Le Haut-Rhin peut-il conditionner le RSA à du bénévolat? Le tribunal va trancher

SOCIAL Le tribunal administratif rend sa décision ce mercredi sur le recours de l’Etat à propos d’une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin sur le versement du RSA contre du bénévolat…

Alexia Ighirri

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Le tribunal examine le recours de l'Etat à propos de la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin de conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat. (Illustration)
Le tribunal examine le recours de l'Etat à propos de la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin de conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat. (Illustration) — ALLILI MOURAD/SIPA

Cette délibération votée par le conseil départemental du Haut-Rhin début février avait fait grand bruit. L’objet de cette délibération : une expérimentation que le président du département Eric Straumann (Les Républicains) veut mener sur son territoire proposant le conditionnement du versement du revenu de solidarité active (RSA) à des heures de bénévolat. Le dispositif doit être appliqué à partir de janvier 2017, sous réserve d’annulation du tribunal administratif qui rend sa décision ce mercredi sur le recours de l’Etat contre cette délibération.

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Pourquoi cette délibération avait-elle été votée ? Le Haut-Rhin a donc décidé que les bénéficiaires du RSA devront effectuer sept heures de bénévolat hebdomadaires, sans quoi ils pourraient être privés de leur allocation. L’objectif ? Qu’aucun bénéficiaire ne reste « enfermé dans sa situation », expliquait Eric Straumann. Autre raison mise en avant par le département pour justifier sa décision : l’incapacité de faire face au financement des allocations. « Ces politiques ont leurs propres limites et ne peuvent aujourd’hui suffire face à la réalité des enjeux économiques mais aussi sociaux, poursuivait le conseil départemental. Le nombre d’allocataires ne cesse de croître et le RSA est injustement perçu comme une forme d’assistanat par nos concitoyens. »

Pourquoi ça a fait polémique ? Immédiatement, cette proposition a été très discutée. La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine avait très vite précisé que « le droit est défini nationalement et il n’est pas possible de conditionner le versement du RSA à l’exercice du bénévolat ou de telle activité ». Cette disposition a aussi des partisans. Même si un certain nombre d’entre eux souhaite que la « démarche soit bien cadrée ». Du côté d’associations de solidarité, aujourd’hui encore, le sujet inquiète. Une dizaine d’associations et fédérations locales, réunie sous le collectif Alerte Alsace qui vient de se lancer, juge la délibération illégale et souligne « qu’il est important de rappeler à quel point c’est stigmatisant. Les allocataires sont demandeurs, on n’a pas besoin de les forcer ». Les principaux représentants du collectif craignent par ailleurs que « l’action du Haut-Rhin soit un fer de lance, une offensive qui peut être généralisée nationalement ».

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Pourquoi est-ce jugé au tribunal ? Début avril, l’Etat a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation de cette délibération. Auparavant, le préfet du Haut-Rhin avait écrit un courrier à Eric Straumann lui demandant des « précisions nécessaires quant aux modalités de mise en œuvre de ces orientations, tout en réservant la possibilité pour l’Etat de déférer le moment venu cette délibération au tribunal administratif », rappelant que le fait d’attribuer le RSA contre sept heures hebdomadaires de bénévolat « serait contraire au code de l’action sociale et des familles ». De son côté, le président du département se réjouit « de cette saisine qui permettra de trancher juridiquement la marge de manœuvre laissée au département concernant cette prestation ».