois d’avance sur un processus législatif lourd et pesant. C’est aussi ce qui fait notre réactivité et nous capacité de bien vous défendre sur les vices de procédure et trouver le moyen de faire «casser les procédures».
 
Sylvie: Il parait que la loi sur le permis à points n'est pas rétroactive. Et donc la perte de point n'est pas légitime pour les permis obtenus avant la loi. Est-ce vrai?
 
Faux. La loi de 89 avec décret de 1992 prévoit expressément que les permis passés avant 1992 perdent leur points comme les autre. Heureusement sinon vous imaginez la différence de traitement entre les automobilistes? Arrêtez de croire tous les Hoaxs trouvés sur la toile.
 
Abdoulaye: J’ai perdu mon permis car quelqu’un a donné mes coordonnées lors d’un contrôle pour téléphone au volant, qu’est ce que je peux faire? Qu’est ce que je peux faire à l’avenir pour le protéger ? 
 
Contestez cette contravention car l’automobiliste arrêté a du signer la souche de la contravention, la signature ne sera pas la vôtre et vous pourrez le mettre en avant facilement devant le juge. 
 
Contestez aussi car au Tribunal vous pourrez demander la comparution du policier verbalisateur et il pourra attester que ce n’est pas vous qui avez été arrêté. 
 
Voici deux façons de contester et de prouver que quelqu’un utilise votre nom et votre identité illégalement.


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Présentation du chat:

«Défendre ses points, c’est permis!» Voici le slogan de Jean-Baptiste Iosca, avocat à la Cour et qui publie 65 astuces légales pour garder ou récupérer son permis de conduire aux éditions du Moment.

Un manuel pour aider les conducteurs à répondre aux agents en cas de contrôle, exploiter les négligences des autorités, ou sauver des points.

Des conseils bons à prendre et à assimiler avec une conduite respectueuse des dispositions du code de la route pour éviter les problèmes.